Impots revenus 2010 Reductionimpots2011

Dispositions adoptés en L’État

Les articles suivants ont été adopté par l’État:

• Le barème de l’impôt sur le revenu
• L’exonération des primes versées aux athlètes français médaillés des jeux olympiques et paralympiques de Pékin.
• Suppression progressive sur trois ans de l’IFA
• Taxe exceptionnelle sur les entreprises pétrolières
• Augmentation du droit de timbre dû sur les passeports.