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Déclaration paiement taxe véhicules sociétés

Chaque année, les sociétés qui possèdent, utilisent ou louent des voitures particulières dont la carte grise porte la mention VP, doivent payer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Par ailleurs, aucun avis d’imposition ne leurs est adressé, les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés spontanément. Le montant de la taxe sur les véhicules des sociétés est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre de véhicules, calculé au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période entre le 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante.

La date limite pour la déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés est fixée au 1er décembre 2009. La déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés doit être accompagnée du paiement au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.

Pour rappel, les véhicules électriques qui fonctionnent au gaz naturel (GNV), au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au superéthanol E85 (mis en circulation depuis 2007) sont exonérés. Quant aux es véhicules alternatifs (supercarburant + GPL), ils bénéficient d’une exonération partielle. Les sociétés de transport public (taxis, société de transports…), de location de véhicules, de concessionnaires d’automobiles, d’auto-écoles ou de compétitions sportives bénéficient également d’une exonération.


Redevance audiovisuelle et tranche d’imposition 2010

La loi de finances 2010 projette d’ajouter une nouvelle modification sur la redevance audiovisuelle et  les tranches d’imposition.La redevance audiovisuelle passera de 118 € à 121€. Suite à cette hausse de 2,4 %  de la redevance audiovisuelle, l’Etat percevra 3,12 milliards d’euros et pourra se permettre de moins financer  l’audiovisuel public dont le budget 2010 sera de 3,8 milliards d’euros.

La loi de finances 2010 apportera aussi un changement sur les tranches d’imposition afin que celle-ci évoluent en tenant compte l’inflation. Les tranches d’imposition seront les suivantes :

- de 0 à 5.875 € (5.852 en 2009) : 0%
- de 5.876 et 11.720 € (11.673 en 2009) : 5,5%
- de 11.721 à 26.030 € (25.926 en 2009) : 14%
- de 25.9296 à 69.505 € (69.723 en 2009) : 30%
- au-delà de 69.783 € (69.505 en 2009) : 40%


Faux mails des impôts

Bercy a informé dans un communiqué que depuis quelques jours, certains contribuables ont reçu des faux mails des impôts. Ces faux mails des impôts sont accompagnés d’un formulaire et prétend de rembourser les contribuables. Ces faux mails des impôts invitent les contribuables  à communiquer des informations personnelles, tels que leur nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et leur numéro de carte bancaire dans le but d’obtenir un remboursement d’impôts.

Par ailleurs, l’expéditeur de ces faux mails d’impôts utilise la signature de l’administration fiscale et l’entête du Ministère du Budget.

Cependant, ces faux mails d’impôts présentent des fautes syntaxe et selon l’expéditeur  l’adresse du ministère du Budget, se situe  dans «le le arrondissement», et non dans le XIIe, renvoie vers une boîte postale écrite à l’américaine «P.O. box». Mais il renvoie vers le site officiel www.impots.gouv.fr afin de faire croire aux contribuables qu’il a bien renvoyé ses informations à l’administration fiscale.

Jeudi, La direction générale des impôts a lancé un avertissement de ces faux mails des impôts sur son site internet et a précisé qu’en aucun cas, le numéro de carte bancaire n’est exigé pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt.

La direction générale des finances publiques recommande de ne jamais communiquer par courrier électronique de données personnelles et surtout pas de numéro de carte bancaire. Si vous vous être fais escroquer en répondant à ces faux mails des impôts veuillez contacter votre banque.

 

Source: Le Parisien



Projet loi de finances 2010 bonus malus

Le projet loi de finances 2010 projette en 2010 de baisser le seuil de chaque tranche du Bonus / malus véhicule propre. Le seuil des tranches du Bonus malus véhicule propre se verra baisser de 5 grammes en 2010. Due à ces changements que souhaite apporter la loi de finances 2010, le bonus de 1000 € pour les véhicules qui émettent entre 61 et 100 g CO2/km, sera ramené à 700 € et la tranche sera de 56 à 95g. Le bonus de 700 € pour les véhicules qui émettent entre 101 et 120 g CO2/km, sera réduit à 500 € et la tranche sera de 96 et 115g. Le bonus de 200 € pour les véhicules qui émettent entre 121 et 130 g CO2/km sera conservé mais la tranche sera de 116 à 125g.

Par ailleurs, le malus s’appliqueront 5g plus bas : 200 € entre 156 et 160 g CO2/km, 750 € entre 161 et 195g, 1600 € entre 96 et 245 et 2600 € au delà de 245g.


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