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Liste des articles dans la catégorie actualité fiscalite.

Suppression exonération assurances vie multisupports

Actuellement, les revenus de l’assurance vie multisupports sont exonérés de prélèvements sociaux lors du décès de son souscripteur.

Le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale 2010 a voté pour la Suppression exonération assurances vie multisupports.

La suppression exonération assurances vie multisupports entrera en vigueur à partir du le 1er janvier 2010, pour tout décès du souscripteur à compter de cette date.

Les bénéficiaires du contrat devront donc s’acquitter du paiement des prélèvements sociaux après le décès de leur souscripteur en 2010.


Fichage évadés fiscaux

Le samedi 05 décembre 2009, le Journal officiel a publié un arrêté du ministère qui averti la création d’un fichier répertoriant des informations sur les personnes qui détiennent plusieurs compte bancaires non déclaré à l’étranger.

Le fichage évadés fiscaux concernera les personnes physiques ou les entreprises soupçonnées de détenir un ou plusieurs comptes bancaires non déclarés à l’étranger. De plus, le fichage évadés fiscaux comportera des informations telles que nom, prénom, raison sociale des sociétés, adresse ainsi que les soldes et les transferts qui ont eu lieu sur les comptes suspectés.

Suite au fichage évadés fiscaux  les services fiscaux vérifieront les informations afin de voir si elles sont valables.

Le fichage évadés fiscaux seront ensuite conservées pendant une durée de 10 ans et pourront faire l’objet d’un droit d’accès et de rectification auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).


Abaissement plafond niches fiscales

Un nouvel amendement a été voté par le sénat le lundi 7 décembre 2009. Cet amendement vise à abaisser le plafond des niches fiscales. Due à l’abaissement plafond niches fiscales, la réduction maximum d’impôt de 25000 € plus 10% du revenu imposable passera à une réduction d’impôt de  20 000 € plus 8% du revenu imposable.

Pour rappel, le plafonnement des niches fiscales a été mis en place afin d’éviter que les contribuables les plus riches cumulent des réductions d’impôts qui permettent de réduire leurs impositions à zéro.


Taxe cosmétique en 2010

Un nouvel amendement a été voté par les sénateurs le 02 décembre 2009. Cet amendement prévoit de taxer les fabricants et les importateurs de produits cosmétiques en 2010.

La taxe cosmétique en 2010 concernera les fabricants et les importateurs qui réalisent plus 763.000 € de vente par an. Par ailleurs, la taxe cosmétique représenterait 0,25% du chiffre d’affaires des fabricants et importateurs.

Les sommes collectées grâce à la taxe cosmétique en 2010 seront reversées à l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé, qui teste et valide la mise sur le marché des cosmétiques.

Pour rappel, le gouvernement a fait savoir qu’il s’opposait à cette taxe additionnelle et qu’elle doit encore être validée par commission mixte paritaire pour pouvoir entrer en vigueur.


Hausse 8% impôts locaux Paris 2010

Une hausse de 8% des impôts locaux  à Paris est prévue pour 2010. La hausse 8% impôts locaux Paris 2010 comporte la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et non bâti. La hausse des impôts locaux  à Paris devrait être la dernière hausse d’ici 2014 ou le mandat du maire de Bertrand Delanoë.

Cependant, la Ville de Paris devra  trouver de nouvelles sources de financement pour compenser la suppression de la taxe professionnelle qui lui rapportait 800 millions d’euros chaque année.


Prêt à taux zéro majoration logement BBC

Les modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour le prêt à taux zéro majoration logement BBC ont été précisées par l’arrêté qui a été publié au Journal Officiel le 29 novembre 2009.

La majoration prêt à taux zéro logement BBC de 15 à 20.000 € sera accordée à condition  que le logement neuf acquis bénéficie du label BBC 2005 (bâtiment basse consommation énergétique). La validation logement BBC doit avoir été délivrée par un organisme accrédité

Concernant les achats en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou la construction d’une maison les futurs emprunteurs pourront bénéficier de la majoration prêt à taux zéro logement BBC à condition que le futur acquéreur  fournit à la banque le contrat de réservation ou de construction qui précisera que le logement sera conforme à la norme BBC 2005.

Par ailleurs, le contrat doit être fournit à la banque dans un délai de 12 mois maximum après la date de déclaration d’achèvement des travaux


Donations petits enfants limite d’âge 80 ans

Le mercredi 25 novembre 2009, les Sénateurs ont repoussé la limite d’âge pour les donations petits enfants. Les grands-parents pourront faire don à leurs petits enfants majeurs jusqu’à l’âge de 80 ans.

Pour rappel, actuellement l’âge limite les donations petits-enfants est fixé à 65 ans. Cependant si la limite d’âge donations aux petits-enfants passera de 65 ans à 80 ans en 2010, le plafond de cette donation restera fixé à 31 395 €.

La nouvelle mesure qui vise à ce que l’âge limite pour les donations petits-enfants soit fixé à 80 ans sera en vigueur en 2010 à condition que l’Assemblée nationale donne son accord.


Sénat a adopté projet loi financement sécurité sociale 2010

Le 26 novembre 2009, le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Par ailleurs, le projet loi financement sécurité sociale 2010 avait déjà été adopté par l’Assemblée Nationale.

Pour info, le projet loi financement sécurité sociale 2010 adopté par le Sénat est marqué par un déficit prévisionnel record de 30,6 milliards d’euros l’an prochain.

Pour rappel, le projet loi financement sécurité sociale 2010 comporte la suppression de l’exonération des prélèvements sociaux dont bénéficiaient jusqu’à présent les contrats d’assurance-vie multi-supports, la taxation dès le premier euro des plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières, la suppression au 30 juin 2010 de la niche fiscale réservée aux sportifs intitulée « Droit à l’image collectif » entre autres.


Exonération ISF agriculteur

Deux amendements ont été votés par les sénateurs afin d’étendre l’exonération ISF agriculteur. Les deux amendements qui ont été voté pour étendre L’exonération ISF agriculteur sont l’exonération concernant les biens ruraux et l’exonération aux parts de groupements fonciers agricoles qui sont loués par bail à long terme à un jeune agriculteur. Selon le sénat, cette exonération ISF agriculteur facilitera l’installation des jeunes agriculteurs et permettra à inciter les propriétaires à leur consentir des baux.

Par ailleurs, les sénateurs ont également réduit le délai du dispositif qui permet de réduire l’imposition ISF en investissant dans une PME. Désormais le délai de l’investissement  PME est passé de 30 à 12 mois.


Suppression taxe professionnelle

Le 21 novembre 2009, le sénat a adopté la suppression de la taxe professionnelle avec 179 votes contre 159 votes. Suite à la suppression de la taxe professionnelle une nouvelle contribution économique territoriale (CET) sera créée.

Pour rappel, la CET sera composée d’une cotisation sur la valeur ajoutée et d’une cotisation foncière. Les sénateurs ont également approuvé le principe d’une compensation de l’Etat qui sera versée pour l’année 2010, considérée comme une année de transition.


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Yves HUSSON - Conseiller gé... |
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