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Investisseurs justificatifs réduction impôt Scellier

Le décret de la loi sortie le 8 juillet 2009 précise que désormais les investisseurs en loi Scellier doivent fournir des justificatifs au Fisc afin de pouvoir percevoir la réduction impôt Scellier.

Les justificatifs à fournir pour pouvoir bénéficier de la réduction impôt Scellier sont une annexe conforme à un formulaire type à leur déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. L’annexe devra comporter  l’identité et l’adresse du contribuable ainsi que l’adresse du logement concerné.

L’investisseur en loi Scellier devra aussi procurer au Fisc la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition, subséquemment que le métrage carrez habitable pour l’évaluation du plafond de loyer en loi Scellier.

Les autres justificatifs que l’investisseur en loi Scellier devra fournir au fisc afin de pouvoir percevoir la réduction d’impôt Scellier sont la copie de la date de la première mise en location, la copie du bail d’habitation, le montant du loyer mensuel et l’engagement de louer le bien immobilier nu en tant que résidence principale pendant 9 ans.  Si le l’acquisition du logement s’est fait dans le cadre d’une réhabilitation, l’investisseur en  loi Scellier  devra fournir comme justificatif un état descriptif du logement et une attestation établis par un professionnel avant et après  la réalisation des travaux.

Les justificatifs a fournir si l’investisseur en loi Scellier fait construire les logements sont une copie de la déclaration d’ouverture de chantier et de la déclaration d’achèvement des travaux.

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