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Liste des articles dans la catégorie Exonération d’impot.
Annulation taxe carbone
Le conseil constitutionnel ont décide d’annuler la taxe carbone qui devait être effectif à partir du 1er janvier 2010.L’annulation taxe carbone a eu lieu car le conseil constitutionnel estime que l’exonération totales de contribution carbone étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d’égalité devant les charges publiques.
Par ailleurs, due à l’annulation taxe carbone, un nouveau dispositif sera présenté en conseil des ministres le 20 janvier.
Exonération taxe foncière logements BBC
Une exonération taxe foncière logement BBC est accordée aux propriétaires disposant d’un logement neuf achevé depuis le 1er janvier 2009 et répondant à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) 2005. Les propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération de 50 ou 100% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Pour rappel, l’exonération taxe foncière logement BBC s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction et pendant une durée minimum de 5 ans.
Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de taxe foncière logement BBC, le propriétaire d’un logement BBC doit faire une déclaration au service des impôts de son domicile avant le 1er janvier de la première année concernée par l’exonération.
La déclaration que doit faire le propriétaire pour bénéficier de l’exonération taxe foncière logement BBC doit contenir tous les éléments concernant le bien et justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique telle qu’elle est définie dans un arrêté de mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « Haute performance énergétique ».
Français nés et résidants à Monaco exonérés d’impôts sur le revenu
La cour administrative d’appel de Marseille a décidé que désormais les personnes qui disposent de la nationalité française, née et résidant depuis toujours à Monaco sont exonérées de l’impôt sur le revenu à la France.
Pour rappel, les Français nés et résidants à Monaco étaient redevables à l’impôt sur le revenu à la France. Actuellement, les Français nés et qui ont toujours résidé à Monaco sont exonérés d’impôt sur le revenu à la France.
Selon la cour administrative, dès qu’il n’y avait pas transfert de résidence, la convention fiscale franco-monégasque de 1963, qui a pour but d’empêcher les transferts de domicile vers Monaco pour échapper aux impôts français, ne peut plus être appliquée.
Suppression exonération assurances vie multisupports
Actuellement, les revenus de l’assurance vie multisupports sont exonérés de prélèvements sociaux lors du décès de son souscripteur.
Le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale 2010 a voté pour la Suppression exonération assurances vie multisupports.
La suppression exonération assurances vie multisupports entrera en vigueur à partir du le 1er janvier 2010, pour tout décès du souscripteur à compter de cette date.
Les bénéficiaires du contrat devront donc s’acquitter du paiement des prélèvements sociaux après le décès de leur souscripteur en 2010.
Exonération ISF agriculteur
Deux amendements ont été votés par les sénateurs afin d’étendre l’exonération ISF agriculteur. Les deux amendements qui ont été voté pour étendre L’exonération ISF agriculteur sont l’exonération concernant les biens ruraux et l’exonération aux parts de groupements fonciers agricoles qui sont loués par bail à long terme à un jeune agriculteur. Selon le sénat, cette exonération ISF agriculteur facilitera l’installation des jeunes agriculteurs et permettra à inciter les propriétaires à leur consentir des baux.
Par ailleurs, les sénateurs ont également réduit le délai du dispositif qui permet de réduire l’imposition ISF en investissant dans une PME. Désormais le délai de l’investissement PME est passé de 30 à 12 mois.
Suppression exonération fiscale droits à l’image
Le projet de loi de financement pour 2010 de la Sécurité Sociale, l’Assemblée Nationale a adopté un nouvel amendement qui vise à supprime l’exonération fiscale portant sur les droits à l’image des sportifs. L’exonération fiscale portant sur le droit à l’image des sportifs prendra fin dès le 31 décembre 2009.
Pour rappel, l’exonération fiscale portant sur le droit à l’image des sportifs a été mis en place en 2004 afin de permettre le renforcement de la compétitivité des clubs français par rapports aux clubs étrangers. Ce dispositif permet d’exonérer de charges sociales une part de la rémunération des sportifs, pouvant aller jusqu’à 30% du salaire brut.
RSTA départements d’outre-mer
Le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 a institué un revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) dans les départements d’Outre-mer. Ce décret a été instauré afin d’anticiper la création du revenu de solidarité active (RSA), qui sera versé dans ces départements à compter de janvier 2011.
Par ailleurs, les salariés des départements d’Outre-mer dont les salaires sont inférieurs à 1,4 fois le smic pour un montant de 100 euros mensuels bénéficient d’un RSTA. Cependant, le projet loi de finances 2010 a proposé d’appliquer au RSTA un régime fiscal identique à celui du RSA qu’il anticipe. Permettant ainsi une exonération d’impôt sur le revenu et une imputation des montants versés sur le montant de la prime pour l’emploi (PPE).
Pour rappel, ces nouvelles dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus perçus en 2009 et jusqu’à l’entrée en vigueur du RSA dans les départements d’outremer, prévue en janvier 2011
Exonération impôt redevance audiovisuelle étudiant
Les étudiants qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents et même ceux qui ne le sont pas et qui ont des difficultés pour payer la redevance audiovisuelle peuvent bénéficier d’une exonération impôt redevance audiovisuelle étudiant.
Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération impôt sur la redevance audiovisuelle, les étudiants doivent écrire au centre d’impôts pour faire la demande d’une remise gracieuse, par courrier recommandé, en expliquant que leurs situations fiscales ne leur permettent pas de payer la redevance audiovisuelle.
Pour rappel, les étudiants peuvent joindre une copie de leur carte d’étudiante à leurs courriers, en expliquant que leur statut d’étudiant ne leur permet pas d’avoir des revenus suffisants pour payer l’impôt redevance audiovisuelle. Les étudiants peuvent également proposer un échéancier afin de payer l’impôt redevance audiovisuelle en plusieurs fois.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’un conseil afin de vous aider à faire baisser vos impôts en 2009, je vous conseille vivement de consulter un excellent conseiller sur le site ouplacermesimpots. Pour plus de renseignements, il suffit de vous rendre sur le site ouplacermesimpots.com
Exonération plan d’épargne en action
Une exonération d’impôt est accordée sur les produits d’un plan d’épargne en actions (PEA). Cependant, les produits des titres de sociétés non cotées bénéficient de l’exonération d’impôt que dans la limite de 10 % sur le montant de ces placements. Afin de bénéficier d’un crédit d’impôt plan d’épargne en actions (PEA), le contribuable doit mentionner à la page 3, dans le cadre 2, ligne GR, le montant intégral des dividendes perçus dans le cadre de son PEA.
Pour rappel, si le contribuable dispose, au sein de son PEA, des titres de sociétés non cotées, il devra déclarer à la page 3, cadre 2, la fraction imposable des produits relatifs à ces titres. Si le contribuable bénéficie de l’abattement de 40% sur les produits plan d’épargne en actions (PEA), il devra le déclarer à ligne FU et à la ligne TS dans le cas contraire.
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