Impots revenus 2010 Reductionimpots2011

Dépenses somptuaires

Le Gouvernement a donné son accord aux députés afin d’adopter un amendement qui concerne les dépenses somptuaires. Cette amendement vise à supprimer l’interdiction de réduire les charges et les amortissements des résidences de plaisance ou d’agrément, c’est-à-dire  que les  résidences qui servent de local d’habitation de l’entrepreneur individuel ou du représentant légal d’une société et de siège social, ainsi que les résidences qui font partie intégrante  d’un établissement de production et sert à l’accueil de la clientèle ne seront plus considérées comme des somptuaires.

Taca

Afin d’empêcher que la filialisation de l’activité de vente de carburants n’échappe pas à la majoration des taxes, le gouvernement a soutenu le vote d’un amendement appelé taca. L’amendement taca propose l’application du taux majoré aux établissements accompagnés d’une installation de distribution au détail de carburants qui est située sur le même site que l’établissement. Pour rappel, l’installation et l’établissement ne dépendent pas de la même personne juridique.

Les parachutes dorés

Les parachutes dorés sont des primes de départ versées à un cadre de dirigeant. Le montant déductible des parachutes dorés est versé par les sociétés à leurs dirigeants. Dès 2009 le montant déductible des parachutes dorés sera limité à environ 200 000 € par bénéficiaire soit 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Cette mesure concernera les rémunérations différées visées aux articles L225-42-1 et L225-90-1 du code de commerce, ce qui comprend les indemnités, les rémunérations ou les avantages dus ou susceptibles d’être dus aux présidents, aux directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, ainsi qu’aux membres de directoire à raison d’une cessation ou d’un changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci.

Amortissements exceptionnels

Depuis le 1^er janvier 2009, il y a eu beaucoup de régimes d’amortissements exceptionnels qui sont arrivés à terme. Néanmoins, ces régimes d’amortissements exceptionnels ont été rallongé pour quatre années supplémentaires soit jusqu’au 1^er janvier 2013. Quelques exemples concernant les dispositifs des régimes d’amortissements exceptionnels sont les investissements qui concernent l’économie d’énergie, la lutte contre le bruit, les immeubles qui sont destinés à l’épuration des eaux industrielles ou afin de combattre la pollution de l’air. Enfin, les régimes d’amortissements exceptionnels sont aussi prévus pour les investissements au niveau des installations classées dans la production agricole.  

Impôt sur le revenu (règles générales)

Le taux du barème qui s’applique aux impôts sur le revenu 2008 restera le même que celui fixé sur les impôts sur le revenu 2007, sous réserve d’un relèvement des limites de tranches de 2,9%.

Tout comme les limites des tranches du barème, les différents plafonds qui contribuent à la réduction impôt sur le revenu résultant de l’application du quotient familial, seront relevés de 2,9%

La limite d’application de la décote  sera fixée à 862 €.

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal des enfants mariés, liés par un Pacs  ou chargés de famille, qui se voient accorder d’un abattement sur leur revenus imposable seront fixés à 5729 € . La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs sera aussi fixée à 5729 €.

A compter du 1^er jan 2009 les contribuables qui acquièrent un logement à titre de résidence principale qui présente une haute performance énergétique (norme <>), bénéficieront d’un crédit d’impôt plus avantageux au titre de leurs intérêts d’emprunts.

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable serait prorogé jusqu’en 2012, par contre à partir de l’imposition 2009 l’avantage du crédit d’impôt subira des aménagements tels que les dépenses de chaudière à basse température et pompe à chaleur air/air qui ne feront plus partie du crédit d’impôt du développement durable. Par ailleurs de nouvelles dépenses seront intégrées notamment celle supporté par le bailleur.

En ce qui concerne les investissements outre-mer qui seront réalisés à partir de 2009, le total des réductions d’impôts sur le revenu ainsi que la créance de l’Etat qui sont obtenus par les particuliers ou dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu serait plafonné  à 15 % du revenu net imposable de l’année considérée ou si cette somme est supérieure, à 40 000 €.

La réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements dans le secteur forestier sera allongée jusqu’au 31 décembre 2013 et sera étendue aux dépenses liées à certains contrats de gestion forestière. Les conditions de la prise en compte des travaux forestiers seront assouplies.

Les sportifs médaillés des jeux olympiques et paralympiques de 2008 à Pékin qui bénéficient d’une prime que leur reverse l’Etat, seront exonérés d’impôt sur le revenu.

Le crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’agriculture biologique sera doublement plafonné à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre 2009 ou de l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos dès le 1^er janvier 2009.

Les établissements bancaires qui accordent des crédits à taux zéro aux logements anciens utilisés à titre de résidence principale afin de financer les travaux d’économie d’énergie pourront bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt.

Ces mesures entreront en vigueur qu’après la publication d’un décret en conseil d’Etat.

Impôts directs locaux

Les communes bénéficieront d’une exonération de la taxe foncière qui est un exemple des impôts directs locaux sur les propriétés non bâties, les terrains agricoles  exploités selon le mode biologique, à compter des impositions établies au titre de 2010

 En 2009 la taxe de frais de chambre dont le plafond annuel subi des augmentations, sera fixée à 1,5%.

 Les impôts directs locaux concernent aussi les propriétés bâties applicables sur la délibération des collectivités territoriales aux logements achevés avant le 1^er janvier 1989 et pour lesquels le propriétaire a engagé un montant minimum de dépenses destinées à économiser l’énergie,  bénéficieront d’une exonération de la taxe foncière qui sera étendue aux logements achevés entre le 1^er janvier 1989 et le 31 décembre 2008. En plus, à compter des impositions établies au titre 2010, les impôts directs locaux concerneront aussi les collectivités territoriales qui pourront exonérer pendant 5 ans les logements neufs achevés à compter du 1^er jan 2009 qui présentent une performance énergétique globale élevée à concurrence de 50% ou de 100%.

Les prestations familiales

En 2009 les bénéficiaires  de l’allocation de parent isolé qui exécutent les conditions requises auront droit à une allocation de prestation familiale.

Les règles de récupération de l’allocation de parent isolé abusive seraient alignées sur celles applicables au RMI.

Taxes diverses

L’aménagement de plusieurs points sur la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) tels que l’allongement de la taxe sur l’installation et incinération des déchets ménagers et la hausse des taux applicables aux installations de stockage desdits déchets et aux matériaux d’extractions ; la taxe serait allongée aux poussières totales en armistice; entraînant  ainsi  la modification des règles de détermination des acomptes.

Dès 2009 le taux plafonné du prélèvement perçu  au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs subira une hausse de 8 % à 12 %.

 Les taxes dues au titre des médicaments qui ont acquis une autorisation d’importation parallèle s’associeraient  avec les taxes prévues pour les médicaments qui ont acquis une autorisation de mise sur le marché.

Les entreprises pétrolières doivent payer une taxe exceptionnelle depuis le 31 décembre 2008. Cette taxe exceptionnelle est calculée selon la provision qui prend en compte la hausse des prix pratiquée. Pour rappel, la taxe exceptionnelle serait redirigée au premier exercice clos. Afin que la taxe exceptionnelle soit acquittée, un versement libératoire au fonds social pour le chauffage des ménages est requis.

Dès le 1^er janvier 2009 un droit de timbre de 4 € serait perçu lors de la délivrance des cartes grises et ainsi qu’un droit de timbre de 25€  pour le renouvellement anticiper de la carte nationale d’identité.

 Le 1^er janvier 2009 le montant du droit de timbre dû à l’occasion de la délivrance d’un passeport  augmentera sensiblement.

 Les taxes sur les titres séjour et autorisation de travail des étrangers subiront de divers aménagement.

Loi Scellier mieux que Périssol et Robien

En 2008 les ventes des logements neuf ont diminué et plusieurs projets n’ont pas pu voir le jour. Suite à cette dégradation du marché, les pouvoirs publics et la loi de finances ont décidé de réagir, en mettant en place le dispositif Scellier.

La loi Scellier  est dans l’allongement des lois tels que  Périssol, Besson, De Robien et Borloo, La loi Scellier est encore plus intéressante car les tranches d’impositions avec le dispositif Scellier sont moins élevées. Contrairement aux lois De Robien et Périssol, la loi Scellier est une réduction d’impôt, non une diminution du revenu imposable c’est-à-dire que quelque soit la tranche marginal d’imposition du contribuable, il bénéficiera d’une réduction d’impôt équivalente à 25 % du montant de l’achat de son logement. Alors que les deux autres lois permettent au contribuable grâce à un amortissement de son bien immobilier de diminuer son revenu imposable en fonction de sa tranche d’imposition qui entraîne par la suite une réduction d’impôt.

Loi Scellier

La loi Scellier aussi dit l’amendement Scellier concerne les particuliers qui acquièrent un logement neuf (sur le coût de 300 000€) ou en état futur d’achèvement à partir du 1^er janvier 2009. Pour bénéficier du dispositif Scellier le propriétaire doit louer son logement à titre de résidence principale. Grâce à la loi Scellier le propriétaire pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % du prix d’acquisition, sur 9ans. L’allongement du dispositif Scellier sur 15 ans permet une réduction totale de 37 %.