Impots revenus 2010 Reductionimpots2011

Investisseurs justificatifs réduction impôt Scellier

Le décret de la loi sortie le 8 juillet 2009 précise que désormais les investisseurs en loi Scellier doivent fournir des justificatifs au Fisc afin de pouvoir percevoir la réduction impôt Scellier.

Les justificatifs à fournir pour pouvoir bénéficier de la réduction impôt Scellier sont une annexe conforme à un formulaire type à leur déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. L’annexe devra comporter  l’identité et l’adresse du contribuable ainsi que l’adresse du logement concerné.

L’investisseur en loi Scellier devra aussi procurer au Fisc la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition, subséquemment que le métrage carrez habitable pour l’évaluation du plafond de loyer en loi Scellier.

Les autres justificatifs que l’investisseur en loi Scellier devra fournir au fisc afin de pouvoir percevoir la réduction d’impôt Scellier sont la copie de la date de la première mise en location, la copie du bail d’habitation, le montant du loyer mensuel et l’engagement de louer le bien immobilier nu en tant que résidence principale pendant 9 ans.  Si le l’acquisition du logement s’est fait dans le cadre d’une réhabilitation, l’investisseur en  loi Scellier  devra fournir comme justificatif un état descriptif du logement et une attestation établis par un professionnel avant et après  la réalisation des travaux.

Les justificatifs a fournir si l’investisseur en loi Scellier fait construire les logements sont une copie de la déclaration d’ouverture de chantier et de la déclaration d’achèvement des travaux.

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Loi Scellier LMNP

Estimant que la loi Scellier ai connu du succès depuis sa création, les députés ont appliqué au dispositif Scellier un nouveau mécanisme fiscal connu des investisseurs LMNP pour ses nombreux avantages fiscaux, la loi Bouvard aussi appelée loi Scellier LMNP.Le nouveau dispositif Scellier LMNP  permet à tous les investisseurs achetant un bien immobilier sous le régime LMNP de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du prix de revient du bien immobilier.

Afin de pouvoir percevoir la réduction impôt Scellier LMNP vous devez investir dans les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourismes classées, les résidences de santé publique ou encore les résidences pour personnes âgées ou handicapées type EHPAD. La réduction d’impôt loi Scellier LMNP est plafonnée à 300 000 euros d’investissement. Au delà du plafond des 300 000 euros il est toujours possible de pratiquer le mécanisme d’amortissement propre au statut LMNP. Cette nouvelle réduction d’impôt  loi Scellier LMNP s’étendra sur 9 ans.

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Exonération impôt redevance audiovisuelle étudiant

Les étudiants qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents et même ceux qui ne le sont pas et qui ont des difficultés pour payer la redevance audiovisuelle peuvent bénéficier d’une exonération impôt redevance audiovisuelle étudiant.

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération impôt sur la redevance audiovisuelle, les étudiants doivent écrire au centre d’impôts pour faire la demande d’une remise gracieuse, par courrier recommandé, en expliquant que leurs situations fiscales ne leur permettent pas de payer la redevance audiovisuelle.

Pour rappel, les étudiants peuvent joindre une copie de leur carte d’étudiante à leurs courriers, en expliquant que leur statut d’étudiant ne leur permet pas d’avoir des revenus suffisants pour payer l’impôt redevance audiovisuelle. Les étudiants peuvent également proposer un échéancier afin de payer l’impôt  redevance audiovisuelle en plusieurs fois.

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Crédit d’impôt frais de garde enfants

Un crédit d’impôt frais de garde enfants est accordé aux personnes qui utilisent les services d’une assistante maternelle agréée, d’une crèche, d’une garderie, d’une halte-garderie ou d’un centre de loisirs sans hébergement.

Le montant du crédit d’impôt frais de garde enfants est égal à 50% des sommes versées dans la limite de 2300 € par enfant. En cas de garde alternée ce montant est divisé par deux.

Afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt frais de garde enfants, votre enfant doit être âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année déclarée et doit également être à votre charge.

Pour rappel, si vous n’êtes pas imposable ou que la somme de l’impôt est inférieure au crédit d’impôt qui peut vous être accordé, vous pouvez être remboursé de la partie du crédit qui n’a pas pu être déduite de son impôt.

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Réduction d’impôt rente survie et contrat d’épargne handicap

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt rente survie et contrat d’épargne handicap  sur les primes versées pour certains contrats d’assurance souscrits pour une personne ayant un handicap. La réduction d’impôt  réduction d’impôt rente survie et contrat d’épargne handicap  concerne le contrat de rente-survie qui permet le paiement d’un capital ou d’une rente viagère à une personne ayant un handicap l’empêchant d’exercer, dans des conditions normales, une activité professionnelle ou, pour un enfant, d’être scolarisé ou d’avoir une formation professionnelle.

La réduction d’impôt rente survie et contrat d’épargne handicap s’appliquer à un parent éloigné ou à une personne n’ayant pas de lien de parenté avec le bénéficiaire si ce dernier vit à son domicile de façon permanente, est fiscalement à sa charge ou ci ce dernier est titulaire d’une carte d’invalidité

Le montant de la réduction d’impôt rente survie et contrat d’épargne handicap s’élève à 25% de la somme totale des primes versées dans la limite de 1525 €, majoré de 300 € par enfant à charge (ou 150 € s’il y a garde alternée).

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Réduction d’impôts dons associations

Les personnes qui font des dons à une association qui aide les plus démunis en leur fournissant gratuitement de la nourriture, en les aidant à se loger et en leur délivrant des soins médicaux, bénéficient d’une réduction d’impôt dons associations égal  à 75% des sommes versées, dans la limite de 470 €.

En faisant un don à des organismes à but non lucratif, à des œuvres d’utilité publique, à des associations culturelles, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt dons associations qui s’élève à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu imposable.

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Réduction d’impôt salarié à domicile

Une réduction d’impôt salarié à domicile est accordée aux personnes qui engagent une personne à temps complet ou partiel, à son domicile.

Les services qui vous permettent de bénéficier d’une réduction impôt salarié à domicile sont le soutien scolaire à domicile, l’aide au maintien à domicile auprès d’une personne âgée ou handicapée, garde malade, aide aux courses, au ménage, à la cuisine, au repassage, chauffeur et garde enfants.
Le montant de la réduction salarié à domicile s’élève à 50% de la somme versée, qui est plafonné à 12 000 € par an. Cependant, ce plafond peut être majoré de 1500 € par enfant à charge ou pour chaque personne du foyer fiscal ayant 65 ans et plus, sachant qu’une fois augmenté, il ne peut pas dépasser les 15 000 €. Il peut atteindre 20 000 € si l’une des personnes du foyer fiscal dispose d’une carte d’invalidité de 80% ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie, ou si l’un des enfants à charge nécessite un complément d’allocation d’éducation spéciale.

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Crédit d’impôt développement durable

Un crédit d’impôt développement durable est accordé aux personnes qui effectuent des travaux dans leur habitation principale. Les travaux qui vous permettent de bénéficier du crédit d’impôt développement durable sont l’installation de chaudières basses températures et les chaudières à condensation, les matériaux isolants thermiquement y compris les vitrages et les volets isolants, les appareils de régulation tels que les thermostats d’ambiance, le robinet thermostatique, les appareils de chauffage au bois tels que les inserts, les poêles, les foyers fermés, les cuisinières spécifiques et les chaudières.

Le crédit d’impôt développement durable concerne aussi les pompes à chaleur géothermales et air/eau, les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire  et les systèmes de production d’électricité utilisant des sources renouvelables tel que le solaire photovoltaïque.

Le montant du crédit d’impôt développement durable s’élève à 15%, 25% ou 40% de la somme des dépenses prises en compte dans la limite de 8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple marié ou pacsé et soumis à une imposition commune. Le montant du crédit d’impôt développement durable est augmenté de 400 € pour le premier enfant ou par personne à charge, de 500 € pour le deuxième enfant et de 600 € par enfant si c’est le troisième. Ces augmentations sont divisées par deux en cas de garde alternée.

Afin de bénéficier du crédit d’impôt développement durable vous devez présenter soit les factures de l’entreprise ayant réalisé les travaux soit une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur de votre logement.

Pour rappel, le crédit d’impôt développement durable permet un remboursement, même si la somme est supérieure à l’impôt sur le revenu que vous devez payer. De plus, il s’applique à tout le monde, même aux personnes n’étant pas imposables.

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Réduction d’impôt dons organismes d’aide personnes en difficulté

Une réduction d’impôt est accordée  en faveur des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté. La réduction d’impôt dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté est accordée lorsque vous faites un versement à des associations fournissant gratuitement des repas ou des soins médicaux, et en aidant les personnes en difficulté à se loger en France mais aussi à l’étranger.

Le montant de la réduction d’impôt dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté s’élève à 75% des dons dans la limite de 470 € et à 66 % au-delà de 488 € dans la limite de 20% de votre revenu imposable et en fonction de la nature de l’association.

Pour rappel, si le montant que vous versez dépasse la limite des 20% du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et permet une réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

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Réduction d’impôt frais établissement personnes âgées dépendantes

Une réduction d’impôt est accordée aux personnes qui se sont engagées dans des établissements autorisés à accueillir des personnes âgées et qui ont signé une convention tripartite avec le président du conseil général et l’assurance maladie.

Le montant de la réduction d’impôt frais établissement personnes âgées dépendantes est à 25% des dépenses associées à la dépendance après déduction de l’APA suivi d’un plafond annuel de 3000 € par personne. La réduction d’impôt frais établissement personnes âgées dépendantes maximale est à 750 € par personne et par an.

Pour rappel, si vous êtes en couple, que l’un de vous est hébergé dans ce type d’établissement et que l’autre emploi une personne à domicile, vous avez la possibilité de profiter des deux déductions d’impôt.

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