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Liste des articles dans la catégorie mesure fiscale 2010.
Hausse prélèvements revenus payés territoires non coopératifs
Le taux des prélèvements pour les revenus payés dans un pays ou territoire non coopératif a subi une hausse. La hausse prélèvements revenus payés territoires non coopératifs est de 50%.
Le taux des prélèvements revenus payés territoires non coopératifs est applicable si le paiement est effectué directement au bénéficiaire résidant dans un territoire non coopératif ou si le paiement est à destination d’un établissement financier situé dans un territoire non coopératif.
La hausse prélèvements revenus payés territoires non coopératifs s’applique sur les dividendes versés à partir du 1er mars 2010 et sur les revenus non salariés versés à des personnes domiciliées ou sociétés établies dans un état ou territoire non coopératif, sur les produits d’assurance-vie, les placements et de cession de valeurs mobilières dont le bénéficiaire est établi dans un territoire non coopératif et sur les profits immobiliers.
Taxe cession terrain devenu constructible
Une taxe qui porte sur la cession d’un terrain nu qui serait devenu constructible suite à la modification des documents d’urbanisme locaux a été mise en place par le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
La taxe cession terrain devenu constructible s’appliquera à 5% sur la plus value si le prix de la cession est situé entre 10 fois et 30 fois le prix d’acquisition et à 10% si le prix de cession est supérieur à 30 fois le prix d’acquisition.
Pour rappel, l’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par an à partir de la huitième année suivant la modification des documents d’urbanisme ayant rendu le terrain constructible.
Taux livret A à 1,25%
Le 13 janvier 2010, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a annoncée que le taux livret A sera maintenu à 1,25%.
Pour rappel, le taux du livret A est passé de 1,75% à 1,25% au 1er août 2009. En appliquant la méthode de calcul qui détermine le taux d’intérêt du livret A, le taux aurait du passé de 1,25% à 1% au 1er février 2010.
Cependant, Christine Lagarde a choisi de suivre la recommandation du gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer qui pense que le taux livret A 1,25% est un « taux rémunérateur raisonnable ».
Par ailleurs la ministre de l’Economie envisage une augmentation de l’inflation audébut de l’année 2010″ permettant ainsi au Livret A de voir son taux d’intérêt augmenter au 1er août 2010.