Dispositif Scellier 25% jusqu’en mars 2011.

La réduction impôt 25%  du Dispositif Scellier a été allongée jusqu’en mars 2011. En effet les propriétaires qui ont fait l’acquisition d’un bien immobilier dans le but de le louer, bénéficieront d’une réduction impôt dispositif Scellier 25% jusqu’en mars 2011. Cependant, afin de pouvoir profiter de cette réduction d’impôt loi Scellier, l’acte de vente doit avoir été signé avant le 31 décembre 2010.

Suppression crédit d’impôt création jeux vidéo

Le crédit d’impôt création jeux vidéo qui avait été adopté dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2009 a été supprimé par le Sénat et la commission mixte paritaire

Pour rappel, l’amendement  en faveur du crédit d’impôt création jeux vidéo devait permettre aux créateurs de jeux vidéo d’imputer sur l’Impôt sur les Sociétés un crédit d’impôt, sous réserve que le coût de développement dépasse les 100.000 euros.

Le sénat a opté pour la suppression crédit d’impôt création jeux vidéo car il estime que ce crédit d’impôt aurait accru les dépenses fiscales pour une efficacité non prouvée.

Crédit d’impôt 2010

Les députés ont diminué le crédit d’impôts 2010 sur le renouvellement de fenêtres et l’installation de chaudières à condensation. Le crédit d’impôt 2010 portant sur le renouvellement des fenêtres et l’installation de chaudières à condensation passera de 25% à 15%.

Cependant, les députés prévoient de subventionner les chauffe-eau thermodynamiques (25 % de réduction d’impôt) et l’installation de pompes à chaleur géothermiques (40 % de réduction d’impôt), dont le coût est bien souvent prohibitif. Quant au remplacement d’une chaudière à bois par une autre, plus performante, le crédit d’impôt continuera d’être subventionné à 40 %.

Pour rappel ces mesures prendront effets à compter du 1^er janvier 2010

PTZ bonus 20 000 € logements BBC

Le 28 octobre 2009, le ministre de l’Ecologie Jean-Louis Borloo et le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu ont annoncé qu’un bonus de 20 000 €  logements BBC sera ajouté au montant maximum du prêt à taux zéro (PTZ). Les particuliers qui pourront profiter du  PTZ bonus de 20 000 € logements BBC concernera seront les acquéreurs de logements neufs qui respectent le label « bâtiment Basse consommation » (BBC) d’énergie.

Le PTZ bonus de 20 000 €  logements BBC sera applicable entre le 1er décembre 2009 et le 30 juin 2010.

Par ailleurs, les acquéreurs de logements neufs qui n’entre pas dans le cadre de la BBC, le doublement du PTZ a été prorogé jusqu’au 1er juillet 2010.

Pour rappel, dès le 1er janvier 2013, les logements neuf certifiés BBC ne devront pas consommer plus de 50 kilowattheures d’énergie par mètre carré et par an (kWh/m2/an), en moyenne selon les régions, incluant le chauffage, la production d’eau chaude, l’éclairage et la ventilation, hors l’électroménager.

Crédit d’impôt résidence principale personnes âgées et handicapées

Actuellement le crédit d’impôt concernant les dépenses d’équipement d’une résidence principale prévu en faveur de l’aide aux personnes âgées et handicapées s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 et sont  plafonnées à 5 000 € pour une personne et de 10 000 € pour un couple. De plus, ces plafonds sont majorés de 400 euros pour chaque personne à la charge du foyer fiscal.

Le taux du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement d’une résidence principale prévu en faveur de l’aide aux personnes âgées et handicapées est fixé à 25 % pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, à 15 % pour les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence et à 15 % pour les dépenses de travaux de prévention des risques technologiques.

Par ailleurs, le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement d’une résidence principale prévu en faveur de l’aide aux personnes âgées et handicapées qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2009, sera prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2010. Quant au plafond des dépenses éligibles, soit 5 000 euros ou 10 000 euros selon la composition du foyer fiscal, restera inchangé mais il sera dorénavant apprécié par période de cinq années consécutives.

Prime exceptionnelle d’intéressement

La loi en faveur des revenus du travail a autorisé les entreprises à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d’intéressement dont le traitement fiscal a été précisé par l’instruction du 10 juillet 2009, parue au bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2009 sous la référence 4 A-11-09. Cette prime d’intéressement a été mise en place afin de rendre favorable la dynamisation des revenus du travail.

Afin de renforcer la prime d’intéressement il sera désormais admis, avec effet au 4 décembre 2008, date de publication de la loi en faveur des revenus du travail, que la prime exceptionnelle d’intéressement versée dans les conditions du VI de l’article 2 de cette loi soit déductible des résultats de l’exercice au cours duquel elle est attribuée.

Logement vert crédit d’impôt

Dans le cadre de l’acquisition de sa résidence principale, il est actuellement possible de déduire 40% des intérêts d’emprunt immobilier versés la première année et 20% pour les quatre années suivantes.

Cependant, le gouvernement envisage de diminuer progressivement le crédit d’impôt et de le rendre accessible qu’aux contribuables ayant fait bâtir un logement vert en 2010.

Le gouvernement envisage dès 2010 ramener le crédit d’impôt logement vert à 35% pour la première année, à 16% les quatre années suivantes puis en réduisant ces taux de façon à les ramener à 0 dès 2013.

Pour rappel, cette modification de la loi Tepa ne concernera que les logements neufs achetés à compter du 1er janvier 2010.

Bénéfice majoré crédit d’impôt (CIR)

Un crédit d’impôt recherche (CIR) peuvent être accordé aux entreprises. Le taux du crédit d’impôt (CIR) est fixé à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et à 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. 

Par ailleurs, le taux du crédit d’impôt (CIR) fixé à 30% est porté à 50% et 40 % au titre de la première et de la deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de 5 années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du CIR et à condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance (au sens du 12 de l’article 39 du CGI) entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de 5 années.

Source : Net.iris

Crédit d’impôt et prêt à taux zéro cumulables

Une instruction publiée le 30 juillet 2009 (article 244 du Code général des Impôts, BO 4 A-13-03) confirme que désormais les particuliers, les SCI non soumises et l’IS peuvent cumuler le prêt à taux zéro au crédit d’impôt . Le crédit d’impôt et le prêt à taux zéro peuvent sont cumulables à condition que ce dernier soit accorder au plus tard le 31 décembre 2010 et que le revenu fiscal du foyer ne dépasse pas 45 000 € l’avant dernière année précédant celle de l’offre du prêt à taux zéro (pour les SCI, le revenu fiscal retenu est celui du foyer fiscal de l’associé de la société civile qui demande à bénéficier du crédit d’impôt).

Pour rappel, le prêt à taux zéro et le crédit d’impôt étaient cumulables uniquement pour le pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique d’une habitation.

Crédit d impôt revenu

Le crédit d impôt revenu concernant les dépenses de travaux réalisées dans une résidence principale qui été jusqu’ici applicable jusqu’au 31 décembre 2009, a été allongé jusqu’à la fin de l’année 2012. Selon la loi de Finance 2009, ce changement permettra aux contribuables de s’orienter vers les procédés les plus performants en matière d’économies d’énergie et de développement durable.

Par ailleurs, le crédit d impôt revenu qui été réservé aux dépenses de travaux dans la résidence principale occupée par le contribuable, est étendu aux dépenses portées par les bailleurs personnes physiques pour des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans qu’ils s’engagent à louer nus pendant une durée d’au moins 5 ans à des personnes qui en font leur résidence principale.

Pour rappel, le taux du crédit d impôt revenu concernant les matériaux d’isolation thermique et les dépenses d’acquisitions d’appareils de régulation de chauffage est fixé à 25% et à 15% pour les dépenses d’acquisitions de chaudières. Le taux du crédit d impôt revenu pour les chaudières à condensation et les matériaux d’isolation thermique est porté à 40% si ces matériaux sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement.