Impots revenus 2010 Reductionimpots2011


Exonération taxe foncière et taxe d’habitation

Un arrêté publié dans le journal officiel du jeudi 12 février 2009 précise les conditions de ressources qui permettront aux contribuables de bénéficier d’une exonération totale de la taxe foncière et de la taxe d’habitation en 2009.

Afin de bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation et de la taxe  foncière, le revenu fiscal de référence de l’an dernier (2008) des contribuables ne doit pas être supérieur à 9 837 € pour les premières parts du quotient familial, 2 627 € pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1 314 € en cas de quart de part supplémentaire. Ces conditions de ressources qui permettent d’être exonérées de la taxe foncière et de la taxe d’habitation ne sont pas les seuls car d’autres conditions viennent s’ajouter à ces ressources.

 

 


Prêt écolo à taux zéro

Le prêt écolo à taux zéro se fait attendre. Jean- louis Borloo, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a annoncé que le prêt écolo à taux zéro sera finalement disponible le 1er Avril 2009. La négociation avec les banques a pris du temps et maintenant onze banques se sont engagées à distribuer ce prêt accordé après l’étude d’un devis rédigé par l’entrepreneur sur un formulaire-type.

Le prêt écolo à taux zéro a été mis en place afin d’encourager les propriétaires occupants et les bailleurs à effectuer de lourds travaux pour améliorer les performances énergétiques de leurs logements (à l’exception des résidences secondaires qui sont exclues). Le prêt écolo à taux zéro servira à réduire l’émanation du CO2,  à créer des emplois et enfin alléger la facture énergétique des ménages. Grâce au prêt écolo à taux zéro les particuliers pourront désormais emprunter  20 000 euros ou même 30 000 euros et les rembourser en trois ou dix ans. Afin de pouvoir bénéficier du prêt écolo à taux zéro vous devez effectuer trois des travaux suivants :

  • Isolation de la toiture
  • Isolation interne ou externe des façades, remplacement des fenêtres, portes d’entrée et portes-fenêtres
  • L’installation d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude performant (pompe à chaleur, chaudière à condensation, pilotées par un programmateur)
  • Utiliser de l’énergie renouvelable pour l’eau chaude (capteurs solaires).

Le prêt écolo à taux zéro sera cumulable avec le crédit d’impôt « développement durable », applicable jusqu’en 2010, pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 45 000 euros.


ISF via holding

Depuis août 2007, la loi TEPA permet de réduire la cotisation de l’ISF. Afin de réduire vos impôts sur l’ISF, il suffit d’investir dans les PME en direct ou via des sociétés holdings. Les sociétés holdings permettent de réduire l’ISF  à 75% du montant de l’investissement dans la limite annuelle de 50.000 euros. A partir  du 15 juin 2009, les règles qui permettent de réduire la cotisation de l’ISF changeront car l’an dernier les holdings ont connu plusieurs abus.

Les règles qui changent à partir 15 juin 2009 sont les suivantes:
La holding se limitera à cinquante actionnaires et la société holding ne garantira plus le capital ni les sorties automatiques après 5 ans.


Les dates limites des déclarations 2009

La date limite des déclarations est fixé pour le 29 mai 2009. Les contribuables commenceront à recevoir leurs déclarations pré-remplies à partir du 24 avril 2009 jusqu’au 6 mai 2009. Quant à la date limite des télé-déclarants, elle est fixée pour le 11 juin (zone A), 18 juin (zone C) et 25 juin (zone B). Les personnes qui recevront le formulaire d’impôt sont celles qui ont déclaré leurs revenus l’année dernière. Quant aux personnes qui déclareront leurs impôts sur le revenu cette année, elles devront se rendre au centre des impôts ou dans des mairies pour obtenir les formulaires.


Dispositions adoptés en L’État

Les articles suivants ont été adopté par l’État:

  • Le barème de l’impôt sur le revenu
  • L’exonération des primes versées aux athlètes français médaillés des jeux olympiques et paralympiques de Pékin.
  • Suppression progressive sur trois ans de l’IFA
  • Taxe exceptionnelle sur les entreprises pétrolières
  • Augmentation du droit de timbre dû sur les passeports.

PME déficits subis à l’étranger

Le Gouvernement a approuvé un nouvel amendement afin de faciliter l’implantation et le développement  des PME françaises à l’étranger. Cette amendement permet au PME de déduire les déficits subis par ses filiales ou ses succursales à l’étranger à condition que ce dernier soit imposable à l’impôt sur les sociétés, que l’effectif salarié est inférieur à 2000 et dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 t% par une ou plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse ce seuil. Les filiales ou succursales doivent êre implantées dans un Etat membre de l’union européenne ou dans un Etat ou la France a conclu une convention fiscale prévoyant une assistance en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Les filiales doivent être détenues à moins de 95%. Cet avantage fiscal est plafonné à 200 000 € par an et est majoré exceptionnellement à 500 000 €  jusqu’au 31 décembre 2010. Cette mesure ne constitue qu’un avantage de trésorerie puisque les déficits déduits doivent être réintégrés au résultat propre de la PME au fur et à mesure que les succursales ou filiales deviennent bénéficiaires, ou plus tard au titre du cinquième exercice suivant celui de la déduction.


Majoration de 25 % des bénéfices imposables

Les bénéfices réels imposables dans la catégorie des BIC, BNC et BA sont majorés de 25 % lorsqu’ils n’ont pas adhérés à un centre de gestion ou d’une association agréée.Le Gouvernement a accepté un amendement qui permettra aux contribuables concernés d’échapper à cette majoration lorsqu’ils font appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable ou adhérer à un organisme agréée. Les organismes agréés existant au 1er janvier 2008 pourront désormais se transformer en association de gestion et de comptabilité afin d’offrir un service complet à leurs adhérents.


Indemnités pour préjudice morale

Bien que le Gouvernement porte un avis défavorable aux indemnités pour préjudice moral, les députés proposent de  soumettre à l’impôt sur le revenu, les indemnités que perçoivent les contribuables pour préjudice moral suite à une décision de justice. Dès que cette somme dépasse un seuil équivalent à 6 fois le plafond de sécurité sociale, soit environ 200 000 € elle serait considérée comme un revenu et deviendrait imposable dans la catégorie de traitements et salaires. En deçà de ce seuil, l’indemnité restera exonérée. 


Investissements dans les Sofidev

Les députés étaient inquiets de promouvoir la création de sociétés de financement Sofidev. Les investissements  dans les Sofidev ont pour but de contribuer au développement des sociétés qui sont implantées dans les pays en voie de développement, surtout pour les sociétés qui se trouvent en Afrique. Les députés, avec l’accord du gouvernement ont adopté un amendement qui a pour but d’accorder aux particuliers qui investiraient dans les Sofidev une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes souscrites dans la limite de 9000 € pour un célibataire et de 18000 € pour un couple. Les sociétés quant à elles pourront bénéficier d’un amortissement exceptionnel de 50 % des titres souscrits pour les entreprises. Les investisseurs devront conserver des parts de Sofidev pendant 5 ans.


Ecopastille sur les véhicules polluants

La loi de finances rectificative a institué en 2007 un << malus>> ou <<écopastille>> afin d’encourager les personnes à acheter des véhicules qui émettent moins de CO2. Afin d’éviter que le mode de calcul de l’écopastille frappe les familles nombreuses qui sont obligées d’acquérir des véhicules de cinq places ou plus ainsi que les véhicules qui sont spécialement équipées pour fonctionner au moyen du superéthanol E85, les députés avec le feu vert du gouvernement ont décidé d’assouplir ce dispositif et de modifier son mode de calcul.


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Yves HUSSON - Conseiller gé... |
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