Impots revenus 2010 Reductionimpots2011

chômeurs Prime exceptionnelle de 500 €

Les salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2010 se verront offrir une prime exceptionnelle de 500 €, s’ils n’ont pas droit au revenu de remplacement versé par l’assurance chômage ou par l’Etat (allocation spécifique de solidarité, ASS), indique le décret paru dimanche au JO.
Afin de pouvoir bénéficier de cette prime exceptionnelle de 500 €, le salarié doit justifier une activité d’au moins 305 heures ou 2 mois minimum au cours des 28 mois qui précèdent la date de la perte de son emploi.

Sa période de travail doit également être inférieure à la durée d’affiliation minimale au régime d’assurance chômage ouvrant droit à l’allocation d’assurance chômage, qui est de 4 mois. Afin de bénéficier de cette prime exceptionnelle de 500 €, le salarié doit faire sa demande au pôle emploi dans les 6 mois à compter du jour de sa perte d’emploi au cas contraire la prime exceptionnelle de 500 € lui sera refusée.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’un conseiller en défiscalisation afin de vous aider à faire baisser vos impots en 2009, je vous conseille vivement de consulter un excellent conseiller sur le site ouplacermesimpots. Pour plus de renseignements, il suffit de vous rendre sur ouplacermesimpots.com

Réduction d’impot Malraux quartiers anciens dégradés

La réduction d’impôt que vous bénéficiez grâce à la loi Malraux (CGI art. 199 septvicies) s’étend aux dépenses de restauration complète d’immeubles qui sont situés dans les quartiers anciens dégradés qui sont compris dans le programme national de requalification prévu par la loi (art. 25). Ce nouveau programme sera effectif jusqu’au 31 décembre 2015.

Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt avec la loi Malraux, l’opération de restauration doit être déclarée d’utilité publique, tout comme dans les immeubles qui sont situés en secteurs sauvegardés, la réduction d’impôt est égale à 40% des dépenses qui sont plafonnées à 100 000 €.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’un conseil afin de vous aider à faire baisser vos impots en 2009, je vous conseille vivement de consulter un excellent conseiller sur le site ouplacermesimpots. Pour plus de renseignements, il suffit de vous rendre sur le site ouplacermesimpots.com

TASCOM avant le 15 avril 2009

Depuis le 1^er janvier 2009 la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (Taca) a été remplacée par  la TASCOM (la taxe sur les surfaces commerciales). Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2, et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460.000 euros doivent effectuer leur déclaration TASCOM, avant le 15 avril 2009. La TASCOM portera sur le montant du chiffre d’affaires 2008, la surface des locaux de vente au détail, le secteur d’activité ainsi que la date d’ouverture. Pour les redevables de la TASCOM, l’imprimé d’appel doit être accompagné. Quant aux commerces dont la surface des locaux de vente  est entre de 300 m² et 400 m², ils doivent  aussi effectuer une déclaration annuelle même s’ils ne sont pas redevables de la taxe.

Taux d’intérêt fixé à 3,79%

Un taux d’intérêt est fixé chaque année afin de calculer les intérêts d’une dette non payée ou le paiement fractionné de l’impôt. Cette année, le taux légal est fixé à 3,79 % et en cas de condamnation par une décision de justice, le taux est majoré de 5%

Pôle de compétitivité exonérations fiscales

Des allègements fiscaux peuvent être accordés à une entreprise implantée dans un pôle de compétitivité et qui participe à des projets de recherche et de développement agréés. Les allègements fiscaux sont les suivants :

• les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires sont exonérés totalement de l’impôt, ensuite à hauteur de 50 %, pour les deux exercices bénéficiaires suivants ;
• l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) bénéficie d’une exonération totale pendant une durée maximale de cinq ans ;
• La taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale sont totalement exonérées pendant cinq ans.

Loi TEPA et crédit d’impot

La loi TEPA, aussi appelée paquet fiscal a été instaurée en 2007. La loi TEPA a instauré un crédit d’impot sur le revenu pour les intérêts des prêts accordés pour l’achat d’une résidence principale. Le taux du crédit d’impot  dans le cadre de la loi TEPA est de 40 % pour les intérêts versés la première année est de 40 % et 20 % les quatre années suivantes. 

La loi de finances a mis en place une mesure qui permettra aux contribuables qui font l’acquisition d’une résidence principale neuve dès le 1^er janvier 2009, de bénéficier au titre de leur intérêt d’impot un taux de 40 % qui durera pendant 7 ans au lieu de 5 ans. Pour bénéficier de ce crédit d’impots, les résidences principales neuves acquises devront présenter une haute performance énergétique (norme « BBC »).

Pompe à chaleur air/air

Depuis le 1^er janvier 2009, les pompes à chaleur air/air et les chaudières basse température ne donnent plus droit au crédit d’impôt. Le crédit d’impôt concernant les pompes à chaleur air/air et les basse température seront accordées au titre de l’imposition des revenus de 2009 aux personnes qui peuvent justifier l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2008.

Nouveaux centres d’impôts

Une publication dans le journal officiel  annonce que de nouveaux centres d’impôts ont été créés. Ces nouveaux centres d’impôts sont uniques parce qu’ils unissent le centre des impôt et des trésoreries dans le même endroit. Selon l’arrêté  publié au JO, d’ici la fin du mois vous pourrez trouver ces nouveaux centres d’impôts dans les cinq villes suivantes villes Narbonne, Loudéac, Pontarlier, Côte-Saint-André, Illkrich. Ces nouveaux centres des impôts pourront aussi être disponibles dans cinq autres villes dont Saint-Laurent-sur-Saône, Limoux, Morteau,
Château-Gontier et Sarre-Union.

Délai supplémentaire pour les Dom

Le ministre du budget, Eric Woerth a décidé d’accorder un délai supplémentaire aux particuliers et  aux professionnels des DOM qui font face à des difficultés financières pour le paiement de leurs impôts car depuis plusieurs semaines un mouvement social bloque l’activité économique de la Guadeloupe et de la Martinique. Le délai supplémentaire qui concerne le premier acompte 2009 de l’impôt sur le revenu sera  rallongé jusqu’au 15 avril 2009. Quant aux cotisations de la taxe d’habitation, de la taxe foncière, de l’impôt sur le revenu 2008 et des contributions sociales mises en recouvrement au 31 décembre 2008, la date d’échéance sera reportée de 30 jours sans l’application de pénalité de 10%.

Exonération taxe foncière et taxe d’habitation

Un arrêté publié dans le journal officiel du jeudi 12 février 2009 précise les conditions de ressources qui permettront aux contribuables de bénéficier d’une exonération totale de la taxe foncière et de la taxe d’habitation en 2009.

Afin de bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation et de la taxe  foncière, le revenu fiscal de référence de l’an dernier (2008) des contribuables ne doit pas être supérieur à 9 837 € pour les premières parts du quotient familial, 2 627 € pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1 314 € en cas de quart de part supplémentaire. Ces conditions de ressources qui permettent d’être exonérées de la taxe foncière et de la taxe d’habitation ne sont pas les seuls car d’autres conditions viennent s’ajouter à ces ressources.