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Loi TEPA et crédit d’impot

La loi TEPA, aussi appelée paquet fiscal a été instaurée en 2007. La loi TEPA a instauré un crédit d’impot sur le revenu pour les intérêts des prêts accordés pour l’achat d’une résidence principale. Le taux du crédit d’impot  dans le cadre de la loi TEPA est de 40 % pour les intérêts versés la première année est de 40 % et 20 % les quatre années suivantes. 

La loi de finances a mis en place une mesure qui permettra aux contribuables qui font l’acquisition d’une résidence principale neuve dès le 1er janvier 2009, de bénéficier au titre de leur intérêt d’impot un taux de 40 % qui durera pendant 7 ans au lieu de 5 ans. Pour bénéficier de ce crédit d’impots, les résidences principales neuves acquises devront présenter une haute performance énergétique (norme « BBC »).


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