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Liste des articles dans la catégorie Les résumés des changements 2009.
Crédit de taxe professionnelle
Un crédit temporaire de taxe professionnelle est accordé aux entreprises qui se sont implanté dans une zone prioritaire d’aménagement du territoire et qui est reconnu comme une zone d’emploi en grande difficulté.Le crédit de taxe professionnelle est égal à 1000 € par salarié qui se trouve être employé depuis au moins d’un an.
En 2010, les exonérations de la taxe professionnelle seront plafonnées à 133 706 € dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisations urbaines (ZRU). Le plafond sera égal à 360 664 € dans les zones franches urbaines (ZFU).
Deux textes présentent la liste des zones d’emploi éligible à ce dispositif cette année dont l’arrêté du 24 juin 2009 texte n°14 et n°15.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’un conseil afin de vous aider à faire baisser vos impôts en 2009, je vous conseille vivement de consulter un excellent conseiller sur le site ouplacermesimpots. Pour plus de renseignements, il suffit de vous rendre sur le site ouplacermesimpots.com
Réduction d’impôt PME souscription numéraire
Une réduction d’impôt est accordée aux contribuables qui font une souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises, en application de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts. Les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises à condition que celle-ci, emploie moins de 250 salariés et obtient un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Son seuil d’effectif de chiffre d’affaires ou de total de bilan sont relatifs au dernier exercice comptable clôturé au jour de la souscription effectuée par le contribuable et sont calculés sur une base annuelle.
Concernant les sociétés nouvelles dont les comptes n’ont pas encore été clôturés et dont les seuils sont effectifs, le chiffre d’affaires ou le total de bilan font l’objet d’une estimation en cours d’exercice. La réduction d’impôt est toujours effective si ces seuils sont effectivement respectés lors de la première clôture des comptes de la société.
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Taux de la TVA passera à 5,5% le 1er juillet
Le taux de la tva dans la restauration passera de 19,6% à 5,5% le 1er juillet 2009.
Les organisations professionnelles de la restauration se sont engagées à ce que cette baisse du taux de la TVA soit applicable sur les prix des menus et plats. La TVA 5,5% concerne tous les plats et boissons dans la restauration traditionnelle qu’elle soit sur place ou à emporter. Vu que les boissons dans les débits de boissons et les ventes sur place de la restauration rapide sont déjà soumises a un taux de TVA 5,5%, ils baisseront a environ 11,8%.
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Nouveau dispositif réduction d’ISF/PME
Lundi 29 juin 2009 le Sénat a adopté une proposition de loi du président centriste de sa commission des Finances Jean Arthuis. La proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat concerne le dispositif ISF/PME. Pour rappel, le dispositif ISF/PME procure une réduction d’impôt à condition d’investir dans une entreprise de moins de 250 salariés.Les assujettis à l’ISF peuvent désormais bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75% en investissant dans des PME en direct ou via des holdings dans une limite fixée à 50.000 euros, ou de 50% via des fonds de capital investissement dans une limite de 720.000 euros.
Selon M. Arthuis, le délai d’investissement est excessif au regard de l’important avantage fiscal sur lequel s’appuient les fonds pour collecter les souscriptions des redevables à l’ISF. C’est pour cela que la nouvelle loi réduit le délai d’investissement dont disposent les professionnels pour investir les fonds dans le capital des PME. Le nouveau délai est désormais fixé à 30 mois. Les fonds de placement devront désormais avoir réalisé la moitié de leurs quotas d’investissements dans un délai de six mois et la totalité dans un délai d’un an.
Le nouveau délai sera aussi applicable au dispositif Madelin (réduction PME).
Un décret de Bercy fixera aussi un plafond sur les frais et commissions des holdings qui collectent des fonds pour les PME
La proposition de loi doit maintenant être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour poursuivre son parcours parlementaire.
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Exonérations zones franches activité d’Outre-mer
Un régime de zone franche pour l’Outre-mer a été instauré par la loi pour le développement économique d’Outre-mer. Ce régime concerne les entreprises qui relèvent d’un secteur d’activité éligible à l’aide fiscale à l’investissement ainsi qu’aux secteurs de la comptabilité et du conseil aux entreprises et ceci est applicable depuis 2008. Trois allègements fiscaux caractérisent le régime ZFA : abattement sur les bénéfices, abattement sur la base de la taxe professionnelle, abattement sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.Une sortie dégressive du régime d’abattement s’applique à compter de 2015 (bénéfices) et 2016 (impôts locaux).Il est prévu que dans certains cas, il peut y avoir des taux d’abattement bonifiés.
Les taux d’abattement sont appliqués sur un bénéfice plafonné à 150 000 € (300 000 € pour les taux bonifiés).
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonnée à la réalisation d’un quota de dépenses de formation professionnelle.
Loi 2009-594 du 27 mai 2009, JO du 28 p. 8816
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Crédit d’impôt récupération d’eau de pluie
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) a étendu le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Le crédit d’impôt pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. La liste des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales qui bénéficient d’un crédit d’impôt a été fixée par arrêté conjoint des ministres de l’écologie, du logement, du budget et de la santé. Cependant, afin de bénéficier de ce crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise et devront donner lieu à l’établissement d’une facture.
Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales qui n’entrent pas dans le cadre du crédit d’impôt sont les équipements acquis par le contribuable, même si l’installation est effectuée par une entreprise.
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Statut d’éditeur presse en ligne loi Hadopi
L’article 27 juin 2009 de la loi Hadopi accorde un statut d’éditeur de presse en ligne aux sociétés publiant du contenu unique et de qualité en leur faisant bénéficier du régime fiscal des entreprises de presse. Le statut d’éditeur de presse en ligne permettra aux sociétés produisant des contenus originaux de bénéficier du régime fiscal avantageux des entreprises de presse telles que l’exonération totale de la taxe professionnelle et un taux de TVA réduit de 2,1 %.
L’article 27 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet précise que les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail.
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Loi Scellier ligne téléphonique
Une ligne téléphonique a été mise en place pour la loi Scellier, par le ministre du logement ainsi que le gouvernement. La ligne téléphonique de la loi Scellier est destinée à renseigner les particuliers qui souhaitent investir dans l’immobilier avec le dispositif Scellier.
Le ministère du logement espère que la ligne téléphonique émise par la loi Scellier relance la construction dans le neuf et soutienne l’économie du secteur du bâtiment. Quant au gouvernement, il espère que la ligne téléphonique Scellier encourage 550 000 acheteurs potentiels de l’immobilier neuf afin de favoriser l’investissement locatif et l’investissement immobilier avec le dispositif Scellier. La ligne téléphonique Scellier permettra aussi à favoriser l’accès au logement avec la mise en place de loyers modérés avec l’option sociale de la loi Scellier.
Pour rappel, le principe du régime Scellier social, est de faire bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire de 12% en allongeant la soumission de la location du bien pendant 6 ans de plus, amenant ainsi la réduction d’impôt à 37% au total sur le montant de l’acquisition.
Le quotient familial des veufs
Les veufs qui ont des personnes à charge, bénéficient à compter de l’imposition des revenus 2008, le même quotient familial des contribuables mariés (CGI art. 194-I). Les veufs bénéficient du même quotient familial que des contribuables mariés peu importe , qu’ils aient ou non parmi les personnes à leur charge, des enfants issus du mariage avec le conjoint décédé. Le nombre de part dont bénéficie une personne veuve ayant une personne à charge est de 2,5 parts.
Le plafond du quotient familial des veufs a l’avantage d’être calculé par chaque demi-part supplémentaire à partir d’une part (sauf l’année de survenance du décès du conjoint).
BO 5 B-19-09 du 15 mai 2009
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La loi Scellier remplacera les lois Robien Borloo en 2010
Les lois Robien et Borloo coexistent pour l’instant avec la loi Scellier, mais d’ici 2010 les lois Robien et Borloo seront remplacés par la loi Scellier. A partir du 1er janvier 2010 les lois Robien et Borloo seront supprimés, laissant place à loi Scellier qui est destinée à les remplacer. La loi Scellier est applicable depuis le 1er janvier 2009, et il permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier et de réduire leurs impôts. Cependant, quelques conditions seront à respecter avec la loi Scellier : les immobiliers contractés avec la loi Scellier doivent être neufs et les particuliers doivent s’engager à les louer nu pendant 9 ans.
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