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Hausse prélèvements revenus payés territoires non coopératifs 9 février, 2010

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Le taux des prélèvements pour les revenus payés dans un pays ou territoire non coopératif a subi une hausse. La hausse prélèvements revenus payés territoires non coopératifs est de 50%.

Le taux des prélèvements revenus payés territoires non coopératifs est applicable si le paiement est effectué directement au bénéficiaire résidant dans un territoire non coopératif ou si le paiement est à destination d'un établissement financier situé dans un territoire non coopératif.

La hausse prélèvements revenus payés territoires non coopératifs s'applique sur les dividendes versés à partir du 1er mars 2010 et sur les revenus non salariés versés à des personnes domiciliées ou sociétés établies dans un état ou territoire non coopératif, sur les produits d'assurance-vie, les placements et de cession de valeurs mobilières dont le bénéficiaire est établi dans un territoire non coopératif et sur les profits immobiliers.





Taxe cession terrain devenu constructible 21 janvier, 2010

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Une taxe qui porte sur la cession d'un terrain nu qui serait devenu constructible suite à la modification des documents d'urbanisme locaux a été mise en place par le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

La taxe cession terrain devenu constructible s'appliquera à 5% sur la plus value si le prix de la cession est situé entre 10 fois et 30 fois le prix d'acquisition et à 10% si le prix de cession est supérieur à 30 fois le prix d'acquisition.

Pour rappel, l'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par an à partir de la huitième année suivant la modification des documents d'urbanisme ayant rendu le terrain constructible.

Taux livret A à 1,25% 19 janvier, 2010

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Le 13 janvier 2010, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, a annoncée  que le taux livret A sera maintenu à 1,25%.

Pour rappel, le taux du livret A est passé de  1,75% à 1,25% au 1er août 2009.  En appliquant la méthode de calcul qui détermine le taux d'intérêt du livret A, le taux aurait du passé de 1,25% à 1% au 1er février 2010.

Cependant, Christine Lagarde a choisi de suivre la recommandation du gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer qui pense que le taux livret A 1,25% est un “taux rémunérateur raisonnable”.

Par ailleurs la ministre de l'Economie envisage  une augmentation de l'inflation audébut de l'année 2010″ permettant ainsi au Livret A de voir son taux d'intérêt augmenter au 1er août 2010.

Taxe d’habitation résidences mobiles 13 janvier, 2010

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Une nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. La taxe concerne les résidences mobiles et elle est due par les personnes qui ont pour résidence principale une résidence mobile terrestre. La taxe d'habitation sur les résidences mobiles est fixée à 25 euros par mètre carré.

Par ailleurs, la taxe d'habitation résidences mobiles est déclarée annuellement et doit obligatoirement être payée avant le 15 décembre. Les personnes qui ne respectera pas ce délai de paiement sera pénalise de 10% du montant applicable.

Pour rappel, les résidences mobiles qui sont inferieure à 4 mètres carrés seront exonérées de la taxe d'habitation résidences mobiles.





Forfait social en 2010 5 janvier, 2010

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Selon l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010, le taux du forfait social 2010 est passé de 2% a 4% le 1er janvier 2010.

Pour rappel le forfait social concerne les employeurs qui versent des rémunérations, qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale, tels que l'intéressement, la participation, l'épargne salariale (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaire.

Cependant, les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8 % , les attributions de stock-options et d'actions gratuites, déjà soumises à une contribution de 10 % , les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail  et les contributions des employeurs aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés sont exonérés du forfait social.

Par ailleurs, le forfait social s'est allongé aux rémunérations perçues par les dirigeants d'entreprise au titre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, et les administrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d'exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l'exercice de leur mandat (jetons de présence).

 

Source : PME.service-Public.fr

Annulation taxe carbone 4 janvier, 2010

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Le conseil constitutionnel ont décide d'annuler la taxe carbone qui devait être effectif à partir du 1er janvier 2010.L'annulation taxe carbone a eu lieu car le conseil constitutionnel estime que l'exonération totales de contribution carbone étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d'égalité devant les charges publiques.

Par ailleurs, due à l'annulation taxe carbone, un nouveau dispositif sera présenté en conseil des ministres le 20 janvier.

Exonération taxe foncière logements BBC 30 décembre, 2009

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Une exonération taxe foncière logement BBC est accordée aux propriétaires disposant d'un logement neuf achevé  depuis le 1er  janvier 2009 et répondant à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) 2005. Les propriétaires peuvent bénéficier d'une exonération de 50 ou 100% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Pour rappel, l'exonération taxe foncière logement BBC s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction et pendant une durée minimum de 5 ans.

Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe foncière logement BBC, le propriétaire d'un logement BBC doit faire une déclaration au service des impôts de son domicile avant le 1er janvier de la première année concernée par l'exonération.

La déclaration que doit faire le propriétaire pour bénéficier de l'exonération taxe foncière logement BBC doit contenir tous les éléments concernant le bien et justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique telle qu'elle est définie dans un arrêté de mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label “Haute performance énergétique”.





L’éco-taxe poids lourds en 2011 29 décembre, 2009

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Une nouvelle taxe appelée l'éco-taxe poids lourds entrera en vigueur  en 2011. L'éco-taxe poids lourds en 2011, redevance d'usage du réseau routier national non concédé (qui exclut les autoroutes à péage), s'appliquera aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes.

Le taux de l'éco-taxe poids lourds en 2011 est compris entre 0,025 € et 0,200 € par kilomètre, il varie en fonction du nombre d'essieux, du poids total autorisé en charge (PTAC) et de la classe d'émission EURO du véhicule, avec un abattement de 25 % pour les régions excentrées.

L'éco-taxe poids lourds en 2011 sera appliqué sur certains itinéraires départementaux ou communaux  ou le trafic est assez élevé.

La taxe kilométrique sera appliquée en Alsace à titre expérimental entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.

Les transporteurs pourront répercuter cette taxe kilométrique sur le bénéficiaire de la circulation de marchandises (le donneur d'ordre) et donc sur le consommateur (le client final).

Suppression crédit d’impôt création jeux vidéo 24 décembre, 2009

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Le crédit d'impôt création jeux vidéo qui avait été adopté dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2009 a été supprimé par le Sénat et la commission mixte paritaire

Pour rappel, l'amendement  en faveur du crédit d'impôt création jeux vidéo devait permettre aux créateurs de jeux vidéo d'imputer sur l'Impôt sur les Sociétés un crédit d'impôt, sous réserve que le coût de développement dépasse les 100.000 euros.

Le sénat a opté pour la suppression crédit d'impôt création jeux vidéo car il estime que ce crédit d'impôt aurait accru les dépenses fiscales pour une efficacité non prouvée.

Français nés et résidants à Monaco exonérés d’impôts sur le revenu 23 décembre, 2009

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La cour administrative d'appel de Marseille a décidé que désormais les personnes qui disposent de la nationalité française, née et résidant depuis toujours à Monaco sont exonérées de  l'impôt sur le revenu à la France.

Pour rappel, les Français nés et résidants à Monaco étaient redevables à l'impôt sur le revenu à la France.  Actuellement, les Français nés et qui ont toujours résidé à Monaco sont exonérés d'impôt sur le revenu à la France.

Selon la cour administrative, dès qu'il n'y avait pas transfert de résidence, la convention fiscale franco-monégasque de 1963, qui a pour but d'empêcher les transferts de domicile vers Monaco pour échapper aux impôts français, ne peut plus être appliquée.