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Liste des articles dans la catégorie Déclaration impot.

Exonération plan d’épargne en action

Une exonération d’impôt est accordée sur les produits d’un plan d’épargne en actions (PEA). Cependant, les produits des titres de sociétés non cotées bénéficient de l’exonération d’impôt que dans la limite de 10 % sur le montant de ces placements. Afin de bénéficier d’un crédit d’impôt plan d’épargne en actions (PEA), le contribuable doit mentionner à la page 3, dans le cadre 2, ligne GR, le montant intégral des dividendes  perçus dans le cadre de son PEA.

Pour rappel, si le contribuable dispose, au sein de son PEA, des titres de sociétés non cotées, il devra déclarer à la page 3, cadre 2, la fraction imposable des produits relatifs à ces titres. Si le contribuable bénéficie de l’abattement de 40% sur les produits  plan d’épargne en actions (PEA), il devra le déclarer à ligne FU et à la ligne TS dans le cas contraire.

 

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Demande de réduction d’impôt Scellier

Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l’administration fiscale, faisant apparaître certains renseignements tels que l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location, le montant du loyer mensuel et l’ engagement de location pendant 9 ans.La Demande de réduction d’impôt Scellier doit aussi comporter une copie du bail
ou une copie de la déclaration d’ouverture de chantier (pour les contribuables qui ont fait construire un logement) ainsi que la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée des pièces attestant leur réception en mairie.

La Demande de réduction d’impôt Scellier pour les locaux que le contribuable transforme en logement doit être accompagnée d’une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, d’une pièce attestant de sa réception en mairie et d’une note précisant la nature de l’affectation précédente des locaux (pour les locaux que le contribuable transforme en logement)

Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition ou si elle est postérieure, la copie du bail et de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location, doivent être jointes à la déclaration des revenus de l’année en cours de laquelle le bail est signé.

 

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Déclaration impôt solidarité sur la fortune

Les redevables de l’Impôt  de Solidarité sur la Fortune (ISF) sont ceux qui disposent d’un patrimoine taxable supérieur à 790,000 €. La date limite de la déclaration d’impôt pour les redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune  (ISF) qui résident dans la principauté de Monaco est fixée au 15 juillet 2009. Pour rappel, en faisant des dons à des organismes d’intérêt général ou en investissant dans les PME, vous pouvez réduire la facture de votre imposition Solidarité sur la Fortune (ISF). Par ailleurs, en effectuant des dons au profit de certains organismes soutenant l’effort en faveur de l’enseignement, de la recherche de l’insertion par l’activité économique, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % du montant des versements qui est limité à 50.000 euros par an.
 

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Réduction d’impôt PME souscription numéraire

Une réduction d’impôt est accordée aux contribuables qui font une souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises, en application de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts. Les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises à condition que celle-ci, emploie moins de 250 salariés et obtient un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Son seuil d’effectif de chiffre d’affaires ou de total de bilan sont relatifs au dernier exercice comptable clôturé au jour de la souscription effectuée par le contribuable et sont calculés sur une base annuelle.

Concernant les sociétés nouvelles dont les comptes n’ont pas encore été clôturés et dont les seuils sont effectifs, le chiffre d’affaires ou le total de bilan font l’objet d’une estimation en cours d’exercice. La réduction d’impôt  est toujours effective si ces seuils sont effectivement respectés lors de la première clôture des comptes de la société.

 

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Date limite déclaration en ligne prolongée

La date limite pour la déclaration en ligne a été prolongée jusqu’au 3 juillet à minuit.Selon un communiqué, le nombre d’internautes qui ont déjà fait leur déclaration en ligne cette année est de 1,6 million. Le nombre de déclarations en ligne est quasiment le double de celui enregistré l’an dernier.

Vu ce succès de la déclaration en ligne, le délai a donc été est prolongé jusqu’au vendredi 3 juillet 2009 à minuit. Cette prolongation vaut également pour le citoyen qui demande l’aide de son bureau de contrôle local pour introduire sa déclaration en ligne.

Quant à la date du 31 octobre 2009, elle reste le même pour les mandataires qui rentrent les déclarations en ligne.

 

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Nouveau dispositif réduction d’ISF/PME

Lundi 29 juin 2009 le Sénat a adopté une proposition de loi du président centriste de sa commission des Finances Jean Arthuis. La proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat concerne le dispositif ISF/PME. Pour rappel, le dispositif ISF/PME procure une réduction d’impôt à condition d’investir dans une entreprise de moins de 250 salariés.Les assujettis à l’ISF peuvent désormais bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75% en investissant dans des PME en direct ou via des holdings dans une limite fixée à 50.000 euros, ou de 50% via des fonds de capital investissement dans une limite de 720.000 euros.

Selon M. Arthuis, le délai d’investissement est excessif au regard de l’important avantage fiscal sur lequel s’appuient les fonds pour collecter les souscriptions des redevables à l’ISF. C’est pour cela que la nouvelle loi réduit le délai d’investissement dont disposent les professionnels pour investir les fonds dans le capital des PME. Le nouveau délai est  désormais fixé à 30 mois. Les fonds de placement devront désormais avoir réalisé la moitié de leurs quotas d’investissements dans un délai de six mois et la totalité dans un délai d’un an.

Le nouveau délai sera aussi applicable au dispositif Madelin (réduction PME).

Un décret de Bercy fixera aussi un plafond sur les frais et commissions des holdings qui collectent des fonds pour les PME

La proposition de loi doit maintenant être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour poursuivre son parcours parlementaire.

 

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Déclaration participation employeurs agricoles reportée

La date limite de souscription de la déclaration de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (c. rural art. L. 716-2 à L. 716-5), établie au titre de l’année 2008 a été reportée pour le 31 août 2009.Le report de la déclaration participation des employeurs agricoles à l’effort de construction, permettra de tenir compte du report jusqu’au 30 juin 2009, au lieu du 31 décembre 2008, date du délai de réalisation des investissements pour la participation due au titre de 2008 (loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, art. 8-XII).
La déclaration participation des employeurs agricoles à l’effort de construction doit être effectuée sur un formulaire 2080 A-SD à remettre, en simple exemplaire, au service des impôts du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, concernant les employeurs agricoles passibles de l’impôt sur les sociétés, leur déclaration doit être remise au service des impôts du lieu du principal établissement ou, le cas échéant, à la Direction des grandes entreprises (DGE).

 

BO 5 L-2-09 du 25 juin 2009

 

 

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Taxe sur l’édition des ouvrages de librairie

Les éditeurs dont le chiffre d’affaires TTC était supérieur à 76 300 € en 2008 doivent contribuer à la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie, perçue au profit du Centre national du livre (articles 1609 undecies et 1609 duodecies du Code général des impôts).

La taxe sur l’édition des ouvrages de librairie est fixée à 0,20 % sur la vente des ouvrages qui correspond à la définition fiscale du livre (c’est-à-dire que le taux de TVA sera réduit de 5,5 %).  Les éditeurs qui sont exonérés de la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie sont ceux dont les exemplaires sont destinés à l’exportation à destination des départements d’outre-mer et à des livraisons intracommunautaires.

La date limite de la déclaration de la taxe sur l’édition des ouvrages de libraire est fixée au 24 juillet 2009.

Pour rappel,  la taxe sur l’édition des ouvrages est perçue semestriellement. Les entreprises d’édition doivent inscrire le montant dû pour la période de janvier à juin 2009 à la ligne 51 de l’annexe de la déclaration de TVA (imprimé n°3310-A ou cerfa n°10960*16).

Ce montant doit également être reporté à la ligne 29 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA du mois de juillet (imprimé n°3310-CA3 ou cerfa n°10963*14). De plus, sur cette déclaration, le montant du chiffre d’affaires de 2008 doit être inscrit dans le cadre réservé à la correspondance avec la mention « chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 2008 ».

 

 

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La TVA 5% s’auto-liquide

Lors de la déclaration d’impôt, lorsqu’un contribuable omis de déclarer la TVA due au titre d’opérations auto-liquidées qu’il est autorisé à déduire, il se retrouve  acquitter d’une amende de 5%.Il a été précisé que cette amende ne sera plus appliquée aux contribuables qui constatent qu’ils ont omis de déclarer une opération auto-liquidée mais néanmoins ils doivent déposer spontanément une déclaration rectificative au titre de la période concernée, s’ils le font avant toute action de la part de l’administration comme par exemple un envoi d’un avis de vérification.

 

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Augmentation de l’impôt foncier

Dans un entretien publié dans l’édition de La Tribune du vendredi, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde,  a laissé entendre qu’il y aurait une possibilité que l’impôt foncier des entreprises soit augmenté afin de compenser les huit milliards d’euros que coûtera la suppression d’une partie de la taxe professionnelle.Cependant, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde précise qu’aucune décision n’a encore été prise et que l’augmentation de l’impôt foncier fait partie des solutions envisagées pour contribuer à la suppression d’une partie de la taxe professionnelle.

Selon Christine Lagarde, l’objectif  de la suppression de la taxe professionnelle est de redonner de la compétitivité aux entreprises industrielles et non d’accroître d’une autre façon, les charges de ces entreprises pour compenser la diminution de la taxe professionnelle.

 

 

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