Impots revenus 2010 Reductionimpots2011

Bonus écopastille

Un bonus écopastille est accordé aux particuliers qui optent pour une voiture faiblement émettrice de CO2 ou qui réalise certains travaux sur un véhicule. Lors ce que l’acquisition d’un véhicule  faiblement émettrice de CO2 est accompagné du retrait d’un véhicule de plus de 15 ans, le bonus écopastille est majoré de 300 €.

Par ailleurs, depuis le 8 octobre 2009, l’ancien véhicule ouvre droit à la majoration s’il est pris en charge pour destruction dans les 6 mois qui précèdent ou les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule neuf.

Pour rappel, en 2007 la en charge devait intervenir dans les 3 mois qui précédaient ou qui suivaient la facturation.

Le délai pour faire la demande de l’application  du bonus  écopastille est également porter de 3 à 6 mois.

Réduction taxe additionnelle taxe certificats d’immatriculation familles nombreuses

Les familles nombreuses bénéficient d’une réduction sur la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation aussi connue sou le nom de malus automobile. Pour rappel, la réduction sur la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation est accordée aux familles ayant au moins 3 enfants à charge et s’applique après l’achat d’un véhicule polluant sous forme de remboursement. Le taux de CO2 est réduit de 20 grammes par enfant à charge.

Afin de pouvoir bénéficier une réduction sur la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, les foyers concernés doivent adresser faire leur demande à leur centre des finances publiques mentionné sur leur avis d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire.

Taxe indemnités journalières et modification bouclier fiscal

La taxation des indemnités journalières des accidents du travail ainsi qu’un amendement qui vise à empêcher les bénéficiaires du bouclier fiscal de réduire artificiellement leurs revenus déclarés, ont été voté par les députés

Pour rappel, la taxe sur les indemnités journalières des accidents du travail a été adoptée en commission des Finances. Cependant, elle doit être adoptée lors de la séance publique qui aura lieu le vendredi 13 novembre 2009. Si la taxe sur les indemnités journalières des accidents du travail est adoptée, elle s’appliquera dès 2011 sur les indemnités journalières perçues en 2010.

Un amendement de Gilles Carrez concernant le bouclier fiscal a également été voté par les députés. L’amendement de Gilles Carrez concernant le bouclier fiscal vise à ajouter dans l’assiette du calcul des revenus les revenus de capitaux mobiliers avant l’application des abattements dont ils bénéficient et exclue l’imputation des déficits globaux et moins-values des années antérieures.

Hausse 8,1 % impôts locaux 2009

Selon la Direction générale des collectivités locales (DGCL), les impôts locaux devraient subir une augmentation de 8,1 % cette année par rapport à 2008, en particulier sous l’effet d’une forte hausse imputable aux départements

La Direction générale des collectivités locales (DGCL), estime que  71 milliards d’euros seront rapportés aux collectivités locales grâce à la taxe professionnelle, taxe d’habitation et taxes sur le foncier bâti et non bâti, soit une hausse 8,1 % des impôts locaux 2009. La hausse de 8,1% des impôts locaux est deux fois plus qu’en 2008 (+4,4 %). Une progression qui s’explique pour 4,7 % par un effet de base et pour 3,4 % par la hausse des taux.

Pour rappel, les impôts locaux directs constituent près de 40 % des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales. La taxe professionnelle, que le gouvernement veut réformer dans le budget 2010, devrait rapporter 31,3 milliards d’euros, la taxe d’habitation 16,5 milliards, la taxe sur le foncier bâti 22,3 milliards et celle sur le non bâti 880 millions.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) note que les départements ont davantage augmenté leur taux que les autres collectivités et estime la hausse de leurs recettes à 11,4 %, dont 6,3 % imputables à la hausse des taux.

Par ailleurs, les collectivités locales s’inquiètent du risque de dégradation de leurs ressources avec la suppression de la taxe professionnelle qui est prévue au 1er janvier 2010.

Plus-values cession prélèvements sociaux 2010

Actuellement, les plus-values qui sont issues de cession de valeurs mobilières et les titres assimilés ne sont imposés à l’impôt sur le revenu (au taux forfaitaire de 18%) et aux prélèvements sociaux que lorsque le montant annuel dépasse le seuil de 25.730 €.

Le 3 novembre 2009, le projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 portant sur les plus-values de cession a été adopté par l’Assemblé Nationale. A compter de janvier 2010, les plus-values de cession mobilières seront soumises aux prélèvements sociaux, quel que soit le montant de cessions annuelles.

Création statut d’éditeur presse en ligne

La loi de protection de création sur Internet (Hadopi) a créé le statut d’éditeur de presse en ligne. Les conditions d’obtention statut d’éditeur de presse en ligne ont été précisées dans un décret publié le 29 octobre au Journal officiel.

Afin d’accéder au statut d’éditeur de presse en ligne et d’être reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), l’éditeur de presse en ligne doit déposer une demande de reconnaissance auprès de la CPPAP au moyen du formulaire cerfa n°13954*01, qui doit être accompagné d’une note détaillant précisément la ligne éditoriale, le modèle économique et les évolutions potentielles du service en ligne. L’éditeur de presse en ligne doit également publier un contenu en ligne :

• original,
• essentiellement écrit,
• édité à titre professionnel,
• composé d’informations d’actualité,
• régulièrement renouvelé et daté,
• faisant l’objet d’un traitement journalistique, en matière de recherche, de vérification et de mise en forme des informations,
• ne constituant ni un outil de promotion ni l’accessoire d’une activité industrielle ou commerciale et,
• produit par au moins un journaliste professionnel, s’il s’agit d’information politique et générale.

Par ailleurs, la loi modifie le code de la propriété intellectuelle concernant les droits d’auteurs des journalistes, dont les œuvres peuvent être exploitées sur tous types de support par l’éditeur, sans le consentement express de l’auteur de l’article (art. 20). Tout travail commandé ou accepté par l’éditeur de presse, quel qu’en soit le support, doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié.

Source : pme.service-public.fr

Suppression exonération fiscale droits à l’image

Le projet de loi de financement pour 2010 de la Sécurité Sociale, l’Assemblée Nationale a adopté un nouvel amendement qui vise à supprime l’exonération fiscale portant sur les droits à l’image des sportifs. L’exonération fiscale portant sur le droit à l’image des sportifs prendra fin dès le 31 décembre 2009.

Pour rappel, l’exonération fiscale portant sur le droit à l’image des sportifs a été mis en place en 2004 afin de permettre le renforcement de la compétitivité des clubs français par rapports aux clubs étrangers. Ce dispositif permet d’exonérer de charges sociales une part de la rémunération des sportifs, pouvant aller jusqu’à 30% du salaire brut.