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Liste des articles dans la catégorie actualité fiscalite.

Réduction d’impôt frais de scolarisation des enfants

Une réduction d’impôt frais de scolarisation est accordée pour les enfants qui sont au collège, au lycée ou qui poursuivent des études supérieures dans un établissement privé ou public. La réduction d’impôt frais de scolarisation est aussi applicable si votre enfant suit des études secondaires ou supérieures, en formation initiale, par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance.

Le montant de la réduction d’impôt frais scolarisation pour les enfants au collège est de 61 €, pour les enfants dans les établissements de second cycle la réduction d’impôt frais scolarisation est de153 € et pour les enfants qui poursuivent des études dans l’enseignement supérieur la réduction d’impôt frais scolarisation est de 183 €. Ce montant est divisé par deux dans le cas d’une résidence alternée.
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt frais scolarisation votre enfant doit être âgé de moins de 18 ans. Cependant, la réduction d’impôt frais scolarisation  est applicable même si celui-ci est majeur, célibataire, marié ou chargé de famille à condition qu’il ait demandé à être rattaché à votre foyer fiscal. Par contre votre enfant ne doit pas  avoir signé de contrat de travail, ne doit pas être embauché pendant et à la fin de ses études  ou être rémunéré, exception faite des indemnités de stage obligatoires dans le cadre de sa formation.

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Réduction d’impôt parti politique

Une réduction d’impôt est accordée aux particuliers qui font des dons à un parti politique. Le montant de la réduction d’impôt don parti politique est égal à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable.

Afin de bénéficier de la  réduction d’impôt don parti politique,  le versement doit se faire sous forme de don ou de cotisation, à un mandataire financier ou à une association de financement. Le don peut être versé à un parti ou groupement sous le plafond de 7500 € par parti ou groupe, ou a plusieurs candidats  sous le plafond de 4600 € par élection.

Pour rappel, le moyen de paiement accepté afin de bénéficier de la réduction impôt don parti politique est le chèque. De plus, les dons effectués à un parti politique doivent apparaître dans les comptes de campagne du candidat ou dans les comptes du parti.

 

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Déclaration activité artisans CFE

Les artisans doivent s’adresser à un centre de formalités des entreprises (CFE) afin de déclarer leur activité. Le centre de formalités des entreprises (CFE) permet aux artisans d’inscrire en une seule fois les déclarations de création d’entreprise ou de reprise d’activité, les modifications de situation ou enfin la cessation d’activité.Une fois la déclaration de début d’activité terminée, le CFE la transmet à tous les organismes obligatoires : Insee, répertoire des métiers, registre du commerce et des sociétés, services fiscaux, caisse maladie, caisse retraite, Urssaf, chambre de commerce.

Pour rappel, les personnes souhaitant reprendre un commerce artisan peuvent s’informer sur les affaires en vente grâce aux bourses d’opportunités.

 

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Identifications des entreprises

Toutes les entreprises ou les entrepreneurs individuels reçoivent plusieurs identifications  par l’Insee lors de la déclaration de leur activité auprès d’un Centre de formalités des entreprises (CFE). Les entreprises ou les entrepreneurs individuels reçoivent plusieurs identifications telles qu’un code APE (activité principale exercée), en référence à la nomenclature statistique nationale d’activités française (NAF rév. 2, en vigueur depuis 2008), un n° Siren, qui permet d’identifier chaque entreprise, et un n° Siret, qui identifie chaque établissement de la même entreprise, inscrits dans le répertoire Sirene.

Le répertoire Sirene enregistre toutes les entreprises et leurs établissements, quels que soient leur forme juridique et leurs secteurs d’activité. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

Les associations n’ont pas d’obligation légale d’inscription au répertoire Sirene, sauf si elles emploient du personnel, exercent des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés ou reçoivent des subventions publiques.

 

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Taxe Carbone en 2010

Le président de la commission en charge du projet de Contribution Climat Energie (CCE), ou taxe carbone, Michel Rocard, souhaite que les énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon), ainsi que l’électricité, soient, dès 2010, taxées.

Selon  Michel Rocard, cette taxe carbone incitera les particuliers à réduire l’utilisation des énergies émettrices de gaz à effet de serre.Selon Michel Rocard, un peu plus de la moitié des ménages français, payeront environ
300 € par an pour la taxe carbone.

Le mode de calcul serait basé sur un tarif de 32 euros par tonne de CO2 émise pour 2010.

Certaines associations sont contre la taxe carbone car la taxe carbone entrainerait une hausse du litre d’essence sans plomb de 7,7 centimes et 8,5 centimes pour le diesel, et le chauffage au gaz augmenterait de 15%.

Par contre, la taxe carbone rapporterait environ 8,3 milliards d’euros au gouvernement en 2010.

Michel Rocard remettra son rapport en fin de semaine à Jean-Louis Borloo, ministre du Développement durable, et Christine Lagarde, ministre de l’Economie. Le gouvernement devra ensuite intégrer cette réforme, modifiée ou non, dans son projet de loi de Finances 2010.

 

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Date limite déclaration chiffre d’affaires auto-entrepreneur


La date limite de la déclaration du chiffe d’affaires des auto-entrepreneurs dont l’activité  a été créée cette année, est fixée au 31 juillet 2009.Pour rappel, depuis le 1er janvier 2009, les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social simplifié sont soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire. Cependant, le forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires, ou montant des recettes, réellement encaissé.

La date limite de la déclaration du chiffre d’affaires des particuliers qui ont déclaré leur nouvelle activité en tant qu’auto-entrepreneur entre le 1er avril et le 30 juin 2009, est fixée en octobre 2009.

Quant à ceux qui ont déclaré leur nouvelle activité en tant qu’auto-entrepreneur entre le 1er avril et le 30 juin 2009, la déclaration de CA est à réaliser en octobre 2009.

Lors de la déclaration du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d’activité est automatiquement calculé.

 

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Détenteurs plusieurs livrets A

Les détenteurs de plusieurs livrets A se verront être contactés par la banque en aout ou septembre afin de régulariser leurs situations.

Pour rappel, la loi n’autorise qu’un seul livret A par personne mais vu que les banques pouvaient ouvrir des livrets A, les épargnants en ont profité pour avoir 2 ou même 3 livrets A qui leur permettaient d’avoir un taux de rémunération de 4% au 1er janvier 2009.

Le ministre du Budget, Eric Woerth, a annoncé qu’un recensement aura lieu afin d’identifier les détenteurs qui possèdent plus d’un livret A et que ces informations seront transmises aux banques qui devront faire le nécessaire pour que chaque personne ait possède un seul livret et unique livret A.

 

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Crédit d’impôt d’intéressement

Un crédit d’impôt d’intéressement est accordé aux entreprises qui distribuent des primes d’intéressement en exécution d’un accord d’intéressement.Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt d’intéressement à condition d’avoir conclu un accord d’intéressement à compter de la date de publication de la loi en faveur des revenus du travail ou un avenant à un accord en cours à cette date et modifiant les modalités de calcul de la prime d’intéressement.

Le crédit d’impôt est octroyé à raison du versement de primes en exécution d’accords d’intéressement ou de la prime exceptionnelle dans les conditions du VI de l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
 

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Taux du livret A en baisse

Jeudi 16 juillet 2009, La ministre Christine Lagarde a confirmé que le taux du livret A devrait encore subir une baisse le 1er août 2009. Apres être passé de 4% à 2,5% au 1er février 2009, puis à 1,75% au 1er mai 2009, le taux du Livret A passera  cette fois ci à 1,25% au 1er août 2009.Le taux  du Livret A  aurait du tombé à 0,5%, mais le gouvernement a souhaité que l’épargne soit en partie préservée, pour satisfaire les épargnants et aussi éviter l’aspect négatif qu’aurait eu un forte baisse.

 

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Exonération plan d’épargne en action

Une exonération d’impôt est accordée sur les produits d’un plan d’épargne en actions (PEA). Cependant, les produits des titres de sociétés non cotées bénéficient de l’exonération d’impôt que dans la limite de 10 % sur le montant de ces placements. Afin de bénéficier d’un crédit d’impôt plan d’épargne en actions (PEA), le contribuable doit mentionner à la page 3, dans le cadre 2, ligne GR, le montant intégral des dividendes  perçus dans le cadre de son PEA.

Pour rappel, si le contribuable dispose, au sein de son PEA, des titres de sociétés non cotées, il devra déclarer à la page 3, cadre 2, la fraction imposable des produits relatifs à ces titres. Si le contribuable bénéficie de l’abattement de 40% sur les produits  plan d’épargne en actions (PEA), il devra le déclarer à ligne FU et à la ligne TS dans le cas contraire.

 

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Yves HUSSON - Conseiller gé... |
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