Impots revenus 2010 Reductionimpots2011

Déclaration participation employeurs agricoles reportée

La date limite de souscription de la déclaration de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (c. rural art. L. 716-2 à L. 716-5), établie au titre de l’année 2008 a été reportée pour le 31 août 2009.Le report de la déclaration participation des employeurs agricoles à l’effort de construction, permettra de tenir compte du report jusqu’au 30 juin 2009, au lieu du 31 décembre 2008, date du délai de réalisation des investissements pour la participation due au titre de 2008 (loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, art. 8-XII).
La déclaration participation des employeurs agricoles à l’effort de construction doit être effectuée sur un formulaire 2080 A-SD à remettre, en simple exemplaire, au service des impôts du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, concernant les employeurs agricoles passibles de l’impôt sur les sociétés, leur déclaration doit être remise au service des impôts du lieu du principal établissement ou, le cas échéant, à la Direction des grandes entreprises (DGE).

BO 5 L-2-09 du 25 juin 2009

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Exonérations zones franches activité d’Outre-mer

Un régime de zone franche pour l’Outre-mer a été instauré par la loi pour le développement économique d’Outre-mer. Ce régime concerne les entreprises qui relèvent d’un secteur d’activité éligible à l’aide fiscale à l’investissement ainsi qu’aux secteurs de la comptabilité et du conseil aux entreprises et ceci est applicable depuis 2008. Trois allègements fiscaux caractérisent le régime ZFA : abattement sur les bénéfices, abattement sur la base de la taxe professionnelle, abattement sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.Une sortie dégressive du régime d’abattement s’applique à compter de 2015 (bénéfices) et 2016 (impôts locaux).Il est prévu que dans certains cas, il peut y avoir des taux d’abattement bonifiés.
Les taux d’abattement sont appliqués sur un bénéfice plafonné à 150 000 € (300 000 € pour les taux bonifiés).
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonnée à la réalisation d’un quota de dépenses de formation professionnelle.

Loi 2009-594 du 27 mai 2009, JO du 28 p. 8816

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Crédit d’impôt récupération d’eau de pluie

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) a étendu le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Le crédit d’impôt pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. La liste des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales qui bénéficient d’un crédit d’impôt  a été fixée par arrêté conjoint des ministres de l’écologie, du logement, du budget et de la santé. Cependant, afin de bénéficier de ce crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise et devront donner lieu à l’établissement d’une facture.

Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales qui n’entrent pas dans le cadre du crédit d’impôt sont les équipements acquis par le contribuable, même si l’installation est effectuée par une entreprise.

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Taxe sur l’édition des ouvrages de librairie

Les éditeurs dont le chiffre d’affaires TTC était supérieur à 76 300 € en 2008 doivent contribuer à la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie, perçue au profit du Centre national du livre (articles 1609 undecies et 1609 duodecies du Code général des impôts).

La taxe sur l’édition des ouvrages de librairie est fixée à 0,20 % sur la vente des ouvrages qui correspond à la définition fiscale du livre (c’est-à-dire que le taux de TVA sera réduit de 5,5 %).  Les éditeurs qui sont exonérés de la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie sont ceux dont les exemplaires sont destinés à l’exportation à destination des départements d’outre-mer et à des livraisons intracommunautaires.

La date limite de la déclaration de la taxe sur l’édition des ouvrages de libraire est fixée au 24 juillet 2009.

Pour rappel,  la taxe sur l’édition des ouvrages est perçue semestriellement. Les entreprises d’édition doivent inscrire le montant dû pour la période de janvier à juin 2009 à la ligne 51 de l’annexe de la déclaration de TVA (imprimé n°3310-A ou cerfa n°10960*16).

Ce montant doit également être reporté à la ligne 29 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA du mois de juillet (imprimé n°3310-CA3 ou cerfa n°10963*14). De plus, sur cette déclaration, le montant du chiffre d’affaires de 2008 doit être inscrit dans le cadre réservé à la correspondance avec la mention « chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 2008 ».

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La TVA 5% s’auto-liquide

Lors de la déclaration d’impôt, lorsqu’un contribuable omis de déclarer la TVA due au titre d’opérations auto-liquidées qu’il est autorisé à déduire, il se retrouve  acquitter d’une amende de 5%.Il a été précisé que cette amende ne sera plus appliquée aux contribuables qui constatent qu’ils ont omis de déclarer une opération auto-liquidée mais néanmoins ils doivent déposer spontanément une déclaration rectificative au titre de la période concernée, s’ils le font avant toute action de la part de l’administration comme par exemple un envoi d’un avis de vérification.

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Statut d’éditeur presse en ligne loi Hadopi

L’article 27 juin 2009 de la loi Hadopi accorde un statut d’éditeur de presse en ligne aux sociétés publiant du contenu unique et de qualité en leur faisant bénéficier du régime fiscal des entreprises de presse. Le statut d’éditeur de presse en ligne permettra aux sociétés produisant des contenus originaux de bénéficier du régime fiscal avantageux des entreprises de presse telles que l’exonération totale de la taxe professionnelle et un taux de TVA réduit de 2,1 %.

L’article 27 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet précise que les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail.
 

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Déclaration d’imputation de la créance

Les contribuables qui bénéficient du droit à restitution peuvent imputer sur le paiement de certaines impositions, la créance qu’ils détiennent sur l’Etat à raison du plafonnement d’impositions déjà payé (CGI art. 1649-0 A).
L’imputation doit être obligatoirement suivie d’une déclaration 2041-DRBF que vous pouvez retrouver sur le site du Gouvernement «www.impots.gouv.fr ».
Pour rappel, cette créance peut servir pour le paiement de l’ISF, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d’habitation afférentes à l’habitation principale du contribuable et des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Source: impots.gouv.fr

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Réduction d’impôt résidence de tourisme

La réduction d’impôt pour une résidence de tourisme pour l’année 2009 est fixée à 25% du montant HT de l’investissement si cela concerne un logement neuf  ou si l’investissement est  en état de futur d’achèvement (VEFA). Les contribuables bénéficient aussi d’une réduction d’impôt de la résidence de tourisme d’un montant de 20% du prix de revient du logement. Les 20% sont majorés par rapport aux coûts des travaux de réhabilitation si l’investissement concerne un logement achevé depuis 15 ans et ce logement doit évidemment faire l’objet de travaux de réhabilitation. Il faut aussi rappeler que ce sont les particuliers qui effectuent un investissement locatif dans une résidence de tourisme située dans certaines zones de revitalisation rurale, qui bénéficient de cette réduction d’impôt sur résidence de tourisme.

Par ailleurs, la réduction d’impôt pour l’année 2009 concernant les investissements       locatifs dans une résidence de tourisme est plafonnée à hauteur 50.000€  pour un célibataire alors que pour un couple la réduction d’impôt d’une résidence de tourisme est plafonnée à hauteur de 100.000€. La répartition de la réduction d’impôt pour une résidence de tourisme peut se faire sur 6 ans ou plus mais il faut noter qu’à partir du 1^er janvier 2009, cette répartition de la réduction d’impôt sur une résidence de tourisme est passée à 7 ans.

Pour rappel, la location doit aussi être mise en vigueur afin que le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt sur une résidence de tourisme. Ainsi, une réduction d’impôt est émise au logement du propriétaire si celui-ci s’engage à louer le logement non meublé pendant une période qui durera 9 ans minimum afin de pouvoir exploiter cette résidence de tourisme. Il faut par ailleurs noter qu’un bail commercial met en avant le montant du loyer net annuel du propriétaire. L’investissement du propriétaire dans une résidence de tourisme peut être profitable s’il n’excède pas les périodes d’occupation personnelle qui sont de 8 semaines par année et s’il ne bénéficie pas d’une réduction de plus de 25%  sur le prix du séjour.

Reduction impot emploi salarié

Les contribuables qui emploient un salarié à domicile, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. La réduction d’impôt emploi  salarié à domicile est de 50% pour les sommes versées en 2008, dans la limite annuelle de 12 000 € et est majoré à 1 500  € par enfant à charge. La réduction impôt emploi salarié à domicile est plafonnée à 15 000 € par membre du foyer fiscal, âgé de plus de 65 ans. Le plafonnement de la réduction impôt emploi salarié à domicile est de 20 000 € pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide et qui sont dans l’obligation de recourir à l’aide d’une tierce personne.A compter de l’imposition des revenus 2009, l’emploi à domicile est plafonné à 15 000 €, et même jusqu’à 18.000 euros en fonction de l’âge et des charges de famille.

Les sommes versées ouvrent droit à un crédit d’impôt (et non à une réduction d’impôt) si les conditions suivantes sont réunies :

­ Le contribuable ou les deux membres du couple pour les personnes mariées ou pacsées doit (ou doivent) exercer une activité professionnelle ou être inscrit(s) sur la liste des demandeurs d’emploi durant au moins trois mois.

­ Les services doivent être rendus au domicile du contribuable lui-même.

Les plafonds et les taux sont identiques à ceux de la réduction d’impôt. Dans tous les autres cas, l’avantage gardera la forme d’une réduction d’impôt.

Cet avantage fiscal sera soumis au nouveau mécanisme de plafonnement global à compter de l’imposition des revenus 2009.

Source : Les Echos

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Remboursement du malus automobile

Les foyers fiscaux ayant au moins 3 enfants à charge peuvent se faire rembourser le malus automobile qui est un malus écologique concernant les véhicules qui émettent plus de 160 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Afin de se faire rembourser sur la taxe additionnelle qui porte sur le malus automobile, les contribuables doivent se rendre au centre d’impôt dont ils dépendent avant le 31 décembre de la seconde année qui suit l’immatriculation.

Pour rappel, il est nécessaire de joindre à la demande du remboursement du malus automobile, une copie de la carte grise ainsi qu’un document justifiant qu’à la date d’achat du véhicule, le foyer comptait bien trois enfants ou plus (document délivré par a CAF, livret de famille…).

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