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Liste des articles dans la catégorie actualité fiscalite.

Crédit d’impôt résidence principale personnes âgées et handicapées

Actuellement le crédit d’impôt concernant les dépenses d’équipement d’une résidence principale prévu en faveur de l’aide aux personnes âgées et handicapées s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 et sont  plafonnées à 5 000 € pour une personne et de 10 000 € pour un couple. De plus, ces plafonds sont majorés de 400 euros pour chaque personne à la charge du foyer fiscal.

Le taux du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement d’une résidence principale prévu en faveur de l’aide aux personnes âgées et handicapées est fixé à 25 % pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, à 15 % pour les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence et à 15 % pour les dépenses de travaux de prévention des risques technologiques.

Par ailleurs, le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement d’une résidence principale prévu en faveur de l’aide aux personnes âgées et handicapées qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2009, sera prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2010. Quant au plafond des dépenses éligibles, soit 5 000 euros ou 10 000 euros selon la composition du foyer fiscal, restera inchangé mais il sera dorénavant apprécié par période de cinq années consécutives.


Députés ont adopté la suppression taxe professionnelle

Le vendredi 24 octobre 2009, l’Assemblée Nationale a officiellement adopté la réforme qui vise la suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010.

Pour rappel, les députés ont adopté la suppression de la taxe professionnelle à compter du 1er  janvier 2010 afin qu’elle soit remplacée par un impôt composé par une cotisation locale d’activité (CLA) et par une cotisation complémentaire (CC) qui sera fonction de la valeur ajoutée.

Par ailleurs, la réforme qui supprime la taxe professionnelle sera présentée au Sénat vers fin novembre.


SOFICA cinéma français

Les SOFICA 2009 cinéma français vous permettent de réduire l’impôt sur le revenu à hauteur de 40% à 48% des sommes investies dans la limite d’un investissement de 18000 permettant ainsi une déduction qui peut atteindre les 8640 €. Cependant, l’investissement dans les SOFICA  cinéma français reste bloquer 5 ou 8 ans.

Les SOFICA cinéma français qui sont garanties durent pendant 8 ans et s’engagent à rembourser l’investissement de 80% minimalement.

Les SOFICA cinéma français non garanties quant à elles durent pendant 5 ans et ne s’engagent pas sur un remboursement minimal, mais essayent tout de même de rembourser le mieux possible l’investissement de départ.

Habituellement, les SOFICA sont disponibles bien plus tard, vers le 15 décembre. Cependant, cette année les SOFICA ont commencé à être commercialisées depuis le 17 octobre 2009.


Prime exceptionnelle d’intéressement

La loi en faveur des revenus du travail a autorisé les entreprises à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d’intéressement dont le traitement fiscal a été précisé par l’instruction du 10 juillet 2009, parue au bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2009 sous la référence 4 A-11-09. Cette prime d’intéressement a été mise en place afin de rendre favorable la dynamisation des revenus du travail.

Afin de renforcer la prime d’intéressement il sera désormais admis, avec effet au 4 décembre 2008, date de publication de la loi en faveur des revenus du travail, que la prime exceptionnelle d’intéressement versée dans les conditions du VI de l’article 2 de cette loi soit déductible des résultats de l’exercice au cours duquel elle est attribuée.


Déclaration paiement taxe véhicules sociétés

Chaque année, les sociétés qui possèdent, utilisent ou louent des voitures particulières dont la carte grise porte la mention VP, doivent payer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Par ailleurs, aucun avis d’imposition ne leurs est adressé, les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés spontanément. Le montant de la taxe sur les véhicules des sociétés est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre de véhicules, calculé au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période entre le 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante.

La date limite pour la déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés est fixée au 1er décembre 2009. La déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés doit être accompagnée du paiement au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.

Pour rappel, les véhicules électriques qui fonctionnent au gaz naturel (GNV), au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au superéthanol E85 (mis en circulation depuis 2007) sont exonérés. Quant aux es véhicules alternatifs (supercarburant + GPL), ils bénéficient d’une exonération partielle. Les sociétés de transport public (taxis, société de transports…), de location de véhicules, de concessionnaires d’automobiles, d’auto-écoles ou de compétitions sportives bénéficient également d’une exonération.


Redevance audiovisuelle et tranche d’imposition 2010

La loi de finances 2010 projette d’ajouter une nouvelle modification sur la redevance audiovisuelle et  les tranches d’imposition.La redevance audiovisuelle passera de 118 € à 121€. Suite à cette hausse de 2,4 %  de la redevance audiovisuelle, l’Etat percevra 3,12 milliards d’euros et pourra se permettre de moins financer  l’audiovisuel public dont le budget 2010 sera de 3,8 milliards d’euros.

La loi de finances 2010 apportera aussi un changement sur les tranches d’imposition afin que celle-ci évoluent en tenant compte l’inflation. Les tranches d’imposition seront les suivantes :

- de 0 à 5.875 € (5.852 en 2009) : 0%
- de 5.876 et 11.720 € (11.673 en 2009) : 5,5%
- de 11.721 à 26.030 € (25.926 en 2009) : 14%
- de 25.9296 à 69.505 € (69.723 en 2009) : 30%
- au-delà de 69.783 € (69.505 en 2009) : 40%


Faux mails des impôts

Bercy a informé dans un communiqué que depuis quelques jours, certains contribuables ont reçu des faux mails des impôts. Ces faux mails des impôts sont accompagnés d’un formulaire et prétend de rembourser les contribuables. Ces faux mails des impôts invitent les contribuables  à communiquer des informations personnelles, tels que leur nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et leur numéro de carte bancaire dans le but d’obtenir un remboursement d’impôts.

Par ailleurs, l’expéditeur de ces faux mails d’impôts utilise la signature de l’administration fiscale et l’entête du Ministère du Budget.

Cependant, ces faux mails d’impôts présentent des fautes syntaxe et selon l’expéditeur  l’adresse du ministère du Budget, se situe  dans «le le arrondissement», et non dans le XIIe, renvoie vers une boîte postale écrite à l’américaine «P.O. box». Mais il renvoie vers le site officiel www.impots.gouv.fr afin de faire croire aux contribuables qu’il a bien renvoyé ses informations à l’administration fiscale.

Jeudi, La direction générale des impôts a lancé un avertissement de ces faux mails des impôts sur son site internet et a précisé qu’en aucun cas, le numéro de carte bancaire n’est exigé pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt.

La direction générale des finances publiques recommande de ne jamais communiquer par courrier électronique de données personnelles et surtout pas de numéro de carte bancaire. Si vous vous être fais escroquer en répondant à ces faux mails des impôts veuillez contacter votre banque.

 

Source: Le Parisien



Projet loi de finances 2010 bonus malus

Le projet loi de finances 2010 projette en 2010 de baisser le seuil de chaque tranche du Bonus / malus véhicule propre. Le seuil des tranches du Bonus malus véhicule propre se verra baisser de 5 grammes en 2010. Due à ces changements que souhaite apporter la loi de finances 2010, le bonus de 1000 € pour les véhicules qui émettent entre 61 et 100 g CO2/km, sera ramené à 700 € et la tranche sera de 56 à 95g. Le bonus de 700 € pour les véhicules qui émettent entre 101 et 120 g CO2/km, sera réduit à 500 € et la tranche sera de 96 et 115g. Le bonus de 200 € pour les véhicules qui émettent entre 121 et 130 g CO2/km sera conservé mais la tranche sera de 116 à 125g.

Par ailleurs, le malus s’appliqueront 5g plus bas : 200 € entre 156 et 160 g CO2/km, 750 € entre 161 et 195g, 1600 € entre 96 et 245 et 2600 € au delà de 245g.


Projet Loi de finances 2010

Aujourd’hui le 30 septembre 2009, le projet de la loi de finances 2010 sera présenter au conseil des ministres. Le projet loi de finances 2010 consistera à la mise en œuvre de nouvelles taxes et de la baisse de certaines déductions.

La loi de finances 2010 prévoit au 1er janvier 2010 la mise en place de la taxe carbone. La taxe carbone sera fixée à 17 euros par tonne de CO2 émise. Elle concernera la consommation d’essence, gasoil, charbon et gaz. La taxe carbone concernera les ménages et les entreprises. Par ailleurs, la taxe carbone sera compensée par une réduction d’impôt à hauteur de 46 euros par adulte en zone urbaine, 61 euros en zone rurale, plus 10 euros par enfant.

La loi de finances 2010 projette aussi de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités touchées par les accidents de travail, de réduire la prime à la casse à 750 € au 1er janvier 2010 puis à 500 euros au 1er juillet 2010, pour enfin disparaitre au 1er janvier 2011.

Concernant le Bonus / malus véhicule propre, le projet loi de finances 2010 baissera les seuils de chaque tranche de 5 grammes ainsi que le montant des bonus. Quant aux entreprises, le projet loi de finances 2010 prévoit la suppression de la taxe professionnelle  pour la remplacée par la cotisation économique territoriale, calculée en fonction du foncier bâti et de la valeur ajoutée.

Par ailleurs, le projet loi de finances 2010 apportera également du changement dans l’immobilier. Afin de pouvoir déduire 40% des intérêts de l’emprunt immobilier la première année et 20% les quatre années suivantes suite à l’acquisition d’une résidence  principale, le logement devra réponde à la norme « bâtiment basse consommation ». Au cas contraire, le taux sera fixé à 35% pour la 1ère  année et de 15% pour les quatre années suivantes.


Alourdissement taxation stock-options et l’épargne salariale

Selon La Tribune, Bercy envisage d’alourdir la taxation des stock-options et de l’épargne salariale. Actuellement Bercy examine un relèvement de la contribution patronale de 2,5 % prélevée actuellement lors de la levée des options. 

Cependant, certain député souhaiterai que le produit puisse profiter tout de suite au financement de la Sécurité sociale et afin que qu’elle ci soit effectif il faudrait que cette taxe puisse être prélevée dès l’attribution des stock-options.

D’autre part, il envisage également un relèvement du forfait social de 2% instauré depuis l’an dernier sur les sommes versées notamment dans le cadre de la participation et de l’intéressement.


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Yves HUSSON - Conseiller gé... |
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