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Loi Périssol – Impot Revenu
La loi Périssol permet aux particuliers ayant acquis un logement neuf ou en état futur d’achèvement, depuis le 1er janvier 1996 au 31 août 1999, de déduire jusqu’à 80 % du montant de leur acquisition sur leurs revenus <
La loi Périssol n’est plus d’actualité, elle a été remplacée par la loi Besson puis par la loi De Robien et Borloo.
Plus values privées
En 2009 le seuil d’imposition des plus values cession de valeurs ou droit sociaux seraient revalorisé à 25 730€.
Entreprises BIC/IS
En 2009 le seuil de taxation des entreprises BIC/IS serait porté entre 400 000€ et 1500 000€ pour arriver à 15000 000€ en 2010, ce qui entraînera à partir de 2009 la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle progressive sur 3 ans.
Chômage
La révision des listes de personnes exclues du bénéfice de l’allocation temporaire d’attente, destinée aux demandeurs d’asile au chômage est prévue pour 2009. Il faut aussi noter qu’à compter du 1 janvier 2009 l’allocation de fin de formation sera supprimée.
Donations et successions
En 2009 les tranches des barèmes, les abattements et la limite d’exonération des donations ou successions de sommes d’argent données à un membre de la famille, augmenteront de 2,9 %.
Les taxes sur les titres de séjours et autorisation de travail des étrangers subiront de divers aménagements.
Location meublée
Le Régime de location meublée serait aménagé à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre 2009. Désormais les particuliers qui investissent dans une location meublée et qui souhaitent être reconnus comme loueur professionnel, doivent réaliser plus de 23 000€ de recettes annuelles et retirer de cette activité plus de 50 % de leurs revenus professionnels. Quant aux déficits des loueurs non professionnels, ils pourront être imputés sur le revenu global dans la limite de 10 700€ par foyer fiscal.
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Selon la loi de finances en 2009 le seuil d’imposition concernant l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), serait porté à 790 000 € et les tranches du barème seraient revalorisées de 2,9 % environ.
Revenus fonciers
Le 1 janvier 2009 les avantages fiscaux qui sont accordés au dispositif Malraux sont désormais plafonnés à 140 000€ par an.
Désormais il faudra doter son logement de certaines caractéristiques thermiques et de performance énergétique (à définir par décret) pour pouvoir bénéficier d’un amortissement des logements neufs acquis dans le cadre des dispositif <
La date limite declaration impots 2009 – Impot Revenu
La date limite declaration impots 2009 est prévue pour le 29 mai 2009. Quant aux télé-déclarants, ils pourront bénéficier d’un délai plus long qui varie selon leurs zones géographiques, que vous pouvez consulter sur impot gouv fr.
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