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Statut d’éditeur presse en ligne loi Hadopi


L’article 27 juin 2009 de la loi Hadopi accorde un statut d’éditeur de presse en ligne aux sociétés publiant du contenu unique et de qualité en leur faisant bénéficier du régime fiscal des entreprises de presse. Le statut d’éditeur de presse en ligne permettra aux sociétés produisant des contenus originaux de bénéficier du régime fiscal avantageux des entreprises de presse telles que l’exonération totale de la taxe professionnelle et un taux de TVA réduit de 2,1 %.

L’article 27 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet précise que les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail.
 

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