Impots revenus 2010 Reductionimpots2011

Réduction d’impôt cotisations syndicales

Une réduction d’impôt cotisations syndicales est accordée aux personnes qui font parti d’un syndicat de salariés ou de fonctionnaires, du secteur privé ou public. La réduction d’impôt  cotisations syndicales s’applique aussi aux retraités, si ces derniers continuent d’adhérer à un syndicat. Cependant, si vous avez déjà déduit les cotisations que vous versez, en cas d’option pour la déduction de vos frais réels vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction d’impôt cotisations syndicales.

La réduction d’impôt cotisations syndicales est à 66% des cotisations versées sur l’année, dans la limite de 1% du montant des traitements, des salaires, des pensions et des rentes viagères à titre gratuit perçus sur l’année et diminués des cotisations sociales déductibles.
Pour rappel, les organisations pour lesquelles vous cotisez doivent être des syndicats professionnels dotés de la personnalité civile, garantissant la défense des salariés, des fonctionnaires et représentatifs.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’un conseil afin de vous aider à faire baisser vos impôts en 2009, je vous conseille vivement de consulter un excellent conseiller sur le site ouplacermesimpots. Pour plus de renseignements, il suffit de vous rendre sur le site ouplacermesimpots.com

Réduction d’impôt frais de scolarisation des enfants

Une réduction d’impôt frais de scolarisation est accordée pour les enfants qui sont au collège, au lycée ou qui poursuivent des études supérieures dans un établissement privé ou public. La réduction d’impôt frais de scolarisation est aussi applicable si votre enfant suit des études secondaires ou supérieures, en formation initiale, par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance.

Le montant de la réduction d’impôt frais scolarisation pour les enfants au collège est de 61 €, pour les enfants dans les établissements de second cycle la réduction d’impôt frais scolarisation est de153 € et pour les enfants qui poursuivent des études dans l’enseignement supérieur la réduction d’impôt frais scolarisation est de 183 €. Ce montant est divisé par deux dans le cas d’une résidence alternée.
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt frais scolarisation votre enfant doit être âgé de moins de 18 ans. Cependant, la réduction d’impôt frais scolarisation  est applicable même si celui-ci est majeur, célibataire, marié ou chargé de famille à condition qu’il ait demandé à être rattaché à votre foyer fiscal. Par contre votre enfant ne doit pas  avoir signé de contrat de travail, ne doit pas être embauché pendant et à la fin de ses études  ou être rémunéré, exception faite des indemnités de stage obligatoires dans le cadre de sa formation.

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Réduction d’impôt parti politique

Une réduction d’impôt est accordée aux particuliers qui font des dons à un parti politique. Le montant de la réduction d’impôt don parti politique est égal à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable.

Afin de bénéficier de la  réduction d’impôt don parti politique,  le versement doit se faire sous forme de don ou de cotisation, à un mandataire financier ou à une association de financement. Le don peut être versé à un parti ou groupement sous le plafond de 7500 € par parti ou groupe, ou a plusieurs candidats  sous le plafond de 4600 € par élection.

Pour rappel, le moyen de paiement accepté afin de bénéficier de la réduction impôt don parti politique est le chèque. De plus, les dons effectués à un parti politique doivent apparaître dans les comptes de campagne du candidat ou dans les comptes du parti.

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Chèque vacance entreprises plus de 50 salariés

L’article 30 de la loi du développement et de modernisation des services touristiques permet désormais à tous les salariés ainsi qu’aux dirigeants d’entreprises et aux travailleurs indépendants, de bénéficier du chèque vacance. De plus, le bénéfice des chèques-vacances sont applicables aux conjoints des salariés et aux partenaires auxquels ils sont liés par un pacs ou à leurs concubins.Afin que le bénéfice des chèques-vacances soient applicable, il n’est plus obligatoire pour l’entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel de l’épargne du salarié, abondée par l’employeur ou le comité d’entreprise.

Quant au plafonnement par rapport au revenu fiscal de référence du bénéficiaire, il est également supprimé. Cependant, l’aide de l’entreprise reste modulée en fonction des revenus et de la situation familiale du salarié, selon des pourcentages différents de contribution de l’employeur, qui seront fixés par un décret à paraître.

Ce qui ne change pas dans les entreprises de plus de 50 salariés sont les charges sociales telles que la participation directe de l’employeur qui reste assujettie aux cotisations sociales, à l’exception de la taxe sur les salaires, ainsi que la subvention versée par l’employeur au comité d’entreprise pour l’acquisition de chèques vacances qui sont totalement exonérés.

Dans les PME de moins de 50 salariés, sans comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion, la participation de l’employeur est exonérée, mais reste soumise à la CSG, la CRDS et la contribution au versement transport. Elle est au contraire intégralement soumise aux charges sociales, si l’entreprise est pourvue d’une CE ou relève d’un organisme paritaire de gestion.

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Déclaration activité artisans CFE

Les artisans doivent s’adresser à un centre de formalités des entreprises (CFE) afin de déclarer leur activité. Le centre de formalités des entreprises (CFE) permet aux artisans d’inscrire en une seule fois les déclarations de création d’entreprise ou de reprise d’activité, les modifications de situation ou enfin la cessation d’activité.Une fois la déclaration de début d’activité terminée, le CFE la transmet à tous les organismes obligatoires : Insee, répertoire des métiers, registre du commerce et des sociétés, services fiscaux, caisse maladie, caisse retraite, Urssaf, chambre de commerce.

Pour rappel, les personnes souhaitant reprendre un commerce artisan peuvent s’informer sur les affaires en vente grâce aux bourses d’opportunités.

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Identifications des entreprises

Toutes les entreprises ou les entrepreneurs individuels reçoivent plusieurs identifications  par l’Insee lors de la déclaration de leur activité auprès d’un Centre de formalités des entreprises (CFE). Les entreprises ou les entrepreneurs individuels reçoivent plusieurs identifications telles qu’un code APE (activité principale exercée), en référence à la nomenclature statistique nationale d’activités française (NAF rév. 2, en vigueur depuis 2008), un n° Siren, qui permet d’identifier chaque entreprise, et un n° Siret, qui identifie chaque établissement de la même entreprise, inscrits dans le répertoire Sirene.

Le répertoire Sirene enregistre toutes les entreprises et leurs établissements, quels que soient leur forme juridique et leurs secteurs d’activité. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

Les associations n’ont pas d’obligation légale d’inscription au répertoire Sirene, sauf si elles emploient du personnel, exercent des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés ou reçoivent des subventions publiques.

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Taxe Carbone en 2010

Le président de la commission en charge du projet de Contribution Climat Energie (CCE), ou taxe carbone, Michel Rocard, souhaite que les énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon), ainsi que l’électricité, soient, dès 2010, taxées.

Selon  Michel Rocard, cette taxe carbone incitera les particuliers à réduire l’utilisation des énergies émettrices de gaz à effet de serre.Selon Michel Rocard, un peu plus de la moitié des ménages français, payeront environ
300 € par an pour la taxe carbone.

Le mode de calcul serait basé sur un tarif de 32 euros par tonne de CO2 émise pour 2010.

Certaines associations sont contre la taxe carbone car la taxe carbone entrainerait une hausse du litre d’essence sans plomb de 7,7 centimes et 8,5 centimes pour le diesel, et le chauffage au gaz augmenterait de 15%.

Par contre, la taxe carbone rapporterait environ 8,3 milliards d’euros au gouvernement en 2010.

Michel Rocard remettra son rapport en fin de semaine à Jean-Louis Borloo, ministre du Développement durable, et Christine Lagarde, ministre de l’Economie. Le gouvernement devra ensuite intégrer cette réforme, modifiée ou non, dans son projet de loi de Finances 2010.

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Taux du livret A en baisse

Jeudi 16 juillet 2009, La ministre Christine Lagarde a confirmé que le taux du livret A devrait encore subir une baisse le 1^er août 2009. Apres être passé de 4% à 2,5% au 1er février 2009, puis à 1,75% au 1er mai 2009, le taux du Livret A passera  cette fois ci à 1,25% au 1er août 2009.Le taux  du Livret A  aurait du tombé à 0,5%, mais le gouvernement a souhaité que l’épargne soit en partie préservée, pour satisfaire les épargnants et aussi éviter l’aspect négatif qu’aurait eu un forte baisse.

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Exonération plan d’épargne en action

Une exonération d’impôt est accordée sur les produits d’un plan d’épargne en actions (PEA). Cependant, les produits des titres de sociétés non cotées bénéficient de l’exonération d’impôt que dans la limite de 10 % sur le montant de ces placements. Afin de bénéficier d’un crédit d’impôt plan d’épargne en actions (PEA), le contribuable doit mentionner à la page 3, dans le cadre 2, ligne GR, le montant intégral des dividendes  perçus dans le cadre de son PEA.

Pour rappel, si le contribuable dispose, au sein de son PEA, des titres de sociétés non cotées, il devra déclarer à la page 3, cadre 2, la fraction imposable des produits relatifs à ces titres. Si le contribuable bénéficie de l’abattement de 40% sur les produits  plan d’épargne en actions (PEA), il devra le déclarer à ligne FU et à la ligne TS dans le cas contraire.

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Demande de réduction d’impôt Scellier

Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l’administration fiscale, faisant apparaître certains renseignements tels que l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location, le montant du loyer mensuel et l’ engagement de location pendant 9 ans.La Demande de réduction d’impôt Scellier doit aussi comporter une copie du bail
ou une copie de la déclaration d’ouverture de chantier (pour les contribuables qui ont fait construire un logement) ainsi que la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée des pièces attestant leur réception en mairie.

La Demande de réduction d’impôt Scellier pour les locaux que le contribuable transforme en logement doit être accompagnée d’une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, d’une pièce attestant de sa réception en mairie et d’une note précisant la nature de l’affectation précédente des locaux (pour les locaux que le contribuable transforme en logement)

Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition ou si elle est postérieure, la copie du bail et de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location, doivent être jointes à la déclaration des revenus de l’année en cours de laquelle le bail est signé.

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