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Un mini-guide sur l’eco-prêt à taux zéro

Un mini-guide sur l’éco-prêt à taux zéro a été publié en ligne par la Fédération bancaire française (FBF). Le mini-guide sur l’éco-prêt à taux zéro a été mis en ligne afin de répondre aux questions que se posent les particuliers.

Pour rappel, l’éco-prêt à taux zéro permet aux propriétaires de financer les travaux concernant l’amélioration énergétique de leur résidence principale. ). L’éco-prêt à taux zéro est accordé, sans condition de ressources, par les banques signataires du dispositif. Le montant de l’éco-prêt à taux zéro qui accordé au particulier est de 30 000 euros, fractionnable. De plus, il est consenti sans intérêt sur une durée de 10 ans maximum. Cependant l’éco-prêt à taux zéro peux s’étendre jusqu’à 15 ans par la banque afin d’alléger les charges de remboursement.

 

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Déclaration participation employeurs agricoles reportée

La date limite de souscription de la déclaration de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (c. rural art. L. 716-2 à L. 716-5), établie au titre de l’année 2008 a été reportée pour le 31 août 2009.Le report de la déclaration participation des employeurs agricoles à l’effort de construction, permettra de tenir compte du report jusqu’au 30 juin 2009, au lieu du 31 décembre 2008, date du délai de réalisation des investissements pour la participation due au titre de 2008 (loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, art. 8-XII).
La déclaration participation des employeurs agricoles à l’effort de construction doit être effectuée sur un formulaire 2080 A-SD à remettre, en simple exemplaire, au service des impôts du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, concernant les employeurs agricoles passibles de l’impôt sur les sociétés, leur déclaration doit être remise au service des impôts du lieu du principal établissement ou, le cas échéant, à la Direction des grandes entreprises (DGE).

 

BO 5 L-2-09 du 25 juin 2009

 

 

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Exonérations zones franches activité d’Outre-mer

Un régime de zone franche pour l’Outre-mer a été instauré par la loi pour le développement économique d’Outre-mer. Ce régime concerne les entreprises qui relèvent d’un secteur d’activité éligible à l’aide fiscale à l’investissement ainsi qu’aux secteurs de la comptabilité et du conseil aux entreprises et ceci est applicable depuis 2008. Trois allègements fiscaux caractérisent le régime ZFA : abattement sur les bénéfices, abattement sur la base de la taxe professionnelle, abattement sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.Une sortie dégressive du régime d’abattement s’applique à compter de 2015 (bénéfices) et 2016 (impôts locaux).Il est prévu que dans certains cas, il peut y avoir des taux d’abattement bonifiés.
Les taux d’abattement sont appliqués sur un bénéfice plafonné à 150 000 € (300 000 € pour les taux bonifiés).
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonnée à la réalisation d’un quota de dépenses de formation professionnelle.

Loi 2009-594 du 27 mai 2009, JO du 28 p. 8816

 

 

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Amendement Robien ou Scellier Publicités

Mercredi 17 juin 2009, un amendement a été voté par les sénateurs. Cet amendement concerne les publicités en en faveur des dispositifs de réduction fiscale pour l’investissement locatif de Robien ou Scellier. L’amendement Robien ou scellier stipule que les publicités  Robien ou Scellier doivent aussi mentionner les risques de cet investissement. L’amendement Robien ou Scellier publicités a été voté car de nombreux investisseurs, après avoir investi dans ce dispositif,  n’ont pas trouvé de locataires parce que trop souvent ils n’étaient pas adaptés à une demande locale. Pour rappel, le dispositif  Robien ou Scellier procure une réduction d’impôt à condition que le bien immobilier soit donné en location pendant une certaine période. 

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Crédit d’impôt récupération d’eau de pluie

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) a étendu le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Le crédit d’impôt pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. La liste des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales qui bénéficient d’un crédit d’impôt  a été fixée par arrêté conjoint des ministres de l’écologie, du logement, du budget et de la santé. Cependant, afin de bénéficier de ce crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise et devront donner lieu à l’établissement d’une facture.

Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales qui n’entrent pas dans le cadre du crédit d’impôt sont les équipements acquis par le contribuable, même si l’installation est effectuée par une entreprise.

 

 

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Taxe sur l’édition des ouvrages de librairie

Les éditeurs dont le chiffre d’affaires TTC était supérieur à 76 300 € en 2008 doivent contribuer à la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie, perçue au profit du Centre national du livre (articles 1609 undecies et 1609 duodecies du Code général des impôts).

La taxe sur l’édition des ouvrages de librairie est fixée à 0,20 % sur la vente des ouvrages qui correspond à la définition fiscale du livre (c’est-à-dire que le taux de TVA sera réduit de 5,5 %).  Les éditeurs qui sont exonérés de la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie sont ceux dont les exemplaires sont destinés à l’exportation à destination des départements d’outre-mer et à des livraisons intracommunautaires.

La date limite de la déclaration de la taxe sur l’édition des ouvrages de libraire est fixée au 24 juillet 2009.

Pour rappel,  la taxe sur l’édition des ouvrages est perçue semestriellement. Les entreprises d’édition doivent inscrire le montant dû pour la période de janvier à juin 2009 à la ligne 51 de l’annexe de la déclaration de TVA (imprimé n°3310-A ou cerfa n°10960*16).

Ce montant doit également être reporté à la ligne 29 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA du mois de juillet (imprimé n°3310-CA3 ou cerfa n°10963*14). De plus, sur cette déclaration, le montant du chiffre d’affaires de 2008 doit être inscrit dans le cadre réservé à la correspondance avec la mention « chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 2008 ».

 

 

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La TVA 5% s’auto-liquide

Lors de la déclaration d’impôt, lorsqu’un contribuable omis de déclarer la TVA due au titre d’opérations auto-liquidées qu’il est autorisé à déduire, il se retrouve  acquitter d’une amende de 5%.Il a été précisé que cette amende ne sera plus appliquée aux contribuables qui constatent qu’ils ont omis de déclarer une opération auto-liquidée mais néanmoins ils doivent déposer spontanément une déclaration rectificative au titre de la période concernée, s’ils le font avant toute action de la part de l’administration comme par exemple un envoi d’un avis de vérification.

 

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Augmentation de l’impôt foncier

Dans un entretien publié dans l’édition de La Tribune du vendredi, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde,  a laissé entendre qu’il y aurait une possibilité que l’impôt foncier des entreprises soit augmenté afin de compenser les huit milliards d’euros que coûtera la suppression d’une partie de la taxe professionnelle.Cependant, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde précise qu’aucune décision n’a encore été prise et que l’augmentation de l’impôt foncier fait partie des solutions envisagées pour contribuer à la suppression d’une partie de la taxe professionnelle.

Selon Christine Lagarde, l’objectif  de la suppression de la taxe professionnelle est de redonner de la compétitivité aux entreprises industrielles et non d’accroître d’une autre façon, les charges de ces entreprises pour compenser la diminution de la taxe professionnelle.

 

 

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Statut d’éditeur presse en ligne loi Hadopi


L’article 27 juin 2009 de la loi Hadopi accorde un statut d’éditeur de presse en ligne aux sociétés publiant du contenu unique et de qualité en leur faisant bénéficier du régime fiscal des entreprises de presse. Le statut d’éditeur de presse en ligne permettra aux sociétés produisant des contenus originaux de bénéficier du régime fiscal avantageux des entreprises de presse telles que l’exonération totale de la taxe professionnelle et un taux de TVA réduit de 2,1 %.

L’article 27 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet précise que les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail.
 

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Déclaration d’imputation de la créance

Les contribuables qui bénéficient du droit à restitution peuvent imputer sur le paiement de certaines impositions, la créance qu’ils détiennent sur l’Etat à raison du plafonnement d’impositions déjà payé (CGI art. 1649-0 A).
L’imputation doit être obligatoirement suivie d’une déclaration 2041-DRBF que vous pouvez retrouver sur le site du Gouvernement «www.impots.gouv.fr ».
Pour rappel, cette créance peut servir pour le paiement de l’ISF, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d’habitation afférentes à l’habitation principale du contribuable et des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Source: impots.gouv.fr

 

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Yves HUSSON - Conseiller gé... |
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