Hausse prélèvements revenus payés territoires non coopératifs
Le taux des prélèvements pour les revenus payés dans un pays ou territoire non coopératif a subi une hausse. La hausse prélèvements revenus payés territoires non coopératifs est de 50%.
Le taux des prélèvements revenus payés territoires non coopératifs est applicable si le paiement est effectué directement au bénéficiaire résidant dans un territoire non coopératif ou si le paiement est à destination d’un établissement financier situé dans un territoire non coopératif.
La hausse prélèvements revenus payés territoires non coopératifs s’applique sur les dividendes versés à partir du 1er mars 2010 et sur les revenus non salariés versés à des personnes domiciliées ou sociétés établies dans un état ou territoire non coopératif, sur les produits d’assurance-vie, les placements et de cession de valeurs mobilières dont le bénéficiaire est établi dans un territoire non coopératif et sur les profits immobiliers.
Taxe d’habitation résidences mobiles
Une nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. La taxe concerne les résidences mobiles et elle est due par les personnes qui ont pour résidence principale une résidence mobile terrestre. La taxe d’habitation sur les résidences mobiles est fixée à 25 euros par mètre carré.
Par ailleurs, la taxe d’habitation résidences mobiles est déclarée annuellement et doit obligatoirement être payée avant le 15 décembre. Les personnes qui ne respectera pas ce délai de paiement sera pénalise de 10% du montant applicable.
Pour rappel, les résidences mobiles qui sont inferieure à 4 mètres carrés seront exonérées de la taxe d’habitation résidences mobiles.
Forfait social en 2010
Selon l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010, le taux du forfait social 2010 est passé de 2% a 4% le 1er janvier 2010.
Pour rappel le forfait social concerne les employeurs qui versent des rémunérations, qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale, tels que l’intéressement, la participation, l’épargne salariale (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaire.
Cependant, les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8 % , les attributions de stock-options et d’actions gratuites, déjà soumises à une contribution de 10 % , les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail et les contributions des employeurs aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés sont exonérés du forfait social.
Par ailleurs, le forfait social s’est allongé aux rémunérations perçues par les dirigeants d’entreprise au titre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale, et les administrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l’exercice de leur mandat (jetons de présence).
Source : PME.service-Public.fr
Exonération taxe foncière logements BBC
Une exonération taxe foncière logement BBC est accordée aux propriétaires disposant d’un logement neuf achevé depuis le 1er janvier 2009 et répondant à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) 2005. Les propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération de 50 ou 100% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Pour rappel, l’exonération taxe foncière logement BBC s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction et pendant une durée minimum de 5 ans.
Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de taxe foncière logement BBC, le propriétaire d’un logement BBC doit faire une déclaration au service des impôts de son domicile avant le 1er janvier de la première année concernée par l’exonération.
La déclaration que doit faire le propriétaire pour bénéficier de l’exonération taxe foncière logement BBC doit contenir tous les éléments concernant le bien et justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique telle qu’elle est définie dans un arrêté de mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « Haute performance énergétique ».
Français nés et résidants à Monaco exonérés d’impôts sur le revenu
La cour administrative d’appel de Marseille a décidé que désormais les personnes qui disposent de la nationalité française, née et résidant depuis toujours à Monaco sont exonérées de l’impôt sur le revenu à la France.
Pour rappel, les Français nés et résidants à Monaco étaient redevables à l’impôt sur le revenu à la France. Actuellement, les Français nés et qui ont toujours résidé à Monaco sont exonérés d’impôt sur le revenu à la France.
Selon la cour administrative, dès qu’il n’y avait pas transfert de résidence, la convention fiscale franco-monégasque de 1963, qui a pour but d’empêcher les transferts de domicile vers Monaco pour échapper aux impôts français, ne peut plus être appliquée.
Impôt sur la fortune (ISF) 2010
Les contribuables qui disposent d’un patrimoine taxable supérieur à 790,000 €, sont éligible à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) 2010. Les personnes imposables doivent envoyer leur déclaration avant le 15 juin 2010, accompagnée du paiement.
Pour rappel, Le montant de l’ISF est réduit de 150 euros par personne fiscalement à charge (à l’exception des enfants majeurs).
Tranches d’impôt sur la fortune (ISF) 2010 s’établissent comme suit:
- Patrimoine inférieur à 790.000 € : 0%
- De 790.000 à 1.280.000 € : 0,55 %
- De 1.280.000 à 2.520.000 € : 0,75 %
- De 2.520.000 à 3.960.000 € : à 1 %
- De 3.960.000 à 7.570.000 € : 1,30 %
- De 7.570.000 à 16.480.000 € : 1,65 %
- Plus de 16.480.000 € : 1,80 %
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