Suppression crédit d’impôt création jeux vidéo
Le crédit d’impôt création jeux vidéo qui avait été adopté dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2009 a été supprimé par le Sénat et la commission mixte paritaire
Pour rappel, l’amendement en faveur du crédit d’impôt création jeux vidéo devait permettre aux créateurs de jeux vidéo d’imputer sur l’Impôt sur les Sociétés un crédit d’impôt, sous réserve que le coût de développement dépasse les 100.000 euros.
Le sénat a opté pour la suppression crédit d’impôt création jeux vidéo car il estime que ce crédit d’impôt aurait accru les dépenses fiscales pour une efficacité non prouvée.
Abaissement plafond niches fiscales
Le mardi 15 décembre 2009, l’amendement qui vise à baisser le plafond des niches fiscales a été adopté définitivement. Due à l’abaissement des niches fiscales, à compter de janvier 2010, la réduction d’impôt maximal que pourra bénéficié un contribuable sera de 20 000 € et 8% du revenu imposable.
Pour rappel, actuellement le plafond des niches fiscales est fixé à 20 000 € et 8% du revenu opposable. L’abaissement des niches fiscales prendront effets en 2010.
Auto-entrepreneurs dispensés de la contribution formation professionnelle
Les auto-entrepreneurs sont dispensés contribution de formation professionnelle. Les auto-entrepreneurs qui sont dispensés de la contribution de formation professionnelle sont seulement soumis à un forfait libératoire global de cotisations et contributions sociales assis sur le chiffre d’affaires réellement encaissé soit, 13 % du chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises, 23 % pour une activité commerciale ou artisanale et 23,5 % dans les services.
Taxation des bonus 2009
Le premier ministre britannique, Gordon Brown, et Nicolas Sarkozy ont annoncé qu’ils étaient en faveur de la taxation générale des bonus bancaires. La Grande-Bretagne a par ailleurs, annoncé mercredi que les bonus versés en 2009 par les banques à leurs traders seraient taxés à 50 % pour les montants supérieurs à 25 000 livres.
La France souhaite désormais faire de même et mettre en place le dispositif taxation des bonus 2009. Selon Les Échos, la taxation des bonus 2009 en France serait fixée à 50 % pour les bonus dépassant les 27 000 €. Une taxe dite exceptionnelle car elle ne se renouvèlera pas en décembre 2010.
La ministre de l’Economie Christine Lagarde estime qu’il est « juste » qu’il y ait une « contribution exceptionnelle » du secteur au budget de l’Etat, qui représente l’argent du contribuable, car pendant la crise des aides ont été versées au secteur financier.
Suivant la Tribune, approximativement 12 000 banquiers seraient concernés par la taxation des bonus 2009.
Fichage évadés fiscaux
Le samedi 05 décembre 2009, le Journal officiel a publié un arrêté du ministère qui averti la création d’un fichier répertoriant des informations sur les personnes qui détiennent plusieurs compte bancaires non déclaré à l’étranger.
Le fichage évadés fiscaux concernera les personnes physiques ou les entreprises soupçonnées de détenir un ou plusieurs comptes bancaires non déclarés à l’étranger. De plus, le fichage évadés fiscaux comportera des informations telles que nom, prénom, raison sociale des sociétés, adresse ainsi que les soldes et les transferts qui ont eu lieu sur les comptes suspectés.
Suite au fichage évadés fiscaux les services fiscaux vérifieront les informations afin de voir si elles sont valables.
Le fichage évadés fiscaux seront ensuite conservées pendant une durée de 10 ans et pourront faire l’objet d’un droit d’accès et de rectification auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Abaissement plafond niches fiscales
Un nouvel amendement a été voté par le sénat le lundi 7 décembre 2009. Cet amendement vise à abaisser le plafond des niches fiscales. Due à l’abaissement plafond niches fiscales, la réduction maximum d’impôt de 25000 € plus 10% du revenu imposable passera à une réduction d’impôt de 20 000 € plus 8% du revenu imposable.
Pour rappel, le plafonnement des niches fiscales a été mis en place afin d’éviter que les contribuables les plus riches cumulent des réductions d’impôts qui permettent de réduire leurs impositions à zéro.
Prêt à taux zéro majoration logement BBC
Les modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour le prêt à taux zéro majoration logement BBC ont été précisées par l’arrêté qui a été publié au Journal Officiel le 29 novembre 2009.
La majoration prêt à taux zéro logement BBC de 15 à 20.000 € sera accordée à condition que le logement neuf acquis bénéficie du label BBC 2005 (bâtiment basse consommation énergétique). La validation logement BBC doit avoir été délivrée par un organisme accrédité
Concernant les achats en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou la construction d’une maison les futurs emprunteurs pourront bénéficier de la majoration prêt à taux zéro logement BBC à condition que le futur acquéreur fournit à la banque le contrat de réservation ou de construction qui précisera que le logement sera conforme à la norme BBC 2005.
Par ailleurs, le contrat doit être fournit à la banque dans un délai de 12 mois maximum après la date de déclaration d’achèvement des travaux
Donations petits enfants limite d’âge 80 ans
Le mercredi 25 novembre 2009, les Sénateurs ont repoussé la limite d’âge pour les donations petits enfants. Les grands-parents pourront faire don à leurs petits enfants majeurs jusqu’à l’âge de 80 ans.
Pour rappel, actuellement l’âge limite les donations petits-enfants est fixé à 65 ans. Cependant si la limite d’âge donations aux petits-enfants passera de 65 ans à 80 ans en 2010, le plafond de cette donation restera fixé à 31 395 €.
La nouvelle mesure qui vise à ce que l’âge limite pour les donations petits-enfants soit fixé à 80 ans sera en vigueur en 2010 à condition que l’Assemblée nationale donne son accord.
Suppression taxe professionnelle
Le 21 novembre 2009, le sénat a adopté la suppression de la taxe professionnelle avec 179 votes contre 159 votes. Suite à la suppression de la taxe professionnelle une nouvelle contribution économique territoriale (CET) sera créée.
Pour rappel, la CET sera composée d’une cotisation sur la valeur ajoutée et d’une cotisation foncière. Les sénateurs ont également approuvé le principe d’une compensation de l’Etat qui sera versée pour l’année 2010, considérée comme une année de transition.
Réduction impôt aide entreprises innovantes
Une réduction impôt est accordée aux particuliers qui apportent leur aide aux entreprises innovantes. Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt vous devez investir dans un Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou un Fonds d’Investissement de proximité (FIP). La réduction impôt aide entreprise innovantes est fixé à de 25 % du montant souscrit, plafonné à 12.000 euros (personne seule) ou 24.000 euros (couple).
Pour rappel, les parts doivent être conservées au moins 5 ans.