Impots revenus 2010 Reductionimpots2011

Réduction impôt aide entreprises innovantes

Une réduction impôt est accordée aux particuliers qui apportent leur aide aux entreprises innovantes. Afin de pouvoir  bénéficier de cette réduction d’impôt vous devez investir dans un Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou un Fonds d’Investissement de proximité (FIP). La réduction impôt aide entreprise innovantes est fixé à de 25 % du montant souscrit, plafonné à 12.000 euros (personne seule) ou 24.000 euros (couple).

Pour rappel, les parts doivent être conservées au moins 5 ans.

Réduction impôt souscription capital PME

Une souscription de votre capital dans une PME vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. La réduction impôt souscription capital PME est fixée à 25% sur un plafond de versement de 20.000 € (personne seule) ou 40.000 € (couple).

Pour rappel, si votre souscription dépasse ces plafonds, l’excédent est reportable dans les mêmes limites sur les 4 années suivantes.

Réduction impôt investissement secteur forestier

Une réduction impôt est accordée aux particuliers qui font une souscription ou une acquisition de parts de groupements forestiers. L’investissement dans le secteur forestier  ouvre droit à une réduction impôt de 25 % calculé sur un plafond annuel de 5.700 euros (personne seule) ou 11.400 euros (couple).

Cependant afin de bénéficier de la réduction impôts investissement secteur forestier, les parts doivent être conservés 8 ans.

Par ailleurs, un investissement en direct dans l’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser,  qui permettent de constituer une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt pour travaux forestiers de 25 % des dépenses qui sont plafonnées annuellement à 6.250 euros (personne seule) ou 12.500 euros (couple).

Pour rappel, afin de bénéficier de la réduction impôt pour travaux forestiers,  vous devez vous engager à conserver les terrains pendant 15 ans et à leur appliquer un plan de gestion agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière.

Réduction impôt loi Scellier 25% en 2010

L’Assemblée Nationale a décidé de maintenir le taux de la réduction impôt loi Scellier à 25% en 2010. La réduction impôt loi Scellier 25% sera applicable pour les logements neufs répondant aux normes BBC ou non.

Pour rappel, la loi de finances 2010 voulais réserver la réduction impôts loi  Scellier 25% que  pour les logements neuf répondant aux normes BBC et voulais appliquer une réduction impôts de 15% pour les logements ne répondant pas aux normes BBC.

Cependant en 2011 et 2012, le taux de la réduction impôt loi Scellier subira quelques modifications. Le taux de la  réduction impôts loi Sceller pour les logements BBC sera fixé à 25% en 2011 et à 20% en 2012. Quant au taux de la réduction impôts loi Scellier pour les logements non BBC il sera fixé à 15% en 2011 et à 10% en 2012.

Par ailleurs, le taux de la réduction impôt loi Scellier pour les logements BBC sera fixé à 15% du montant de l’investissement.

Suppression droit à l’image repoussée 6 mois

La suppression du droit à l’image collectif que l’Assemblée Nationale avait adopté fin octobre 2009 par les députés a été repoussée de 6 mois par le sénat.  Vu que la suppression du droit à l’image collectif a été repoussée de 6mois, il sera supprimé à compter du 1^er juillet 2010.

Pour rappel, le dispositif du droit à l’image collectif a été mis en place en 2004 et permet d’exonéré de charges sociales une part de la rémunération des sportifs pouvant aller jusqu’à 30% du salaire brut.

Dates limites dépôt entreprises relevant DRESG

Les dates de dépôt des déclarations de TVA et des avis d’acompte ont subi une modification pour les redevables relevant du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE de la DRESG). A compter du 1er janvier 2010, la date limite de dépôt pour les déclarations mensuelles sera fixée au 19 de chaque mois.

La date limite de dépôt pour les déclarations trimestrielles sera fixée au 19 janvier, 19 avril, 19 juillet et 19 octobre. Quant à la date limite de dépôt pour la déclaration mensuelle elle sera fixée au 4 mai 2010.

Cependant, les avis d’acomptes doivent être acquittés au plus tard le 19 avril, 19 juillet, 19 octobre et 19 décembre.

Prix tabac hausse 6 %

Selon une nomenclature publiée au Journal officiel, le 9 novembre 2009, le prix de ventes des tabacs manufacturés subiront une hausse de 6%. Due à cette hausse de 6% du prix du tabacs, 30 centimes sera ajouté par paquet de cigarette.

La hausse du prix du tabac était prévue pour le 5 octobre 2009 mais a été repoussée par le ministre du Budget, Eric Woerth, qui voulait s’assurer que les augmentations demandées par les fabricants de cigarettes soient « compatibles » avec le plan cancer du président Nicolas Sarkozy.

Par ailleurs, les débitants disposent jusqu’au 14 novembre 2009 pour déclarer les quantités taxées sur la base de l’ancien prix.

Bonus écopastille

Un bonus écopastille est accordé aux particuliers qui optent pour une voiture faiblement émettrice de CO2 ou qui réalise certains travaux sur un véhicule. Lors ce que l’acquisition d’un véhicule  faiblement émettrice de CO2 est accompagné du retrait d’un véhicule de plus de 15 ans, le bonus écopastille est majoré de 300 €.

Par ailleurs, depuis le 8 octobre 2009, l’ancien véhicule ouvre droit à la majoration s’il est pris en charge pour destruction dans les 6 mois qui précèdent ou les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule neuf.

Pour rappel, en 2007 la en charge devait intervenir dans les 3 mois qui précédaient ou qui suivaient la facturation.

Le délai pour faire la demande de l’application  du bonus  écopastille est également porter de 3 à 6 mois.

Réduction taxe additionnelle taxe certificats d’immatriculation familles nombreuses

Les familles nombreuses bénéficient d’une réduction sur la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation aussi connue sou le nom de malus automobile. Pour rappel, la réduction sur la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation est accordée aux familles ayant au moins 3 enfants à charge et s’applique après l’achat d’un véhicule polluant sous forme de remboursement. Le taux de CO2 est réduit de 20 grammes par enfant à charge.

Afin de pouvoir bénéficier une réduction sur la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, les foyers concernés doivent adresser faire leur demande à leur centre des finances publiques mentionné sur leur avis d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire.

Taxe indemnités journalières et modification bouclier fiscal

La taxation des indemnités journalières des accidents du travail ainsi qu’un amendement qui vise à empêcher les bénéficiaires du bouclier fiscal de réduire artificiellement leurs revenus déclarés, ont été voté par les députés

Pour rappel, la taxe sur les indemnités journalières des accidents du travail a été adoptée en commission des Finances. Cependant, elle doit être adoptée lors de la séance publique qui aura lieu le vendredi 13 novembre 2009. Si la taxe sur les indemnités journalières des accidents du travail est adoptée, elle s’appliquera dès 2011 sur les indemnités journalières perçues en 2010.

Un amendement de Gilles Carrez concernant le bouclier fiscal a également été voté par les députés. L’amendement de Gilles Carrez concernant le bouclier fiscal vise à ajouter dans l’assiette du calcul des revenus les revenus de capitaux mobiliers avant l’application des abattements dont ils bénéficient et exclue l’imputation des déficits globaux et moins-values des années antérieures.