Impots revenus 2010 Reductionimpots2011



Loi Scellier

La loi Scellier a été votée le 22 décembre 2008. Cette nouvelle loi succède aux lois Robien et Borloo mais néanmoins durant l’année 2009 ils devront coexister. La loi Scellier offre aux particuliers de toutes tranches marginaux une réduction d’impôt jusqu’à  75 000 euros. Pour les logements acquis en 2009 et 2010 le taux de réduction d’impôt fixé par la loi Scellier est de 25 % alors que pour les logements qui seront acquis en 2011 et 2012, le taux fixé par la loi Scellier sera de 20%. La loi Scellier donne droit à l’achat d’un logement par an sur le coût de 300 000€.

 

Afin de pouvoir bénéficier d’une défiscalisation  en loi Scellier  le propriétaire doit louer son bien (nu) pendant 9ans minimum à un locataire qui en fait sa résidence principale et respecter un plafond de loyer variable selon la situation géographique, qui sont les zones A, B1 et B2. La zone C a quant à elle été exclue du système


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