Impots revenus 2010 Reductionimpots2011

Prix tabac hausse 6 %

Selon une nomenclature publiée au Journal officiel, le 9 novembre 2009, le prix de ventes des tabacs manufacturés subiront une hausse de 6%. Due à cette hausse de 6% du prix du tabacs, 30 centimes sera ajouté par paquet de cigarette.

La hausse du prix du tabac était prévue pour le 5 octobre 2009 mais a été repoussée par le ministre du Budget, Eric Woerth, qui voulait s’assurer que les augmentations demandées par les fabricants de cigarettes soient « compatibles » avec le plan cancer du président Nicolas Sarkozy.

Par ailleurs, les débitants disposent jusqu’au 14 novembre 2009 pour déclarer les quantités taxées sur la base de l’ancien prix.

Taxe indemnités journalières et modification bouclier fiscal

La taxation des indemnités journalières des accidents du travail ainsi qu’un amendement qui vise à empêcher les bénéficiaires du bouclier fiscal de réduire artificiellement leurs revenus déclarés, ont été voté par les députés

Pour rappel, la taxe sur les indemnités journalières des accidents du travail a été adoptée en commission des Finances. Cependant, elle doit être adoptée lors de la séance publique qui aura lieu le vendredi 13 novembre 2009. Si la taxe sur les indemnités journalières des accidents du travail est adoptée, elle s’appliquera dès 2011 sur les indemnités journalières perçues en 2010.

Un amendement de Gilles Carrez concernant le bouclier fiscal a également été voté par les députés. L’amendement de Gilles Carrez concernant le bouclier fiscal vise à ajouter dans l’assiette du calcul des revenus les revenus de capitaux mobiliers avant l’application des abattements dont ils bénéficient et exclue l’imputation des déficits globaux et moins-values des années antérieures.

Crédit d’impôt et prêt à taux zéro cumulables

Une instruction publiée le 30 juillet 2009 (article 244 du Code général des Impôts, BO 4 A-13-03) confirme que désormais les particuliers, les SCI non soumises et l’IS peuvent cumuler le prêt à taux zéro au crédit d’impôt . Le crédit d’impôt et le prêt à taux zéro peuvent sont cumulables à condition que ce dernier soit accorder au plus tard le 31 décembre 2010 et que le revenu fiscal du foyer ne dépasse pas 45 000 € l’avant dernière année précédant celle de l’offre du prêt à taux zéro (pour les SCI, le revenu fiscal retenu est celui du foyer fiscal de l’associé de la société civile qui demande à bénéficier du crédit d’impôt).

Pour rappel, le prêt à taux zéro et le crédit d’impôt étaient cumulables uniquement pour le pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique d’une habitation.

Investisseurs justificatifs réduction impôt Scellier

Le décret de la loi sortie le 8 juillet 2009 précise que désormais les investisseurs en loi Scellier doivent fournir des justificatifs au Fisc afin de pouvoir percevoir la réduction impôt Scellier.

Les justificatifs à fournir pour pouvoir bénéficier de la réduction impôt Scellier sont une annexe conforme à un formulaire type à leur déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. L’annexe devra comporter  l’identité et l’adresse du contribuable ainsi que l’adresse du logement concerné.

L’investisseur en loi Scellier devra aussi procurer au Fisc la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition, subséquemment que le métrage carrez habitable pour l’évaluation du plafond de loyer en loi Scellier.

Les autres justificatifs que l’investisseur en loi Scellier devra fournir au fisc afin de pouvoir percevoir la réduction d’impôt Scellier sont la copie de la date de la première mise en location, la copie du bail d’habitation, le montant du loyer mensuel et l’engagement de louer le bien immobilier nu en tant que résidence principale pendant 9 ans.  Si le l’acquisition du logement s’est fait dans le cadre d’une réhabilitation, l’investisseur en  loi Scellier  devra fournir comme justificatif un état descriptif du logement et une attestation établis par un professionnel avant et après  la réalisation des travaux.

Les justificatifs a fournir si l’investisseur en loi Scellier fait construire les logements sont une copie de la déclaration d’ouverture de chantier et de la déclaration d’achèvement des travaux.

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Chèque vacance entreprises plus de 50 salariés

L’article 30 de la loi du développement et de modernisation des services touristiques permet désormais à tous les salariés ainsi qu’aux dirigeants d’entreprises et aux travailleurs indépendants, de bénéficier du chèque vacance. De plus, le bénéfice des chèques-vacances sont applicables aux conjoints des salariés et aux partenaires auxquels ils sont liés par un pacs ou à leurs concubins.Afin que le bénéfice des chèques-vacances soient applicable, il n’est plus obligatoire pour l’entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel de l’épargne du salarié, abondée par l’employeur ou le comité d’entreprise.

Quant au plafonnement par rapport au revenu fiscal de référence du bénéficiaire, il est également supprimé. Cependant, l’aide de l’entreprise reste modulée en fonction des revenus et de la situation familiale du salarié, selon des pourcentages différents de contribution de l’employeur, qui seront fixés par un décret à paraître.

Ce qui ne change pas dans les entreprises de plus de 50 salariés sont les charges sociales telles que la participation directe de l’employeur qui reste assujettie aux cotisations sociales, à l’exception de la taxe sur les salaires, ainsi que la subvention versée par l’employeur au comité d’entreprise pour l’acquisition de chèques vacances qui sont totalement exonérés.

Dans les PME de moins de 50 salariés, sans comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion, la participation de l’employeur est exonérée, mais reste soumise à la CSG, la CRDS et la contribution au versement transport. Elle est au contraire intégralement soumise aux charges sociales, si l’entreprise est pourvue d’une CE ou relève d’un organisme paritaire de gestion.

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Crédit d’impôt d’intéressement

Un crédit d’impôt d’intéressement est accordé aux entreprises qui distribuent des primes d’intéressement en exécution d’un accord d’intéressement.Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt d’intéressement à condition d’avoir conclu un accord d’intéressement à compter de la date de publication de la loi en faveur des revenus du travail ou un avenant à un accord en cours à cette date et modifiant les modalités de calcul de la prime d’intéressement.

Le crédit d’impôt est octroyé à raison du versement de primes en exécution d’accords d’intéressement ou de la prime exceptionnelle dans les conditions du VI de l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
 

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Taux du livret A en baisse

Jeudi 16 juillet 2009, La ministre Christine Lagarde a confirmé que le taux du livret A devrait encore subir une baisse le 1^er août 2009. Apres être passé de 4% à 2,5% au 1er février 2009, puis à 1,75% au 1er mai 2009, le taux du Livret A passera  cette fois ci à 1,25% au 1er août 2009.Le taux  du Livret A  aurait du tombé à 0,5%, mais le gouvernement a souhaité que l’épargne soit en partie préservée, pour satisfaire les épargnants et aussi éviter l’aspect négatif qu’aurait eu un forte baisse.

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Déclaration impôt solidarité sur la fortune

Les redevables de l’Impôt  de Solidarité sur la Fortune (ISF) sont ceux qui disposent d’un patrimoine taxable supérieur à 790,000 €. La date limite de la déclaration d’impôt pour les redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune  (ISF) qui résident dans la principauté de Monaco est fixée au 15 juillet 2009. Pour rappel, en faisant des dons à des organismes d’intérêt général ou en investissant dans les PME, vous pouvez réduire la facture de votre imposition Solidarité sur la Fortune (ISF). Par ailleurs, en effectuant des dons au profit de certains organismes soutenant l’effort en faveur de l’enseignement, de la recherche de l’insertion par l’activité économique, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % du montant des versements qui est limité à 50.000 euros par an.
 

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Déclaration des déchets électriques et électroniques

Les équipements électriques et électroniques tels que les appareils électroménagers, les  informatiques,  les outils électriques, les jouets entre autres, qui sont soumis à l’obligation de traitement des déchets, doivent être déclarés par les fabricants et les importateurs auprès du registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques chaque année.Les quantités d’équipements électriques et électroniques mises sur le marché et de déchets collectés, recyclés et traités au cours d’une année doivent être déclarées avant le 1 mars de l’année suivante.

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Dispositif d’aide diffuseurs de presse

Un dispositif aide diffuseurs de presse  a été mis en place afin de d’aider la modernisation du réseau de vente de la presse écrite. Ce dispositif d’aide diffuseurs de presse est sous la forme d’une subvention directe qui est accordée aux diffuseurs et aux exploitants de kiosques à journaux, souhaitant moderniser leur espace de vente ou améliorer leur gestion des produits de presse. Le dispositif d’aide diffuseurs de presse est applicable pour les projets concernant l’espace de vente tels que le mobilier et les équipements directement qui sont liés à la présentation de la presse à condition que les dépenses soient plafonnées à 5 600 €. Le dispositif d’aide diffuseurs de presse est aussi applicable aux projets informatiques tels que  matériels et logiciels qui sont adaptés à la gestion des produits de presse. Afin de pouvoir bénéficier de cette aide les dépenses concernant les projets ne doivent pas dépasser un plafond à 4550 €. Le diffuseur doit aussi respecter d’autres conditions afin de bénéficier du dispositif d’aide diffuseurs de presse, par exemple il doit exposer en vitrine la presse quotidienne et magazine, en présentant une rotation régulière des titres, s’assurer l’ouverture du point de vente selon certains horaires, suivre un stage de formation et disposer d’une enseigne presse en façade du magasin.Les travaux ainsi pourront commencer qu’à partir du moment où le dossier est déclaré complet et après en avoir obtenu l’accord. Le demandeur dispose d’un an pour les faire réaliser.

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