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DCR travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants tels que les artisans, commerçants, gérants non salariés sociétés et les entrepreneurs individuels ainsi que leurs mandataires doivent aussi contribuer à l’impôt en faisant une déclaration commune de revenus(DCR) à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent c’est-à-dire le régime social des indépendants (RSI).A partir de 2010 la DCR sera supprimée progressivement. Les artisans, les commerçants et les entrepreneurs individuels, dont les revenus perçus en 2009 qui devraient être déclarés en 2010, seront transmis au RSI par l’administration fiscale. Seul les professions libérales et les gérants non salariés associés d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés devront effectuer une DCR en 2010 car ce n’est qu’en 2011 qu’ils en seront dispensée.
La date limite de la DCR est fixée au 11 mai 2009 et pour les télé-déclarants au 18 mai 2009.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’un conseil afin de vous aider à faire baisser vos impots en 2009, je vous conseille vivement de consulter un excellent conseiller sur le site ouplacermesimpots. Pour plus de renseignements, il suffit de vous rendre sur le site ouplacermesimpots.com
Dexia hausse fiscalité
Selon la note de conjoncture sur les finances locales de Dexia, Après une augmentation de 3,4 % de la base de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti en 2008, La base de la taxe d’habitation et de la taxe foncier bâti devrait augmenté de 4,2 % en 2009.Après deux années modérées, la hausse moyenne des taxes directes locales (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle) atteindra 3,6% en 2009. Quant à la taxe d’enlèvement d’ordure, elle devrait augmenter de 5,5 %.
Pôle de compétitivité exonérations fiscales
Des allègements fiscaux peuvent être accordés à une entreprise implantée dans un pôle de compétitivité et qui participe à des projets de recherche et de développement agréés. Les allègements fiscaux sont les suivants :
- les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires sont exonérés totalement de l’impôt, ensuite à hauteur de 50 %, pour les deux exercices bénéficiaires suivants ;
- l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) bénéficie d’une exonération totale pendant une durée maximale de cinq ans ;
- La taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale sont totalement exonérées pendant cinq ans.
Seine Saint Denis hausse de la fiscalité
Une hausse de la fiscalité a été votée par le Conseil général de Seine-Saint-Denis. La fiscalité augmente donc de 7% .Cette hausse concerne la taxe d’habitation, des taxes foncières sur le foncier bâti et non bâti et enfin la taxe professionnelle. Selon Claude Bartolone, président du Conseil Général, la fiscalité de 7% servira a amélioré les transports, les établissements scolaires et aussi à financer de nouveaux outils pour l’emploi et de nouveaux filets sociaux.
Crédit d’impot exceptionnel ménages aisés
Le 10 mars 2009 un nouvel amendement concernant le crédit d’impôt exceptionnel sur le revenu 2008 a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Cet amendement exclu les ménages aisés du crédit d’impôt exceptionnel. Les ménages aisés qui seront exclus du crédit exceptionnel sont ceux qui grâce à des déductions d’impôt sont situés dans la première tranche d’imposition (5,5 %).
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Réduction d’impôt LMNP
La loi de finance a créé une nouvelle réduction d’impôt au taux de 5% dans le cadre de LMNP (loueur meublé non professionnel). Le montant annuel de cette réduction d’impôt LMNP ne peut être supérieur à 25 000 euros. La réduction d’impôt LMNP concerne les investissements immobiliers réalisés, à compter du 1er janvier 2009. Dans le cadre de la location meublée non professionnelle, en contrepartie de cette nouvelle réduction d’impôt LMNP codifiée à l’article 199 septvicies du CGI, la base d’amortissement des immeubles est réduite de 15 %. Les bénéficiaires de la réduction d’impôt LMNP sont les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France (au sens de l’article 4 B du CGI). L’investissement doit être acquis directement par le contribuable et non par l’intermédiaire d’une société.La réduction d’impôt LMNP est accordée aux particuliers qui font l’acquisition de biens neufs, de VEFA et d’une acquisition de logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation. Afin de pouvoir bénéficier de la réduction LMNP, le contribuable doit s’engager à louer son logement meublé pendant 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement qui ouvre droit à la réduction d’impôt est situé.
La réduction d’impôt LMNP est calculé sur le prix du revient des logements. Cette réduction d’impôt LMNP de 5% entraîne une minoration des droits aux contribuables imposés au taux marginal de 40% avec amortissement dont le surcoût en impôt équivaut à 6% du prix de revient.
La réduction d’impôt est plafonnée à 25 000 euros. Le dispositif n’a donc pas d’impact que dans la limite d’un prix de revient de 500 000 euros
(Le prix de revient s’entend du prix d’acquisition tel que les honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière).
Loi TEPA et crédit d’impot
La loi TEPA, aussi appelée paquet fiscal a été instaurée en 2007. La loi TEPA a instauré un crédit d’impot sur le revenu pour les intérêts des prêts accordés pour l’achat d’une résidence principale. Le taux du crédit d’impot dans le cadre de la loi TEPA est de 40 % pour les intérêts versés la première année est de 40 % et 20 % les quatre années suivantes.
La loi de finances a mis en place une mesure qui permettra aux contribuables qui font l’acquisition d’une résidence principale neuve dès le 1er janvier 2009, de bénéficier au titre de leur intérêt d’impot un taux de 40 % qui durera pendant 7 ans au lieu de 5 ans. Pour bénéficier de ce crédit d’impots, les résidences principales neuves acquises devront présenter une haute performance énergétique (norme « BBC »).
Pompe à chaleur air/air
Depuis le 1er janvier 2009, les pompes à chaleur air/air et les chaudières basse température ne donnent plus droit au crédit d’impôt. Le crédit d’impôt concernant les pompes à chaleur air/air et les basse température seront accordées au titre de l’imposition des revenus de 2009 aux personnes qui peuvent justifier l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.
Nouveaux centres d’impôts
Une publication dans le journal officiel annonce que de nouveaux centres d’impôts ont été créés. Ces nouveaux centres d’impôts sont uniques parce qu’ils unissent le centre des impôt et des trésoreries dans le même endroit. Selon l’arrêté publié au JO, d’ici la fin du mois vous pourrez trouver ces nouveaux centres d’impôts dans les cinq villes suivantes villes Narbonne, Loudéac, Pontarlier, Côte-Saint-André, Illkrich. Ces nouveaux centres des impôts pourront aussi être disponibles dans cinq autres villes dont Saint-Laurent-sur-Saône, Limoux, Morteau,
Château-Gontier et Sarre-Union.
Délai supplémentaire pour les Dom
Le ministre du budget, Eric Woerth a décidé d’accorder un délai supplémentaire aux particuliers et aux professionnels des DOM qui font face à des difficultés financières pour le paiement de leurs impôts car depuis plusieurs semaines un mouvement social bloque l’activité économique de la Guadeloupe et de la Martinique. Le délai supplémentaire qui concerne le premier acompte 2009 de l’impôt sur le revenu sera rallongé jusqu’au 15 avril 2009. Quant aux cotisations de la taxe d’habitation, de la taxe foncière, de l’impôt sur le revenu 2008 et des contributions sociales mises en recouvrement au 31 décembre 2008, la date d’échéance sera reportée de 30 jours sans l’application de pénalité de 10%.