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Demande de réduction d’impôt Scellier

Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l’administration fiscale, faisant apparaître certains renseignements tels que l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location, le montant du loyer mensuel et l’ engagement de location pendant 9 ans.La Demande de réduction d’impôt Scellier doit aussi comporter une copie du bail
ou une copie de la déclaration d’ouverture de chantier (pour les contribuables qui ont fait construire un logement) ainsi que la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée des pièces attestant leur réception en mairie.

La Demande de réduction d’impôt Scellier pour les locaux que le contribuable transforme en logement doit être accompagnée d’une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, d’une pièce attestant de sa réception en mairie et d’une note précisant la nature de l’affectation précédente des locaux (pour les locaux que le contribuable transforme en logement)

Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition ou si elle est postérieure, la copie du bail et de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location, doivent être jointes à la déclaration des revenus de l’année en cours de laquelle le bail est signé.

 

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’un conseil afin de vous aider à faire baisser vos impôts en 2009, je vous conseille vivement de consulter un excellent conseiller sur le site ouplacermesimpots. Pour plus de renseignements, il suffit de vous rendre sur le site ouplacermesimpots.com

 


Déclaration impôt solidarité sur la fortune

Les redevables de l’Impôt  de Solidarité sur la Fortune (ISF) sont ceux qui disposent d’un patrimoine taxable supérieur à 790,000 €. La date limite de la déclaration d’impôt pour les redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune  (ISF) qui résident dans la principauté de Monaco est fixée au 15 juillet 2009. Pour rappel, en faisant des dons à des organismes d’intérêt général ou en investissant dans les PME, vous pouvez réduire la facture de votre imposition Solidarité sur la Fortune (ISF). Par ailleurs, en effectuant des dons au profit de certains organismes soutenant l’effort en faveur de l’enseignement, de la recherche de l’insertion par l’activité économique, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % du montant des versements qui est limité à 50.000 euros par an.
 

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Déclaration des déchets électriques et électroniques

Les équipements électriques et électroniques tels que les appareils électroménagers, les  informatiques,  les outils électriques, les jouets entre autres, qui sont soumis à l’obligation de traitement des déchets, doivent être déclarés par les fabricants et les importateurs auprès du registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques chaque année.Les quantités d’équipements électriques et électroniques mises sur le marché et de déchets collectés, recyclés et traités au cours d’une année doivent être déclarées avant le 1 mars de l’année suivante.

 

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Dispositif d’aide diffuseurs de presse

Un dispositif aide diffuseurs de presse  a été mis en place afin de d’aider la modernisation du réseau de vente de la presse écrite. Ce dispositif d’aide diffuseurs de presse est sous la forme d’une subvention directe qui est accordée aux diffuseurs et aux exploitants de kiosques à journaux, souhaitant moderniser leur espace de vente ou améliorer leur gestion des produits de presse. Le dispositif d’aide diffuseurs de presse est applicable pour les projets concernant l’espace de vente tels que le mobilier et les équipements directement qui sont liés à la présentation de la presse à condition que les dépenses soient plafonnées à 5 600 €. Le dispositif d’aide diffuseurs de presse est aussi applicable aux projets informatiques tels que  matériels et logiciels qui sont adaptés à la gestion des produits de presse. Afin de pouvoir bénéficier de cette aide les dépenses concernant les projets ne doivent pas dépasser un plafond à 4550 €. Le diffuseur doit aussi respecter d’autres conditions afin de bénéficier du dispositif d’aide diffuseurs de presse, par exemple il doit exposer en vitrine la presse quotidienne et magazine, en présentant une rotation régulière des titres, s’assurer l’ouverture du point de vente selon certains horaires, suivre un stage de formation et disposer d’une enseigne presse en façade du magasin.Les travaux ainsi pourront commencer qu’à partir du moment où le dossier est déclaré complet et après en avoir obtenu l’accord. Le demandeur dispose d’un an pour les faire réaliser.

 

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Crédit de taxe professionnelle

Un crédit temporaire de taxe professionnelle est accordé aux entreprises qui se sont implanté dans une zone prioritaire d’aménagement du territoire et qui est reconnu comme une zone d’emploi en grande difficulté.Le crédit de taxe professionnelle est égal à 1000 € par salarié qui se trouve être employé depuis au moins d’un an.

En 2010, les exonérations de la taxe professionnelle seront plafonnées à 133 706 €  dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisations urbaines (ZRU). Le plafond sera égal à 360 664 € dans les zones franches urbaines (ZFU).

Deux textes présentent la liste des zones d’emploi éligible à ce dispositif cette année dont l’arrêté du 24 juin 2009 texte n°14 et n°15.

 

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Hausse impôts locaux en 2010 à Paris

Le maire de paris, Bertrand Delanoe, a annoncé qu’en 2010 il y aura une hausse des impôts locaux. Il a aussi précisé que la hausse sera inférieure à 10%.Pour rappel, cette année-ci la hausse est de 9% pour chacune des quatre taxes auxquelles s’ajoute la nouvelle taxe foncière départementale au taux de 3%.

La hausse des impôts locaux, selon Bertrand Delanoe, sera ressentie uniquement par les propriétaires et ne sera pas élevée pour les locataires. Il précise aussi que la hausse sur la taxe foncière sera minoritairement ressentie par les citoyens de Paris mais qu’elle jaugera essentiellement sur l’immobilier d’entreprises et les résidences secondaires

 

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Réduction d’impôt PME souscription numéraire

Une réduction d’impôt est accordée aux contribuables qui font une souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises, en application de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts. Les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises à condition que celle-ci, emploie moins de 250 salariés et obtient un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Son seuil d’effectif de chiffre d’affaires ou de total de bilan sont relatifs au dernier exercice comptable clôturé au jour de la souscription effectuée par le contribuable et sont calculés sur une base annuelle.

Concernant les sociétés nouvelles dont les comptes n’ont pas encore été clôturés et dont les seuils sont effectifs, le chiffre d’affaires ou le total de bilan font l’objet d’une estimation en cours d’exercice. La réduction d’impôt  est toujours effective si ces seuils sont effectivement respectés lors de la première clôture des comptes de la société.

 

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Date limite déclaration en ligne prolongée

La date limite pour la déclaration en ligne a été prolongée jusqu’au 3 juillet à minuit.Selon un communiqué, le nombre d’internautes qui ont déjà fait leur déclaration en ligne cette année est de 1,6 million. Le nombre de déclarations en ligne est quasiment le double de celui enregistré l’an dernier.

Vu ce succès de la déclaration en ligne, le délai a donc été est prolongé jusqu’au vendredi 3 juillet 2009 à minuit. Cette prolongation vaut également pour le citoyen qui demande l’aide de son bureau de contrôle local pour introduire sa déclaration en ligne.

Quant à la date du 31 octobre 2009, elle reste le même pour les mandataires qui rentrent les déclarations en ligne.

 

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Taux de la TVA passera à 5,5% le 1er juillet

Le taux de la tva dans la restauration passera de 19,6%  à 5,5% le 1er juillet 2009.

Les organisations professionnelles de la restauration se sont engagées à ce que cette baisse du taux de  la TVA soit applicable sur les prix des menus et plats. La TVA 5,5% concerne tous les plats et boissons dans la restauration traditionnelle qu’elle soit sur place ou à emporter. Vu que les boissons dans les débits de boissons et les ventes sur place de la restauration rapide sont déjà soumises  a un taux de TVA 5,5%, ils baisseront a environ 11,8%.

 

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Nouveau dispositif réduction d’ISF/PME

Lundi 29 juin 2009 le Sénat a adopté une proposition de loi du président centriste de sa commission des Finances Jean Arthuis. La proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat concerne le dispositif ISF/PME. Pour rappel, le dispositif ISF/PME procure une réduction d’impôt à condition d’investir dans une entreprise de moins de 250 salariés.Les assujettis à l’ISF peuvent désormais bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75% en investissant dans des PME en direct ou via des holdings dans une limite fixée à 50.000 euros, ou de 50% via des fonds de capital investissement dans une limite de 720.000 euros.

Selon M. Arthuis, le délai d’investissement est excessif au regard de l’important avantage fiscal sur lequel s’appuient les fonds pour collecter les souscriptions des redevables à l’ISF. C’est pour cela que la nouvelle loi réduit le délai d’investissement dont disposent les professionnels pour investir les fonds dans le capital des PME. Le nouveau délai est  désormais fixé à 30 mois. Les fonds de placement devront désormais avoir réalisé la moitié de leurs quotas d’investissements dans un délai de six mois et la totalité dans un délai d’un an.

Le nouveau délai sera aussi applicable au dispositif Madelin (réduction PME).

Un décret de Bercy fixera aussi un plafond sur les frais et commissions des holdings qui collectent des fonds pour les PME

La proposition de loi doit maintenant être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour poursuivre son parcours parlementaire.

 

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Yves HUSSON - Conseiller gé... |
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