Impots revenus 2010 Reductionimpots2011

Hausse prélèvements revenus payés territoires non coopératifs

Le taux des prélèvements pour les revenus payés dans un pays ou territoire non coopératif a subi une hausse. La hausse prélèvements revenus payés territoires non coopératifs est de 50%.

Le taux des prélèvements revenus payés territoires non coopératifs est applicable si le paiement est effectué directement au bénéficiaire résidant dans un territoire non coopératif ou si le paiement est à destination d’un établissement financier situé dans un territoire non coopératif.

La hausse prélèvements revenus payés territoires non coopératifs s’applique sur les dividendes versés à partir du 1er mars 2010 et sur les revenus non salariés versés à des personnes domiciliées ou sociétés établies dans un état ou territoire non coopératif, sur les produits d’assurance-vie, les placements et de cession de valeurs mobilières dont le bénéficiaire est établi dans un territoire non coopératif et sur les profits immobiliers.

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