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Déclaration d’imputation de la créance

Les contribuables qui bénéficient du droit à restitution peuvent imputer sur le paiement de certaines impositions, la créance qu’ils détiennent sur l’Etat à raison du plafonnement d’impositions déjà payé (CGI art. 1649-0 A).
L’imputation doit être obligatoirement suivie d’une déclaration 2041-DRBF que vous pouvez retrouver sur le site du Gouvernement «www.impots.gouv.fr ».
Pour rappel, cette créance peut servir pour le paiement de l’ISF, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d’habitation afférentes à l’habitation principale du contribuable et des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Source: impots.gouv.fr

 

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Réduction d’impôt cotisation syndicale

Une réduction d’impôt cotisation syndicale est accordée aux personnes qui font partie d’un syndicat de salariés ou de fonctionnaires, du secteur privé ou public. La réduction d’impôt cotisation syndicale concerne les salariés, les fonctionnaires mais également les retraités, si ces derniers continuent d’adhérer à un syndicat.

La réduction d’impôt cotisation syndicale s’élève à 66% des cotisations versées sur l’année, dans la limite de 1% du montant des traitements, des salaires, des pensions et des rentes viagères à titre gratuit perçus sur l’année et diminués des cotisations sociales déductibles.

Pour rappel, la réduction d’impôt cotisation syndicale ne s’applique pas en cas ou une  déduction des cotisations est versée au cas ou l’option pour la déduction des frais réels a été effectuée. De plus, les organisations pour lesquelles les cotisations sont faites doivent être des syndicats professionnels dotés de la personnalité civile, garantissant la défense des salariés, des fonctionnaires et des représentatifs.

 

 

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Réduction d’impôt résidence de tourisme

La réduction d’impôt pour une résidence de tourisme pour l’année 2009 est fixée à 25% du montant HT de l’investissement si cela concerne un logement neuf  ou si l’investissement est  en état de futur d’achèvement (VEFA). Les contribuables bénéficient aussi d’une réduction d’impôt de la résidence de tourisme d’un montant de 20% du prix de revient du logement. Les 20% sont majorés par rapport aux coûts des travaux de réhabilitation si l’investissement concerne un logement achevé depuis 15 ans et ce logement doit évidemment faire l’objet de travaux de réhabilitation. Il faut aussi rappeler que ce sont les particuliers qui effectuent un investissement locatif dans une résidence de tourisme située dans certaines zones de revitalisation rurale, qui bénéficient de cette réduction d’impôt sur résidence de tourisme.

Par ailleurs, la réduction d’impôt pour l’année 2009 concernant les investissements       locatifs dans une résidence de tourisme est plafonnée à hauteur 50.000€  pour un célibataire alors que pour un couple la réduction d’impôt d’une résidence de tourisme est plafonnée à hauteur de 100.000€. La répartition de la réduction d’impôt pour une résidence de tourisme peut se faire sur 6 ans ou plus mais il faut noter qu’à partir du 1er janvier 2009, cette répartition de la réduction d’impôt sur une résidence de tourisme est passée à 7 ans.

Pour rappel, la location doit aussi être mise en vigueur afin que le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt sur une résidence de tourisme. Ainsi, une réduction d’impôt est émise au logement du propriétaire si celui-ci s’engage à louer le logement non meublé pendant une période qui durera 9 ans minimum afin de pouvoir exploiter cette résidence de tourisme. Il faut par ailleurs noter qu’un bail commercial met en avant le montant du loyer net annuel du propriétaire. L’investissement du propriétaire dans une résidence de tourisme peut être profitable s’il n’excède pas les périodes d’occupation personnelle qui sont de 8 semaines par année et s’il ne bénéficie pas d’une réduction de plus de 25%  sur le prix du séjour.


Reduction impot emploi salarié

Les contribuables qui emploient un salarié à domicile, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. La réduction d’impôt emploi  salarié à domicile est de 50% pour les sommes versées en 2008, dans la limite annuelle de 12 000 € et est majoré à 1 500  € par enfant à charge. La réduction impôt emploi salarié à domicile est plafonnée à 15 000 € par membre du foyer fiscal, âgé de plus de 65 ans. Le plafonnement de la réduction impôt emploi salarié à domicile est de 20 000 € pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide et qui sont dans l’obligation de recourir à l’aide d’une tierce personne.A compter de l’imposition des revenus 2009, l’emploi à domicile est plafonné à 15 000 €, et même jusqu’à 18.000 euros en fonction de l’âge et des charges de famille.

Les sommes versées ouvrent droit à un crédit d’impôt (et non à une réduction d’impôt) si les conditions suivantes sont réunies :

­ Le contribuable ou les deux membres du couple pour les personnes mariées ou pacsées doit (ou doivent) exercer une activité professionnelle ou être inscrit(s) sur la liste des demandeurs d’emploi durant au moins trois mois.

­ Les services doivent être rendus au domicile du contribuable lui-même.

Les plafonds et les taux sont identiques à ceux de la réduction d’impôt. Dans tous les autres cas, l’avantage gardera la forme d’une réduction d’impôt.

Cet avantage fiscal sera soumis au nouveau mécanisme de plafonnement global à compter de l’imposition des revenus 2009.

Source : Les Echos

 

 

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Réduction impôt Frais de comptabilité

Une réduction impôt sur les Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé est accordée aux entrepreneurs individuels qui sont membres d’un centre de gestion ou d’une association agréée qui relèvent du forfait BA, du régime micro BIC ou micro BNC s’ils opte pour un régime réel d’imposition. Cette réduction impôt concerne les frais de comptabilité et d’adhésion  aux organismes des entrepreneurs. La réduction d’impôt frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé est égale aux frais exposés dans la double limite de 915 euros par an et du montant de l’impôt dû. 

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La date limite déclaration impôt solidarité sur la fortune



Les contribuables qui ont bénéficié d’une réduction d’impôt solidarité sur la fortune (ISF) grâce à un investissement dans une PME, doivent joindre à  leur déclaration une attestation justifiant leur souscription. La date limite de la déclaration d’impôt solidarité sur la fortune (ISF) est fixée au 15 juin 2009. La date limite impôt solidarité sur la fortune (ISF)  pour les contribuables qui résident dans la principauté de Monaco est fixée au 15 juillet 2009. La date limite impôt solidarité sur la fortune (ISF)  pour ceux qui résident dans le reste du monde et dont le foyer fiscal se trouve en France est fixée au 1er septembre 2009. Les contribuables soumis à l’ISF et qui ont investi dans une PME, ont jusqu’au 15 septembre 2009 pour produire au fisc une attestation justifiant cette souscription.Pour rappel, les contribuables qui sont soumis à l’impôt ISF sont ceux qui ont un patrimoine taxable supérieur à 790 000 €.

 

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Exonération d’impôt pour la vente d’électricité

Les particuliers qui ont des panneaux photovoltaïques sur leur toit et qui revendent l’électricité produit par leur panneaux photovoltaïques à EDF, sont exonérés d’impôt. Les particuliers qui revendent leur électricité sont exonérés d’impôt sous certaines conditions, les panneaux photovoltaïques ne doivent pas excéder une puissance de 3 kilowatt crête, doivent être raccordés en deux points au plus au réseau public et ne doivent pas être affectés à l’exercice d’une activité professionnelle. Cette exonération d’impôt concernant la vente d’électricité, concerne les résidences principales comme les résidences secondaires.Pour rappel EDF engage au rachat de l’électricité auprès d’un particulier pendant 20 ans et l’exonération d’impôt pour les revenus tirés de cette production d’électricité s’applique depuis l’imposition des revenus de l’année 2008.


Crédit d’impôt intérêts d’emprunt

Les particuliers qui font l’acquisition d’un bien existant, l’acquisition d’un bien neuf, l’acquisition d’un terrain en vue de construction d’un immeuble ou des travaux d’agrandissement de la résidence principale existante, bénéficient d’un crédit d’impôt intérêts d’emprunt de 40% la première année et de 20% les quatre années suivantes, sur leur intérêts d’emprunt. Ce crédit d’impôt intérêt d’emprunt est plafonné à 3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple, majoré de 500 € par enfant. Le crédit d’impôt intérêts d’emprunt concerne les acquisitions de résidence principale qui ont été effectuées après 6 mai 2007.

Pour rappel, les contribuables qui ont fait l’acquisition d’un bien après le 6 mai 2007, doivent remplir lors de leur déclaration d’impôt les cases VY et VZ afin de pouvoir déduire leurs intérêts d’emprunt.

 

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Le quotient familial des veufs

Les veufs qui ont des personnes à charge, bénéficient à compter de l’imposition des revenus 2008, le même quotient familial des contribuables mariés (CGI art. 194-I). Les veufs bénéficient du même quotient familial que des contribuables mariés peu importe , qu’ils aient ou non parmi les personnes à leur charge, des enfants issus du mariage avec le conjoint décédé. Le nombre de part dont bénéficie une personne veuve ayant une personne à charge est de 2,5 parts.

Le plafond du quotient familial des veufs a l’avantage d’être calculé par chaque demi-part supplémentaire à partir d’une part (sauf l’année de survenance du décès du conjoint).

BO 5 B-19-09 du 15 mai 2009

 

 

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Réduction d’impôt investissements dans les RHVS

Une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui souhaitent investir dans les RHVS. Les RHSV sont des résidences hôtelières à vocation sociale, qui se déploient pour le développement des structures de logements réservant au moins 30 % de leur capacité d’accueil à un public qui fait face à des  difficultés pour se loger. La réduction d’impôt que bénéficient les particuliers qui investissent dans les RHVS, est accordée sur le revenu égal à 25% du prix de revient à hauteur de 50 000 € par personne.Afin de pouvoir percevoir cette réduction les investisseurs ont des conditions à respecter. L’acquisition de la résidence doit se faire entre le 1 janvier 2007 et le 31 décembre 2009. L’investisseur doit aussi louer son logement nu pendant au moins 9 ans à l’exploitant de la RHVS.

 

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