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Date limite déclaration en ligne prolongée

La date limite pour la déclaration en ligne a été prolongée jusqu’au 3 juillet à minuit.Selon un communiqué, le nombre d’internautes qui ont déjà fait leur déclaration en ligne cette année est de 1,6 million. Le nombre de déclarations en ligne est quasiment le double de celui enregistré l’an dernier.

Vu ce succès de la déclaration en ligne, le délai a donc été est prolongé jusqu’au vendredi 3 juillet 2009 à minuit. Cette prolongation vaut également pour le citoyen qui demande l’aide de son bureau de contrôle local pour introduire sa déclaration en ligne.

Quant à la date du 31 octobre 2009, elle reste le même pour les mandataires qui rentrent les déclarations en ligne.

 

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Taux de la TVA passera à 5,5% le 1er juillet

Le taux de la tva dans la restauration passera de 19,6%  à 5,5% le 1er juillet 2009.

Les organisations professionnelles de la restauration se sont engagées à ce que cette baisse du taux de  la TVA soit applicable sur les prix des menus et plats. La TVA 5,5% concerne tous les plats et boissons dans la restauration traditionnelle qu’elle soit sur place ou à emporter. Vu que les boissons dans les débits de boissons et les ventes sur place de la restauration rapide sont déjà soumises  a un taux de TVA 5,5%, ils baisseront a environ 11,8%.

 

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Nouveau dispositif réduction d’ISF/PME

Lundi 29 juin 2009 le Sénat a adopté une proposition de loi du président centriste de sa commission des Finances Jean Arthuis. La proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat concerne le dispositif ISF/PME. Pour rappel, le dispositif ISF/PME procure une réduction d’impôt à condition d’investir dans une entreprise de moins de 250 salariés.Les assujettis à l’ISF peuvent désormais bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75% en investissant dans des PME en direct ou via des holdings dans une limite fixée à 50.000 euros, ou de 50% via des fonds de capital investissement dans une limite de 720.000 euros.

Selon M. Arthuis, le délai d’investissement est excessif au regard de l’important avantage fiscal sur lequel s’appuient les fonds pour collecter les souscriptions des redevables à l’ISF. C’est pour cela que la nouvelle loi réduit le délai d’investissement dont disposent les professionnels pour investir les fonds dans le capital des PME. Le nouveau délai est  désormais fixé à 30 mois. Les fonds de placement devront désormais avoir réalisé la moitié de leurs quotas d’investissements dans un délai de six mois et la totalité dans un délai d’un an.

Le nouveau délai sera aussi applicable au dispositif Madelin (réduction PME).

Un décret de Bercy fixera aussi un plafond sur les frais et commissions des holdings qui collectent des fonds pour les PME

La proposition de loi doit maintenant être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour poursuivre son parcours parlementaire.

 

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