Impots revenus 2010 Reductionimpots2011

Distribution des stock options interdit dans les entreprises aidées

Le gouvernement a donné son accord à un décret qui est entré en vigueur le 30 mars 2009. Ce décret interdit les entreprises qui bénéficient d’une aide de l’Etat d’attribuer des stock-options ou des actions gratuites à leurs dirigeants. Cette interdiction concerne essentiellement les grandes banques et les constructeurs automobiles. Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2010.

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