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Liste des articles dans la catégorie Déclaration impot.
Impôt sur la fortune (ISF) 2010
Les contribuables qui disposent d’un patrimoine taxable supérieur à 790,000 €, sont éligible à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) 2010. Les personnes imposables doivent envoyer leur déclaration avant le 15 juin 2010, accompagnée du paiement.
Pour rappel, Le montant de l’ISF est réduit de 150 euros par personne fiscalement à charge (à l’exception des enfants majeurs).
Tranches d’impôt sur la fortune (ISF) 2010 s’établissent comme suit:
- Patrimoine inférieur à 790.000 € : 0%
- De 790.000 à 1.280.000 € : 0,55 %
- De 1.280.000 à 2.520.000 € : 0,75 %
- De 2.520.000 à 3.960.000 € : à 1 %
- De 3.960.000 à 7.570.000 € : 1,30 %
- De 7.570.000 à 16.480.000 € : 1,65 %
- Plus de 16.480.000 € : 1,80 %
Dates limites dépôt entreprises relevant DRESG
Les dates de dépôt des déclarations de TVA et des avis d’acompte ont subi une modification pour les redevables relevant du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE de la DRESG). A compter du 1er janvier 2010, la date limite de dépôt pour les déclarations mensuelles sera fixée au 19 de chaque mois.
La date limite de dépôt pour les déclarations trimestrielles sera fixée au 19 janvier, 19 avril, 19 juillet et 19 octobre. Quant à la date limite de dépôt pour la déclaration mensuelle elle sera fixée au 4 mai 2010.
Cependant, les avis d’acomptes doivent être acquittés au plus tard le 19 avril, 19 juillet, 19 octobre et 19 décembre.
Impôt revenu 3ème tiers
Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ou à l’échéance dispose d’une date limite pour effectuer le paiement du 3ème tiers provisionnel de l’impôt sur le revenu. Date limite impôt revenu 3ème tiers est fixée au 15 septembre 2009.
Par ailleurs, si vous faites le paiement de l’impôt revenu 3ème tiers, il vous faudra indiquer les références fiscales figurant sur l’avis, indiquer les coordonnées de votre compte bancaire et enfin il vous faudra adresser à la banque l’autorisation du télérèglement.
Pour rappel, les personnes qui souhaitent payer l’impôt revenu 3ème tiers sur le site impotgouv.fr, la date limite est fixé au 20 septembre 2009.
Investisseurs justificatifs réduction impôt Scellier
Le décret de la loi sortie le 8 juillet 2009 précise que désormais les investisseurs en loi Scellier doivent fournir des justificatifs au Fisc afin de pouvoir percevoir la réduction impôt Scellier.
Les justificatifs à fournir pour pouvoir bénéficier de la réduction impôt Scellier sont une annexe conforme à un formulaire type à leur déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. L’annexe devra comporter l’identité et l’adresse du contribuable ainsi que l’adresse du logement concerné.
L’investisseur en loi Scellier devra aussi procurer au Fisc la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition, subséquemment que le métrage carrez habitable pour l’évaluation du plafond de loyer en loi Scellier.
Les autres justificatifs que l’investisseur en loi Scellier devra fournir au fisc afin de pouvoir percevoir la réduction d’impôt Scellier sont la copie de la date de la première mise en location, la copie du bail d’habitation, le montant du loyer mensuel et l’engagement de louer le bien immobilier nu en tant que résidence principale pendant 9 ans. Si le l’acquisition du logement s’est fait dans le cadre d’une réhabilitation, l’investisseur en loi Scellier devra fournir comme justificatif un état descriptif du logement et une attestation établis par un professionnel avant et après la réalisation des travaux.
Les justificatifs a fournir si l’investisseur en loi Scellier fait construire les logements sont une copie de la déclaration d’ouverture de chantier et de la déclaration d’achèvement des travaux.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’un conseil afin de vous aider à faire baisser vos impôts en 2009, je vous conseille vivement de consulter un excellent conseiller sur le site ouplacermesimpots. Pour plus de renseignements, il suffit de vous rendre sur le site ouplacermesimpots.com
Exonération impôt redevance audiovisuelle étudiant
Les étudiants qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents et même ceux qui ne le sont pas et qui ont des difficultés pour payer la redevance audiovisuelle peuvent bénéficier d’une exonération impôt redevance audiovisuelle étudiant.
Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération impôt sur la redevance audiovisuelle, les étudiants doivent écrire au centre d’impôts pour faire la demande d’une remise gracieuse, par courrier recommandé, en expliquant que leurs situations fiscales ne leur permettent pas de payer la redevance audiovisuelle.
Pour rappel, les étudiants peuvent joindre une copie de leur carte d’étudiante à leurs courriers, en expliquant que leur statut d’étudiant ne leur permet pas d’avoir des revenus suffisants pour payer l’impôt redevance audiovisuelle. Les étudiants peuvent également proposer un échéancier afin de payer l’impôt redevance audiovisuelle en plusieurs fois.
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Réduction d’impôts dons associations
Les personnes qui font des dons à une association qui aide les plus démunis en leur fournissant gratuitement de la nourriture, en les aidant à se loger et en leur délivrant des soins médicaux, bénéficient d’une réduction d’impôt dons associations égal à 75% des sommes versées, dans la limite de 470 €.
En faisant un don à des organismes à but non lucratif, à des œuvres d’utilité publique, à des associations culturelles, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt dons associations qui s’élève à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu imposable.
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Réduction d’impôt cotisations syndicales
Une réduction d’impôt cotisations syndicales est accordée aux personnes qui font parti d’un syndicat de salariés ou de fonctionnaires, du secteur privé ou public. La réduction d’impôt cotisations syndicales s’applique aussi aux retraités, si ces derniers continuent d’adhérer à un syndicat. Cependant, si vous avez déjà déduit les cotisations que vous versez, en cas d’option pour la déduction de vos frais réels vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction d’impôt cotisations syndicales.
La réduction d’impôt cotisations syndicales est à 66% des cotisations versées sur l’année, dans la limite de 1% du montant des traitements, des salaires, des pensions et des rentes viagères à titre gratuit perçus sur l’année et diminués des cotisations sociales déductibles.
Pour rappel, les organisations pour lesquelles vous cotisez doivent être des syndicats professionnels dotés de la personnalité civile, garantissant la défense des salariés, des fonctionnaires et représentatifs.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’un conseil afin de vous aider à faire baisser vos impôts en 2009, je vous conseille vivement de consulter un excellent conseiller sur le site ouplacermesimpots. Pour plus de renseignements, il suffit de vous rendre sur le site ouplacermesimpots.com
Réduction d’impôt frais de scolarisation des enfants
Une réduction d’impôt frais de scolarisation est accordée pour les enfants qui sont au collège, au lycée ou qui poursuivent des études supérieures dans un établissement privé ou public. La réduction d’impôt frais de scolarisation est aussi applicable si votre enfant suit des études secondaires ou supérieures, en formation initiale, par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance.
Le montant de la réduction d’impôt frais scolarisation pour les enfants au collège est de 61 €, pour les enfants dans les établissements de second cycle la réduction d’impôt frais scolarisation est de153 € et pour les enfants qui poursuivent des études dans l’enseignement supérieur la réduction d’impôt frais scolarisation est de 183 €. Ce montant est divisé par deux dans le cas d’une résidence alternée.
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt frais scolarisation votre enfant doit être âgé de moins de 18 ans. Cependant, la réduction d’impôt frais scolarisation est applicable même si celui-ci est majeur, célibataire, marié ou chargé de famille à condition qu’il ait demandé à être rattaché à votre foyer fiscal. Par contre votre enfant ne doit pas avoir signé de contrat de travail, ne doit pas être embauché pendant et à la fin de ses études ou être rémunéré, exception faite des indemnités de stage obligatoires dans le cadre de sa formation.
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Réduction d’impôt parti politique
Une réduction d’impôt est accordée aux particuliers qui font des dons à un parti politique. Le montant de la réduction d’impôt don parti politique est égal à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable.
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt don parti politique, le versement doit se faire sous forme de don ou de cotisation, à un mandataire financier ou à une association de financement. Le don peut être versé à un parti ou groupement sous le plafond de 7500 € par parti ou groupe, ou a plusieurs candidats sous le plafond de 4600 € par élection.
Pour rappel, le moyen de paiement accepté afin de bénéficier de la réduction impôt don parti politique est le chèque. De plus, les dons effectués à un parti politique doivent apparaître dans les comptes de campagne du candidat ou dans les comptes du parti.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’un conseil afin de vous aider à faire baisser vos impôts en 2009, je vous conseille vivement de consulter un excellent conseiller sur le site ouplacermesimpots. Pour plus de renseignements, il suffit de vous rendre sur le site ouplacermesimpots.com
Date limite déclaration chiffre d’affaires auto-entrepreneur
La date limite de la déclaration du chiffe d’affaires des auto-entrepreneurs dont l’activité a été créée cette année, est fixée au 31 juillet 2009.Pour rappel, depuis le 1er janvier 2009, les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social simplifié sont soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire. Cependant, le forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires, ou montant des recettes, réellement encaissé.
La date limite de la déclaration du chiffre d’affaires des particuliers qui ont déclaré leur nouvelle activité en tant qu’auto-entrepreneur entre le 1er avril et le 30 juin 2009, est fixée en octobre 2009.
Quant à ceux qui ont déclaré leur nouvelle activité en tant qu’auto-entrepreneur entre le 1er avril et le 30 juin 2009, la déclaration de CA est à réaliser en octobre 2009.
Lors de la déclaration du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d’activité est automatiquement calculé.
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