Impots revenus 2010 Reductionimpots2011

Déclaration impôt solidarité sur la fortune

Les redevables de l’Impôt  de Solidarité sur la Fortune (ISF) sont ceux qui disposent d’un patrimoine taxable supérieur à 790,000 €. La date limite de la déclaration d’impôt pour les redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune  (ISF) qui résident dans la principauté de Monaco est fixée au 15 juillet 2009. Pour rappel, en faisant des dons à des organismes d’intérêt général ou en investissant dans les PME, vous pouvez réduire la facture de votre imposition Solidarité sur la Fortune (ISF). Par ailleurs, en effectuant des dons au profit de certains organismes soutenant l’effort en faveur de l’enseignement, de la recherche de l’insertion par l’activité économique, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % du montant des versements qui est limité à 50.000 euros par an.
 

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’un conseil afin de vous aider à faire baisser vos impôts en 2009, je vous conseille vivement de consulter un excellent conseiller sur le site ouplacermesimpots. Pour plus de renseignements, il suffit de vous rendre sur le site ouplacermesimpots.com

Dispositif d’aide diffuseurs de presse

Un dispositif aide diffuseurs de presse  a été mis en place afin de d’aider la modernisation du réseau de vente de la presse écrite. Ce dispositif d’aide diffuseurs de presse est sous la forme d’une subvention directe qui est accordée aux diffuseurs et aux exploitants de kiosques à journaux, souhaitant moderniser leur espace de vente ou améliorer leur gestion des produits de presse. Le dispositif d’aide diffuseurs de presse est applicable pour les projets concernant l’espace de vente tels que le mobilier et les équipements directement qui sont liés à la présentation de la presse à condition que les dépenses soient plafonnées à 5 600 €. Le dispositif d’aide diffuseurs de presse est aussi applicable aux projets informatiques tels que  matériels et logiciels qui sont adaptés à la gestion des produits de presse. Afin de pouvoir bénéficier de cette aide les dépenses concernant les projets ne doivent pas dépasser un plafond à 4550 €. Le diffuseur doit aussi respecter d’autres conditions afin de bénéficier du dispositif d’aide diffuseurs de presse, par exemple il doit exposer en vitrine la presse quotidienne et magazine, en présentant une rotation régulière des titres, s’assurer l’ouverture du point de vente selon certains horaires, suivre un stage de formation et disposer d’une enseigne presse en façade du magasin.Les travaux ainsi pourront commencer qu’à partir du moment où le dossier est déclaré complet et après en avoir obtenu l’accord. Le demandeur dispose d’un an pour les faire réaliser.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’un conseil afin de vous aider à faire baisser vos impôts en 2009, je vous conseille vivement de consulter un excellent conseiller sur le site ouplacermesimpots. Pour plus de renseignements, il suffit de vous rendre sur le site ouplacermesimpots.com

Crédit de taxe professionnelle

Un crédit temporaire de taxe professionnelle est accordé aux entreprises qui se sont implanté dans une zone prioritaire d’aménagement du territoire et qui est reconnu comme une zone d’emploi en grande difficulté.Le crédit de taxe professionnelle est égal à 1000 € par salarié qui se trouve être employé depuis au moins d’un an.

En 2010, les exonérations de la taxe professionnelle seront plafonnées à 133 706 €  dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisations urbaines (ZRU). Le plafond sera égal à 360 664 € dans les zones franches urbaines (ZFU).

Deux textes présentent la liste des zones d’emploi éligible à ce dispositif cette année dont l’arrêté du 24 juin 2009 texte n°14 et n°15.

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Réduction d’impôt PME souscription numéraire

Une réduction d’impôt est accordée aux contribuables qui font une souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises, en application de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts. Les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises à condition que celle-ci, emploie moins de 250 salariés et obtient un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Son seuil d’effectif de chiffre d’affaires ou de total de bilan sont relatifs au dernier exercice comptable clôturé au jour de la souscription effectuée par le contribuable et sont calculés sur une base annuelle.

Concernant les sociétés nouvelles dont les comptes n’ont pas encore été clôturés et dont les seuils sont effectifs, le chiffre d’affaires ou le total de bilan font l’objet d’une estimation en cours d’exercice. La réduction d’impôt  est toujours effective si ces seuils sont effectivement respectés lors de la première clôture des comptes de la société.

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Date limite déclaration en ligne prolongée

La date limite pour la déclaration en ligne a été prolongée jusqu’au 3 juillet à minuit.Selon un communiqué, le nombre d’internautes qui ont déjà fait leur déclaration en ligne cette année est de 1,6 million. Le nombre de déclarations en ligne est quasiment le double de celui enregistré l’an dernier.

Vu ce succès de la déclaration en ligne, le délai a donc été est prolongé jusqu’au vendredi 3 juillet 2009 à minuit. Cette prolongation vaut également pour le citoyen qui demande l’aide de son bureau de contrôle local pour introduire sa déclaration en ligne.

Quant à la date du 31 octobre 2009, elle reste le même pour les mandataires qui rentrent les déclarations en ligne.

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Nouveau dispositif réduction d’ISF/PME

Lundi 29 juin 2009 le Sénat a adopté une proposition de loi du président centriste de sa commission des Finances Jean Arthuis. La proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat concerne le dispositif ISF/PME. Pour rappel, le dispositif ISF/PME procure une réduction d’impôt à condition d’investir dans une entreprise de moins de 250 salariés.Les assujettis à l’ISF peuvent désormais bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75% en investissant dans des PME en direct ou via des holdings dans une limite fixée à 50.000 euros, ou de 50% via des fonds de capital investissement dans une limite de 720.000 euros.

Selon M. Arthuis, le délai d’investissement est excessif au regard de l’important avantage fiscal sur lequel s’appuient les fonds pour collecter les souscriptions des redevables à l’ISF. C’est pour cela que la nouvelle loi réduit le délai d’investissement dont disposent les professionnels pour investir les fonds dans le capital des PME. Le nouveau délai est  désormais fixé à 30 mois. Les fonds de placement devront désormais avoir réalisé la moitié de leurs quotas d’investissements dans un délai de six mois et la totalité dans un délai d’un an.

Le nouveau délai sera aussi applicable au dispositif Madelin (réduction PME).

Un décret de Bercy fixera aussi un plafond sur les frais et commissions des holdings qui collectent des fonds pour les PME

La proposition de loi doit maintenant être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour poursuivre son parcours parlementaire.

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Un mini-guide sur l’eco-prêt à taux zéro

Un mini-guide sur l’éco-prêt à taux zéro a été publié en ligne par la Fédération bancaire française (FBF). Le mini-guide sur l’éco-prêt à taux zéro a été mis en ligne afin de répondre aux questions que se posent les particuliers.

Pour rappel, l’éco-prêt à taux zéro permet aux propriétaires de financer les travaux concernant l’amélioration énergétique de leur résidence principale. ). L’éco-prêt à taux zéro est accordé, sans condition de ressources, par les banques signataires du dispositif. Le montant de l’éco-prêt à taux zéro qui accordé au particulier est de 30 000 euros, fractionnable. De plus, il est consenti sans intérêt sur une durée de 10 ans maximum. Cependant l’éco-prêt à taux zéro peux s’étendre jusqu’à 15 ans par la banque afin d’alléger les charges de remboursement.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’un conseil afin de vous aider à faire baisser vos impôts en 2009, je vous conseille vivement de consulter un excellent conseiller sur le site ouplacermesimpots. Pour plus de renseignements, il suffit de vous rendre sur le site ouplacermesimpots.com

Déclaration participation employeurs agricoles reportée

La date limite de souscription de la déclaration de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (c. rural art. L. 716-2 à L. 716-5), établie au titre de l’année 2008 a été reportée pour le 31 août 2009.Le report de la déclaration participation des employeurs agricoles à l’effort de construction, permettra de tenir compte du report jusqu’au 30 juin 2009, au lieu du 31 décembre 2008, date du délai de réalisation des investissements pour la participation due au titre de 2008 (loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, art. 8-XII).
La déclaration participation des employeurs agricoles à l’effort de construction doit être effectuée sur un formulaire 2080 A-SD à remettre, en simple exemplaire, au service des impôts du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, concernant les employeurs agricoles passibles de l’impôt sur les sociétés, leur déclaration doit être remise au service des impôts du lieu du principal établissement ou, le cas échéant, à la Direction des grandes entreprises (DGE).

BO 5 L-2-09 du 25 juin 2009

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Exonérations zones franches activité d’Outre-mer

Un régime de zone franche pour l’Outre-mer a été instauré par la loi pour le développement économique d’Outre-mer. Ce régime concerne les entreprises qui relèvent d’un secteur d’activité éligible à l’aide fiscale à l’investissement ainsi qu’aux secteurs de la comptabilité et du conseil aux entreprises et ceci est applicable depuis 2008. Trois allègements fiscaux caractérisent le régime ZFA : abattement sur les bénéfices, abattement sur la base de la taxe professionnelle, abattement sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.Une sortie dégressive du régime d’abattement s’applique à compter de 2015 (bénéfices) et 2016 (impôts locaux).Il est prévu que dans certains cas, il peut y avoir des taux d’abattement bonifiés.
Les taux d’abattement sont appliqués sur un bénéfice plafonné à 150 000 € (300 000 € pour les taux bonifiés).
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonnée à la réalisation d’un quota de dépenses de formation professionnelle.

Loi 2009-594 du 27 mai 2009, JO du 28 p. 8816

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Amendement Robien ou Scellier Publicités

Mercredi 17 juin 2009, un amendement a été voté par les sénateurs. Cet amendement concerne les publicités en en faveur des dispositifs de réduction fiscale pour l’investissement locatif de Robien ou Scellier. L’amendement Robien ou scellier stipule que les publicités  Robien ou Scellier doivent aussi mentionner les risques de cet investissement. L’amendement Robien ou Scellier publicités a été voté car de nombreux investisseurs, après avoir investi dans ce dispositif,  n’ont pas trouvé de locataires parce que trop souvent ils n’étaient pas adaptés à une demande locale. Pour rappel, le dispositif  Robien ou Scellier procure une réduction d’impôt à condition que le bien immobilier soit donné en location pendant une certaine période. 

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