Crédit d’impôt résidence principale personnes âgées et handicapées

Actuellement le crédit d’impôt concernant les dépenses d’équipement d’une résidence principale prévu en faveur de l’aide aux personnes âgées et handicapées s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 et sont  plafonnées à 5 000 € pour une personne et de 10 000 € pour un couple. De plus, ces plafonds sont majorés de 400 euros pour chaque personne à la charge du foyer fiscal.

Le taux du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement d’une résidence principale prévu en faveur de l’aide aux personnes âgées et handicapées est fixé à 25 % pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, à 15 % pour les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence et à 15 % pour les dépenses de travaux de prévention des risques technologiques.

Par ailleurs, le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement d’une résidence principale prévu en faveur de l’aide aux personnes âgées et handicapées qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2009, sera prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2010. Quant au plafond des dépenses éligibles, soit 5 000 euros ou 10 000 euros selon la composition du foyer fiscal, restera inchangé mais il sera dorénavant apprécié par période de cinq années consécutives.

SOFICA cinéma français

Les SOFICA 2009 cinéma français vous permettent de réduire l’impôt sur le revenu à hauteur de 40% à 48% des sommes investies dans la limite d’un investissement de 18000 permettant ainsi une déduction qui peut atteindre les 8640 €. Cependant, l’investissement dans les SOFICA  cinéma français reste bloquer 5 ou 8 ans.

Les SOFICA cinéma français qui sont garanties durent pendant 8 ans et s’engagent à rembourser l’investissement de 80% minimalement.

Les SOFICA cinéma français non garanties quant à elles durent pendant 5 ans et ne s’engagent pas sur un remboursement minimal, mais essayent tout de même de rembourser le mieux possible l’investissement de départ.

Habituellement, les SOFICA sont disponibles bien plus tard, vers le 15 décembre. Cependant, cette année les SOFICA ont commencé à être commercialisées depuis le 17 octobre 2009.

Faux mails des impôts

Bercy a informé dans un communiqué que depuis quelques jours, certains contribuables ont reçu des faux mails des impôts. Ces faux mails des impôts sont accompagnés d’un formulaire et prétend de rembourser les contribuables. Ces faux mails des impôts invitent les contribuables  à communiquer des informations personnelles, tels que leur nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et leur numéro de carte bancaire dans le but d’obtenir un remboursement d’impôts.

Par ailleurs, l’expéditeur de ces faux mails d’impôts utilise la signature de l’administration fiscale et l’entête du Ministère du Budget.

Cependant, ces faux mails d’impôts présentent des fautes syntaxe et selon l’expéditeur  l’adresse du ministère du Budget, se situe  dans «le le arrondissement», et non dans le XIIe, renvoie vers une boîte postale écrite à l’américaine «P.O. box». Mais il renvoie vers le site officiel www.impots.gouv.fr afin de faire croire aux contribuables qu’il a bien renvoyé ses informations à l’administration fiscale.

Jeudi, La direction générale des impôts a lancé un avertissement de ces faux mails des impôts sur son site internet et a précisé qu’en aucun cas, le numéro de carte bancaire n’est exigé pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt.

La direction générale des finances publiques recommande de ne jamais communiquer par courrier électronique de données personnelles et surtout pas de numéro de carte bancaire. Si vous vous être fais escroquer en répondant à ces faux mails des impôts veuillez contacter votre banque.

Source: Le Parisien

Alourdissement taxation stock-options et l’épargne salariale

Selon La Tribune, Bercy envisage d’alourdir la taxation des stock-options et de l’épargne salariale. Actuellement Bercy examine un relèvement de la contribution patronale de 2,5 % prélevée actuellement lors de la levée des options. 

Cependant, certain député souhaiterai que le produit puisse profiter tout de suite au financement de la Sécurité sociale et afin que qu’elle ci soit effectif il faudrait que cette taxe puisse être prélevée dès l’attribution des stock-options.

D’autre part, il envisage également un relèvement du forfait social de 2% instauré depuis l’an dernier sur les sommes versées notamment dans le cadre de la participation et de l’intéressement.

Date limite paiement taxe foncière 2009

La date limite pour le paiement de la taxe foncière 2009 est fixée  jusqu’au 15 octobre 2009. La taxe foncière concerne les contribuables non mensualisés propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement ou terrain) au 1er janvier 2009. 

Cependant, Pour  les internautes qui souhaitent faire le paiement de la taxe foncière sur le site impot.gouv.fr la date limite paiement taxe foncière est fixée jusqu’au 20 octobre 2009.

Les contribuables qui effectueront pour la 1^ère fois le paiement en ligne de la taxe foncière, devront être munis de leur avis d’imposition et de leurs références bancaires. Les internautes devront par la suite  s’adresser à la banque dans les plus brefs délais pour autoriser  le télérèglement.

Par ailleurs, il est également possible, jusqu’au 15 octobre, de choisir en ligne le prélèvement à l’échéance. Les contribuables non mensualisés peuvent s’acquitter de leur taxe foncière par chèque, par titre interbancaire de paiement, par virement ou en espèces.

Logement vert crédit d’impôt

Dans le cadre de l’acquisition de sa résidence principale, il est actuellement possible de déduire 40% des intérêts d’emprunt immobilier versés la première année et 20% pour les quatre années suivantes.

Cependant, le gouvernement envisage de diminuer progressivement le crédit d’impôt et de le rendre accessible qu’aux contribuables ayant fait bâtir un logement vert en 2010.

Le gouvernement envisage dès 2010 ramener le crédit d’impôt logement vert à 35% pour la première année, à 16% les quatre années suivantes puis en réduisant ces taux de façon à les ramener à 0 dès 2013.

Pour rappel, cette modification de la loi Tepa ne concernera que les logements neufs achetés à compter du 1er janvier 2010.

Accidents du travail indemnités journalières imposables dès 2010

D’ici 2010, prochaine les indemnités journalières versées suite à un accident du travail seront imposables. Les indemnités journalières versées due à des accidents du travaille seront fiscaliser comme le sont déjà les indemnités pour les arrêts maladie. 

Par ailleurs, c’est le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Jean-François Copé et le ministre du Budget Eric Woerth qui ont annoncé à travers Les Echos que les indemnités journalières versées suite à un accident du travail seront imposables des 2010.

Selon eux, cette nouvelle mesure devra permettre à l’Etat de récupérer 150 millions d’euros.

Compensation taxe carbone

La taxe carbone est désormais confirmée pour le 1er janvier 2010. La compensation de la taxe carbone pour les adultes vivant dans une zone desservie par les transports en commun sera de 46 € et pour les adultes vivant dans une zone non desservie la compensation taxe carbone sera de 61 €.  Chaque personne à charge du ménage pourra bénéficier d’une compensation taxe carbone supplémentaire de 10 €.

Par ailleurs, pour les ménages qui paient l’impôt sur le revenu, la compensation réduira le montant de l’impôt à payer et les ménages non imposables, la compensation taxe carbone leur sera versée sous la forme d’un chèque vert. Dès que la taxe carbone sera créée, la taxe professionnelle pour les entreprises sera supprimée.

Pour rappel, la taxe carbone sera calculée sur la base de 17 euros la tonne de CO2 émise, soit  près de 4,5 centimes par litre de fioul et de gasoil, 4 centimes par litre d’essence et environ 0,4 centimes par KWh de gaz. Les recettes de la taxe carbone seront restituées à 100 % aux ménages et aux entreprises. Le coût moyen par foyer de la taxe sera de 74 euros en 2010. En 2010, le montant moyen de la compensation sera également de 74 euros.

Impôt revenu 3ème tiers

Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ou à l’échéance dispose d’une date limite pour effectuer le paiement du 3ème tiers provisionnel de l’impôt sur le revenu. Date limite impôt revenu 3ème tiers est fixée au 15 septembre 2009.

Par ailleurs, si vous faites le paiement de l’impôt revenu 3ème tiers, il vous faudra indiquer les références fiscales figurant sur l’avis, indiquer les coordonnées de votre compte bancaire et enfin il vous faudra adresser à la banque l’autorisation du télérèglement.

Pour rappel, les personnes qui souhaitent payer l’impôt revenu 3ème tiers sur le site impotgouv.fr, la date limite est fixé au 20 septembre 2009.

Réduction impôt frais scolarisation

Une réduction impôt frais scolarisation est accordée aux parents dont le domicile fiscal se trouve en France. Les parents peuvent bénéficier de la réduction impôt frais scolarisation si leurs enfants sont au collège, au lycée ou  poursuivent des études supérieures dans un établissement privé ou public.

La réduction impôt frais scolarisation est accordée à condition que votre enfant soit âgé de moins de 18 ans. Cependant, la réduction d’impôt frais scolarisation  est applicable même si votre enfant est majeur, célibataire, marié ou chargé de famille à condition qu’il ait demandé à être rattaché à votre foyer fiscal.

Par contre, vous ne bénéficier pas de la réduction impôt frais scolarisation si votre enfant a signé un contrat de travail, est embauché pendant et à la fin de ses études  ou est rémunéré, exception faite des indemnités de stage obligatoires dans le cadre de sa formation.