Impots revenus 2010 Reductionimpots2011

Loi Scellier

La loi Scellier aussi dit l’amendement Scellier concerne les particuliers qui acquièrent un logement neuf (sur le coût de 300 000€) ou en état futur d’achèvement à partir du 1^er janvier 2009. Pour bénéficier du dispositif Scellier le propriétaire doit louer son logement à titre de résidence principale. Grâce à la loi Scellier le propriétaire pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % du prix d’acquisition, sur 9ans. L’allongement du dispositif Scellier sur 15 ans permet une réduction totale de 37 %.