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Liste des articles dans la catégorie Actualités pour faire baisser ses impots 2009.
Taux livret A à 1,25%
Le 13 janvier 2010, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a annoncée que le taux livret A sera maintenu à 1,25%.
Pour rappel, le taux du livret A est passé de 1,75% à 1,25% au 1er août 2009. En appliquant la méthode de calcul qui détermine le taux d’intérêt du livret A, le taux aurait du passé de 1,25% à 1% au 1er février 2010.
Cependant, Christine Lagarde a choisi de suivre la recommandation du gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer qui pense que le taux livret A 1,25% est un « taux rémunérateur raisonnable ».
Par ailleurs la ministre de l’Economie envisage une augmentation de l’inflation audébut de l’année 2010″ permettant ainsi au Livret A de voir son taux d’intérêt augmenter au 1er août 2010.
Suppression crédit d’impôt création jeux vidéo
Le crédit d’impôt création jeux vidéo qui avait été adopté dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2009 a été supprimé par le Sénat et la commission mixte paritaire
Pour rappel, l’amendement en faveur du crédit d’impôt création jeux vidéo devait permettre aux créateurs de jeux vidéo d’imputer sur l’Impôt sur les Sociétés un crédit d’impôt, sous réserve que le coût de développement dépasse les 100.000 euros.
Le sénat a opté pour la suppression crédit d’impôt création jeux vidéo car il estime que ce crédit d’impôt aurait accru les dépenses fiscales pour une efficacité non prouvée.
Français nés et résidants à Monaco exonérés d’impôts sur le revenu
La cour administrative d’appel de Marseille a décidé que désormais les personnes qui disposent de la nationalité française, née et résidant depuis toujours à Monaco sont exonérées de l’impôt sur le revenu à la France.
Pour rappel, les Français nés et résidants à Monaco étaient redevables à l’impôt sur le revenu à la France. Actuellement, les Français nés et qui ont toujours résidé à Monaco sont exonérés d’impôt sur le revenu à la France.
Selon la cour administrative, dès qu’il n’y avait pas transfert de résidence, la convention fiscale franco-monégasque de 1963, qui a pour but d’empêcher les transferts de domicile vers Monaco pour échapper aux impôts français, ne peut plus être appliquée.
Réduction impôt Scellier inchangée en 2010
Le verdissement du dispositif Scellier a finalement été reporté pour 2011. Suite à de une longue réflexion, les députés et les sénateurs ont choisi de garder la réduction impôt Scellier inchangée en 2010.
La réduction impôt Scellier inchangée en 2010 permettra donc aux particuliers de bénéficier de la réduction impôts Scellier fixée à 25% du montant de son acquisition (dans la limite de 300.000 euros).
Pour rappel, avant que les députés et les sénateurs aient choisi de garder le dispositif Scellier inchangé en 2010, ils voulaient Pour recentrer le dispositif Scellier sur les logements à basse consommation énergétique (BBC) et fixé le taux de la réduction impôt Scellier logement non BBC à 15%.
Cependant le verdissement du dispositif Scellier a finalement été reporté pour 2011
Abaissement plafond niches fiscales
Le mardi 15 décembre 2009, l’amendement qui vise à baisser le plafond des niches fiscales a été adopté définitivement. Due à l’abaissement des niches fiscales, à compter de janvier 2010, la réduction d’impôt maximal que pourra bénéficié un contribuable sera de 20 000 € et 8% du revenu imposable.
Pour rappel, actuellement le plafond des niches fiscales est fixé à 20 000 € et 8% du revenu opposable. L’abaissement des niches fiscales prendront effets en 2010.
Taxation des bonus 2009
Le premier ministre britannique, Gordon Brown, et Nicolas Sarkozy ont annoncé qu’ils étaient en faveur de la taxation générale des bonus bancaires. La Grande-Bretagne a par ailleurs, annoncé mercredi que les bonus versés en 2009 par les banques à leurs traders seraient taxés à 50 % pour les montants supérieurs à 25 000 livres.
La France souhaite désormais faire de même et mettre en place le dispositif taxation des bonus 2009. Selon Les Échos, la taxation des bonus 2009 en France serait fixée à 50 % pour les bonus dépassant les 27 000 €. Une taxe dite exceptionnelle car elle ne se renouvèlera pas en décembre 2010.
La ministre de l’Economie Christine Lagarde estime qu’il est « juste » qu’il y ait une « contribution exceptionnelle » du secteur au budget de l’Etat, qui représente l’argent du contribuable, car pendant la crise des aides ont été versées au secteur financier.
Suivant la Tribune, approximativement 12 000 banquiers seraient concernés par la taxation des bonus 2009.
Prêt à taux zéro majoration logement BBC
Les modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour le prêt à taux zéro majoration logement BBC ont été précisées par l’arrêté qui a été publié au Journal Officiel le 29 novembre 2009.
La majoration prêt à taux zéro logement BBC de 15 à 20.000 € sera accordée à condition que le logement neuf acquis bénéficie du label BBC 2005 (bâtiment basse consommation énergétique). La validation logement BBC doit avoir été délivrée par un organisme accrédité
Concernant les achats en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou la construction d’une maison les futurs emprunteurs pourront bénéficier de la majoration prêt à taux zéro logement BBC à condition que le futur acquéreur fournit à la banque le contrat de réservation ou de construction qui précisera que le logement sera conforme à la norme BBC 2005.
Par ailleurs, le contrat doit être fournit à la banque dans un délai de 12 mois maximum après la date de déclaration d’achèvement des travaux
Donations petits enfants limite d’âge 80 ans
Le mercredi 25 novembre 2009, les Sénateurs ont repoussé la limite d’âge pour les donations petits enfants. Les grands-parents pourront faire don à leurs petits enfants majeurs jusqu’à l’âge de 80 ans.
Pour rappel, actuellement l’âge limite les donations petits-enfants est fixé à 65 ans. Cependant si la limite d’âge donations aux petits-enfants passera de 65 ans à 80 ans en 2010, le plafond de cette donation restera fixé à 31 395 €.
La nouvelle mesure qui vise à ce que l’âge limite pour les donations petits-enfants soit fixé à 80 ans sera en vigueur en 2010 à condition que l’Assemblée nationale donne son accord.
Réduction impôt aide entreprises innovantes
Une réduction impôt est accordée aux particuliers qui apportent leur aide aux entreprises innovantes. Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt vous devez investir dans un Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou un Fonds d’Investissement de proximité (FIP). La réduction impôt aide entreprise innovantes est fixé à de 25 % du montant souscrit, plafonné à 12.000 euros (personne seule) ou 24.000 euros (couple).
Pour rappel, les parts doivent être conservées au moins 5 ans.
Réduction impôt souscription capital PME
Une souscription de votre capital dans une PME vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. La réduction impôt souscription capital PME est fixée à 25% sur un plafond de versement de 20.000 € (personne seule) ou 40.000 € (couple).
Pour rappel, si votre souscription dépasse ces plafonds, l’excédent est reportable dans les mêmes limites sur les 4 années suivantes.