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Taxe cession terrain devenu constructible
Une taxe qui porte sur la cession d’un terrain nu qui serait devenu constructible suite à la modification des documents d’urbanisme locaux a été mise en place par le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
La taxe cession terrain devenu constructible s’appliquera à 5% sur la plus value si le prix de la cession est situé entre 10 fois et 30 fois le prix d’acquisition et à 10% si le prix de cession est supérieur à 30 fois le prix d’acquisition.
Pour rappel, l’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par an à partir de la huitième année suivant la modification des documents d’urbanisme ayant rendu le terrain constructible.
Taux livret A à 1,25%
Le 13 janvier 2010, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a annoncée que le taux livret A sera maintenu à 1,25%.
Pour rappel, le taux du livret A est passé de 1,75% à 1,25% au 1er août 2009. En appliquant la méthode de calcul qui détermine le taux d’intérêt du livret A, le taux aurait du passé de 1,25% à 1% au 1er février 2010.
Cependant, Christine Lagarde a choisi de suivre la recommandation du gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer qui pense que le taux livret A 1,25% est un « taux rémunérateur raisonnable ».
Par ailleurs la ministre de l’Economie envisage une augmentation de l’inflation audébut de l’année 2010″ permettant ainsi au Livret A de voir son taux d’intérêt augmenter au 1er août 2010.
Taxe d’habitation résidences mobiles
Une nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. La taxe concerne les résidences mobiles et elle est due par les personnes qui ont pour résidence principale une résidence mobile terrestre. La taxe d’habitation sur les résidences mobiles est fixée à 25 euros par mètre carré.
Par ailleurs, la taxe d’habitation résidences mobiles est déclarée annuellement et doit obligatoirement être payée avant le 15 décembre. Les personnes qui ne respectera pas ce délai de paiement sera pénalise de 10% du montant applicable.
Pour rappel, les résidences mobiles qui sont inferieure à 4 mètres carrés seront exonérées de la taxe d’habitation résidences mobiles.
Forfait social en 2010
Selon l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010, le taux du forfait social 2010 est passé de 2% a 4% le 1er janvier 2010.
Pour rappel le forfait social concerne les employeurs qui versent des rémunérations, qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale, tels que l’intéressement, la participation, l’épargne salariale (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaire.
Cependant, les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8 % , les attributions de stock-options et d’actions gratuites, déjà soumises à une contribution de 10 % , les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail et les contributions des employeurs aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés sont exonérés du forfait social.
Par ailleurs, le forfait social s’est allongé aux rémunérations perçues par les dirigeants d’entreprise au titre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale, et les administrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l’exercice de leur mandat (jetons de présence).
Source : PME.service-Public.fr
Annulation taxe carbone
Le conseil constitutionnel ont décide d’annuler la taxe carbone qui devait être effectif à partir du 1er janvier 2010.L’annulation taxe carbone a eu lieu car le conseil constitutionnel estime que l’exonération totales de contribution carbone étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d’égalité devant les charges publiques.
Par ailleurs, due à l’annulation taxe carbone, un nouveau dispositif sera présenté en conseil des ministres le 20 janvier.