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Réduction d’impôt pour les accompagnateurs de créateurs et repreneurs d’entreprise

Une réduction d’impôt est accordée aux contribuables qui apportent leurs aident aux  demandeurs d’emplois, les titulaires du RMI ou d’allocations spécifiques à créer ou à reprendre une entreprise. Cette réduction d’impôt est fixée à 1000 € par personne accompagnée et  de 400 euros lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée.Les conventions doivent durer deux mois au moins, et un an au plus, et sont renouvelables sur trois ans au maximum, même si le contribuable peut signer au maximum trois conventions en même temps.

 

Le décret
  n° 2009-321 du 20 mars 2009, JORF n° 72 du 26 mars 2009, page 5373 précise que les conventions doivent comprendre :

  • L’identité et l’adresse des parties
  • La dénomination et le numéro d’identification de l’entreprise créée ou reprise
  • Les compétences que l’accompagnateur s’engage à transmettre et le contenu des actions qu’il s’engage à réaliser pour le créateur ou le repreneur d’entreprise, en matière de gestion, de comptabilité, de techniques de vente et de promotion, d’environnement juridique et administratif de l’entreprise, et de tout autre savoir ou savoir-faire utile, en fonction des besoins spécifiques du bénéficiaire
  • Dans le cas de reprise d’entreprise, l’ensemble des éléments d’informations spécifiques à l’entreprise que l’accompagnateur s’engage à transmettre la durée de l’accompagnement, les modalités d’intervention de l’accompagnateur auprès du créateur ou du repreneur d’entreprise, avec mention, le cas échéant, des moyens mis à disposition du bénéficiaire par l’accompagnateur, les modalités de prolongation éventuelle et, le cas échéant, de résiliation anticipée de la convention
  • Les modalités de suivi et de bilan de l’exécution de la convention.

 

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