Impots revenus 2010 Reductionimpots2011

Hausse 8,1 % impôts locaux 2009

Selon la Direction générale des collectivités locales (DGCL), les impôts locaux devraient subir une augmentation de 8,1 % cette année par rapport à 2008, en particulier sous l’effet d’une forte hausse imputable aux départements

La Direction générale des collectivités locales (DGCL), estime que  71 milliards d’euros seront rapportés aux collectivités locales grâce à la taxe professionnelle, taxe d’habitation et taxes sur le foncier bâti et non bâti, soit une hausse 8,1 % des impôts locaux 2009. La hausse de 8,1% des impôts locaux est deux fois plus qu’en 2008 (+4,4 %). Une progression qui s’explique pour 4,7 % par un effet de base et pour 3,4 % par la hausse des taux.

Pour rappel, les impôts locaux directs constituent près de 40 % des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales. La taxe professionnelle, que le gouvernement veut réformer dans le budget 2010, devrait rapporter 31,3 milliards d’euros, la taxe d’habitation 16,5 milliards, la taxe sur le foncier bâti 22,3 milliards et celle sur le non bâti 880 millions.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) note que les départements ont davantage augmenté leur taux que les autres collectivités et estime la hausse de leurs recettes à 11,4 %, dont 6,3 % imputables à la hausse des taux.

Par ailleurs, les collectivités locales s’inquiètent du risque de dégradation de leurs ressources avec la suppression de la taxe professionnelle qui est prévue au 1er janvier 2010.

Plus-values cession prélèvements sociaux 2010

Actuellement, les plus-values qui sont issues de cession de valeurs mobilières et les titres assimilés ne sont imposés à l’impôt sur le revenu (au taux forfaitaire de 18%) et aux prélèvements sociaux que lorsque le montant annuel dépasse le seuil de 25.730 €.

Le 3 novembre 2009, le projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 portant sur les plus-values de cession a été adopté par l’Assemblé Nationale. A compter de janvier 2010, les plus-values de cession mobilières seront soumises aux prélèvements sociaux, quel que soit le montant de cessions annuelles.

Création statut d’éditeur presse en ligne

La loi de protection de création sur Internet (Hadopi) a créé le statut d’éditeur de presse en ligne. Les conditions d’obtention statut d’éditeur de presse en ligne ont été précisées dans un décret publié le 29 octobre au Journal officiel.

Afin d’accéder au statut d’éditeur de presse en ligne et d’être reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), l’éditeur de presse en ligne doit déposer une demande de reconnaissance auprès de la CPPAP au moyen du formulaire cerfa n°13954*01, qui doit être accompagné d’une note détaillant précisément la ligne éditoriale, le modèle économique et les évolutions potentielles du service en ligne. L’éditeur de presse en ligne doit également publier un contenu en ligne :

• original,
• essentiellement écrit,
• édité à titre professionnel,
• composé d’informations d’actualité,
• régulièrement renouvelé et daté,
• faisant l’objet d’un traitement journalistique, en matière de recherche, de vérification et de mise en forme des informations,
• ne constituant ni un outil de promotion ni l’accessoire d’une activité industrielle ou commerciale et,
• produit par au moins un journaliste professionnel, s’il s’agit d’information politique et générale.

Par ailleurs, la loi modifie le code de la propriété intellectuelle concernant les droits d’auteurs des journalistes, dont les œuvres peuvent être exploitées sur tous types de support par l’éditeur, sans le consentement express de l’auteur de l’article (art. 20). Tout travail commandé ou accepté par l’éditeur de presse, quel qu’en soit le support, doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié.

Source : pme.service-public.fr

Suppression exonération fiscale droits à l’image

Le projet de loi de financement pour 2010 de la Sécurité Sociale, l’Assemblée Nationale a adopté un nouvel amendement qui vise à supprime l’exonération fiscale portant sur les droits à l’image des sportifs. L’exonération fiscale portant sur le droit à l’image des sportifs prendra fin dès le 31 décembre 2009.

Pour rappel, l’exonération fiscale portant sur le droit à l’image des sportifs a été mis en place en 2004 afin de permettre le renforcement de la compétitivité des clubs français par rapports aux clubs étrangers. Ce dispositif permet d’exonérer de charges sociales une part de la rémunération des sportifs, pouvant aller jusqu’à 30% du salaire brut.

PTZ bonus 20 000 € logements BBC

Le 28 octobre 2009, le ministre de l’Ecologie Jean-Louis Borloo et le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu ont annoncé qu’un bonus de 20 000 €  logements BBC sera ajouté au montant maximum du prêt à taux zéro (PTZ). Les particuliers qui pourront profiter du  PTZ bonus de 20 000 € logements BBC concernera seront les acquéreurs de logements neufs qui respectent le label « bâtiment Basse consommation » (BBC) d’énergie.

Le PTZ bonus de 20 000 €  logements BBC sera applicable entre le 1er décembre 2009 et le 30 juin 2010.

Par ailleurs, les acquéreurs de logements neufs qui n’entre pas dans le cadre de la BBC, le doublement du PTZ a été prorogé jusqu’au 1er juillet 2010.

Pour rappel, dès le 1er janvier 2013, les logements neuf certifiés BBC ne devront pas consommer plus de 50 kilowattheures d’énergie par mètre carré et par an (kWh/m2/an), en moyenne selon les régions, incluant le chauffage, la production d’eau chaude, l’éclairage et la ventilation, hors l’électroménager.

Barème IR 2010 revenus 2009

Le calcul de l’impôt sur le revenu résulte de l’application au revenu imposable d’un barème dont les taux sont progressifs, de 0 % à 40 %, par tranche. Désormais  les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu seront indexés en fonction de l’indice des prix hors tabac, soit 0,4 % pour 2009. Le barème applicable aux revenus de 2009 s’établira donc comme suit : 

-  5 875 €: 0 %

-  5 876 à 11 720 €: 5,5 %

- 11 721 à 26 030 €: 14 %

-  26 031 à 69 783 €: 30 %

- supérieur à 69 783 €: 40 %

RSTA départements d’outre-mer

Le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 a institué un revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) dans les départements d’Outre-mer. Ce décret a été instauré afin d’anticiper la création du revenu de solidarité active (RSA), qui sera versé dans ces départements à compter de janvier 2011.

Par ailleurs, les salariés des départements d’Outre-mer dont les salaires sont inférieurs à 1,4 fois le smic pour un montant de 100 euros mensuels bénéficient d’un RSTA. Cependant, le projet loi de finances 2010 a proposé d’appliquer au RSTA un régime fiscal identique à celui du RSA qu’il anticipe. Permettant ainsi une exonération d’impôt sur le revenu et une imputation des montants versés sur le montant de la prime pour l’emploi (PPE).

Pour rappel, ces nouvelles dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus perçus en 2009 et jusqu’à l’entrée en vigueur du RSA dans les départements d’outremer, prévue en janvier 2011

Redevance audiovisuelle taxe d’habitation

Cette année la redevance audiovisuelle et la taxe d’habitation figureront sur le même avis d’imposition. Les particuliers auront donc un seul paiement à effectuer pour les deux impôts. L’envoi des avis d’imposition de la redevance audiovisuelle et de la taxe audiovisuelle ont débuté en octobre.

Par ailleurs, les personnes qui n’ont pas de taxe d’habitation ni de redevance à payer ne recevront pas d’avis d’imposition. Quant aux autres, la date limite de paiement figurera sur votre avis d’imposition.

Pour rappel, le montant de la redevance audiovisuelle est de 118 € en métropole et de 75 € dans les départements d’Outre-mer. Concernant les particuliers qui ne sont  pas mensualisé, la date limite de paiement est fixée cette année au 16 novembre ou au 15 décembre 2009.

Exonération d’impôt revenu primes 200€ et 500 € sommet social

Actuellement, la prime de 500 € qui est versée aux travailleurs privés d’emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 ainsi que la prime d’aide de 200 € qui est versée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d’emploi sont imposables.

Cependant, le sommet social  du 18 février a décidé que dès l’imposition de des revenus de l’année 2009, la prime exceptionnelle de 500 € versée aux salariés involontairement privés d’emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 seront exonérés d’impôt sur le revenu.

L’exonération d’impôt sur le revenu concernera également ceux qui ne peuvent prétendre au versement de l’allocation chômage et la prime d’aide exceptionnelle de 200 € versée sous la forme de chèques emploi service universels (CESU) préfinancés par l’État aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d’emploi.

Pistes réduction impôts 2010

Il ne vous reste que deux mois pour réduire votre impôt 2010. Cependant quelques pistes vous permettront de bénéficier d’une réduction impôt 2010.  L’une des premières pistes qui vous permettra de payer moins d’impôts en 2010 est la loi Scellier.

La loi Scellier vous permet de bénéficier une réduction impôts de 25% sur le montant de l’acquisition qui est plafonné à 300 000 € et qui s’étale sur 9 ans. Pour rappel, en 2010 il vous faudra investir dans des logements neufs Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation) pour pouvoir bénéficier d’une réduction impôts de 25% car la loi Scellier classique passera de 25% à 20 %.

La  deuxième piste qui vous permettra de bénéficier d’une réduction impôts 2010 est SCPI Scellier. Tout comme la loi Scellier, les SCPI permet de défiscaliser 25% du montant investi dans les SCPI répartie sur 9 ans, soit jusqu’à 75 000 € de réduction d’impôt dès la souscription.

Autres pistes qui vous permettront de bénéficier d’une réduction impôts 2010 sont les FIP et les FCPI. Les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) et les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) permettent de défiscaliser jusqu’à 6 000 € pour un célibataire et 12 000 euros pour un couple avec des investissements respectifs de 24 000 € (12 000 € en FCPI et 12 000 en FIP) et 48 000 €, soit 25% de réduction d’impôt directe sur le revenu

Source : LesEchos