Impots revenus 2010 Reductionimpots2011

Réduction d’impot Malraux quartiers anciens dégradés

La réduction d’impôt que vous bénéficiez grâce à la loi Malraux (CGI art. 199 septvicies) s’étend aux dépenses de restauration complète d’immeubles qui sont situés dans les quartiers anciens dégradés qui sont compris dans le programme national de requalification prévu par la loi (art. 25). Ce nouveau programme sera effectif jusqu’au 31 décembre 2015.

Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt avec la loi Malraux, l’opération de restauration doit être déclarée d’utilité publique, tout comme dans les immeubles qui sont situés en secteurs sauvegardés, la réduction d’impôt est égale à 40% des dépenses qui sont plafonnées à 100 000 €.