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PTZ bonus 20 000 € logements BBC
Le 28 octobre 2009, le ministre de l’Ecologie Jean-Louis Borloo et le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu ont annoncé qu’un bonus de 20 000 € logements BBC sera ajouté au montant maximum du prêt à taux zéro (PTZ). Les particuliers qui pourront profiter du PTZ bonus de 20 000 € logements BBC concernera seront les acquéreurs de logements neufs qui respectent le label « bâtiment Basse consommation » (BBC) d’énergie.
Le PTZ bonus de 20 000 € logements BBC sera applicable entre le 1er décembre 2009 et le 30 juin 2010.
Par ailleurs, les acquéreurs de logements neufs qui n’entre pas dans le cadre de la BBC, le doublement du PTZ a été prorogé jusqu’au 1er juillet 2010.
Pour rappel, dès le 1er janvier 2013, les logements neuf certifiés BBC ne devront pas consommer plus de 50 kilowattheures d’énergie par mètre carré et par an (kWh/m2/an), en moyenne selon les régions, incluant le chauffage, la production d’eau chaude, l’éclairage et la ventilation, hors l’électroménager.
Barème IR 2010 revenus 2009
Le calcul de l’impôt sur le revenu résulte de l’application au revenu imposable d’un barème dont les taux sont progressifs, de 0 % à 40 %, par tranche. Désormais les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu seront indexés en fonction de l’indice des prix hors tabac, soit 0,4 % pour 2009. Le barème applicable aux revenus de 2009 s’établira donc comme suit :
- 5 875 €: 0 %
- 5 876 à 11 720 €: 5,5 %
- 11 721 à 26 030 €: 14 %
- 26 031 à 69 783 €: 30 %
- supérieur à 69 783 €: 40 %
RSTA départements d’outre-mer
Le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 a institué un revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) dans les départements d’Outre-mer. Ce décret a été instauré afin d’anticiper la création du revenu de solidarité active (RSA), qui sera versé dans ces départements à compter de janvier 2011.
Par ailleurs, les salariés des départements d’Outre-mer dont les salaires sont inférieurs à 1,4 fois le smic pour un montant de 100 euros mensuels bénéficient d’un RSTA. Cependant, le projet loi de finances 2010 a proposé d’appliquer au RSTA un régime fiscal identique à celui du RSA qu’il anticipe. Permettant ainsi une exonération d’impôt sur le revenu et une imputation des montants versés sur le montant de la prime pour l’emploi (PPE).
Pour rappel, ces nouvelles dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus perçus en 2009 et jusqu’à l’entrée en vigueur du RSA dans les départements d’outremer, prévue en janvier 2011
Redevance audiovisuelle taxe d’habitation
Cette année la redevance audiovisuelle et la taxe d’habitation figureront sur le même avis d’imposition. Les particuliers auront donc un seul paiement à effectuer pour les deux impôts. L’envoi des avis d’imposition de la redevance audiovisuelle et de la taxe audiovisuelle ont débuté en octobre.
Par ailleurs, les personnes qui n’ont pas de taxe d’habitation ni de redevance à payer ne recevront pas d’avis d’imposition. Quant aux autres, la date limite de paiement figurera sur votre avis d’imposition.
Pour rappel, le montant de la redevance audiovisuelle est de 118 € en métropole et de 75 € dans les départements d’Outre-mer. Concernant les particuliers qui ne sont pas mensualisé, la date limite de paiement est fixée cette année au 16 novembre ou au 15 décembre 2009.
Exonération d’impôt revenu primes 200€ et 500 € sommet social
Actuellement, la prime de 500 € qui est versée aux travailleurs privés d’emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 ainsi que la prime d’aide de 200 € qui est versée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d’emploi sont imposables.
Cependant, le sommet social du 18 février a décidé que dès l’imposition de des revenus de l’année 2009, la prime exceptionnelle de 500 € versée aux salariés involontairement privés d’emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 seront exonérés d’impôt sur le revenu.
L’exonération d’impôt sur le revenu concernera également ceux qui ne peuvent prétendre au versement de l’allocation chômage et la prime d’aide exceptionnelle de 200 € versée sous la forme de chèques emploi service universels (CESU) préfinancés par l’État aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d’emploi.
Pistes réduction impôts 2010
Il ne vous reste que deux mois pour réduire votre impôt 2010. Cependant quelques pistes vous permettront de bénéficier d’une réduction impôt 2010. L’une des premières pistes qui vous permettra de payer moins d’impôts en 2010 est la loi Scellier.
La loi Scellier vous permet de bénéficier une réduction impôts de 25% sur le montant de l’acquisition qui est plafonné à 300 000 € et qui s’étale sur 9 ans. Pour rappel, en 2010 il vous faudra investir dans des logements neufs Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation) pour pouvoir bénéficier d’une réduction impôts de 25% car la loi Scellier classique passera de 25% à 20 %.
La deuxième piste qui vous permettra de bénéficier d’une réduction impôts 2010 est SCPI Scellier. Tout comme la loi Scellier, les SCPI permet de défiscaliser 25% du montant investi dans les SCPI répartie sur 9 ans, soit jusqu’à 75 000 € de réduction d’impôt dès la souscription.
Autres pistes qui vous permettront de bénéficier d’une réduction impôts 2010 sont les FIP et les FCPI. Les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) et les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) permettent de défiscaliser jusqu’à 6 000 € pour un célibataire et 12 000 euros pour un couple avec des investissements respectifs de 24 000 € (12 000 € en FCPI et 12 000 en FIP) et 48 000 €, soit 25% de réduction d’impôt directe sur le revenu
Source : LesEchos
Crédit d’impôt résidence principale personnes âgées et handicapées
Actuellement le crédit d’impôt concernant les dépenses d’équipement d’une résidence principale prévu en faveur de l’aide aux personnes âgées et handicapées s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 et sont plafonnées à 5 000 € pour une personne et de 10 000 € pour un couple. De plus, ces plafonds sont majorés de 400 euros pour chaque personne à la charge du foyer fiscal.
Le taux du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement d’une résidence principale prévu en faveur de l’aide aux personnes âgées et handicapées est fixé à 25 % pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, à 15 % pour les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence et à 15 % pour les dépenses de travaux de prévention des risques technologiques.
Par ailleurs, le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement d’une résidence principale prévu en faveur de l’aide aux personnes âgées et handicapées qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2009, sera prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2010. Quant au plafond des dépenses éligibles, soit 5 000 euros ou 10 000 euros selon la composition du foyer fiscal, restera inchangé mais il sera dorénavant apprécié par période de cinq années consécutives.
Députés ont adopté la suppression taxe professionnelle
Le vendredi 24 octobre 2009, l’Assemblée Nationale a officiellement adopté la réforme qui vise la suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010.
Pour rappel, les députés ont adopté la suppression de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 afin qu’elle soit remplacée par un impôt composé par une cotisation locale d’activité (CLA) et par une cotisation complémentaire (CC) qui sera fonction de la valeur ajoutée.
Par ailleurs, la réforme qui supprime la taxe professionnelle sera présentée au Sénat vers fin novembre.
SOFICA cinéma français
Les SOFICA 2009 cinéma français vous permettent de réduire l’impôt sur le revenu à hauteur de 40% à 48% des sommes investies dans la limite d’un investissement de 18000 permettant ainsi une déduction qui peut atteindre les 8640 €. Cependant, l’investissement dans les SOFICA cinéma français reste bloquer 5 ou 8 ans.
Les SOFICA cinéma français qui sont garanties durent pendant 8 ans et s’engagent à rembourser l’investissement de 80% minimalement.
Les SOFICA cinéma français non garanties quant à elles durent pendant 5 ans et ne s’engagent pas sur un remboursement minimal, mais essayent tout de même de rembourser le mieux possible l’investissement de départ.
Habituellement, les SOFICA sont disponibles bien plus tard, vers le 15 décembre. Cependant, cette année les SOFICA ont commencé à être commercialisées depuis le 17 octobre 2009.
Prime exceptionnelle d’intéressement
La loi en faveur des revenus du travail a autorisé les entreprises à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d’intéressement dont le traitement fiscal a été précisé par l’instruction du 10 juillet 2009, parue au bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2009 sous la référence 4 A-11-09. Cette prime d’intéressement a été mise en place afin de rendre favorable la dynamisation des revenus du travail.
Afin de renforcer la prime d’intéressement il sera désormais admis, avec effet au 4 décembre 2008, date de publication de la loi en faveur des revenus du travail, que la prime exceptionnelle d’intéressement versée dans les conditions du VI de l’article 2 de cette loi soit déductible des résultats de l’exercice au cours duquel elle est attribuée.