Impots revenus 2010 Reductionimpots2011

Exonération taxe foncière logements BBC

Une exonération taxe foncière logement BBC est accordée aux propriétaires disposant d’un logement neuf achevé  depuis le 1^er  janvier 2009 et répondant à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) 2005. Les propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération de 50 ou 100% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Pour rappel, l’exonération taxe foncière logement BBC s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction et pendant une durée minimum de 5 ans.

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de taxe foncière logement BBC, le propriétaire d’un logement BBC doit faire une déclaration au service des impôts de son domicile avant le 1er janvier de la première année concernée par l’exonération.

La déclaration que doit faire le propriétaire pour bénéficier de l’exonération taxe foncière logement BBC doit contenir tous les éléments concernant le bien et justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique telle qu’elle est définie dans un arrêté de mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « Haute performance énergétique ».

L’éco-taxe poids lourds en 2011

Une nouvelle taxe appelée l’éco-taxe poids lourds entrera en vigueur  en 2011. L’éco-taxe poids lourds en 2011, redevance d’usage du réseau routier national non concédé (qui exclut les autoroutes à péage), s’appliquera aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes.

Le taux de l’éco-taxe poids lourds en 2011 est compris entre 0,025 € et 0,200 € par kilomètre, il varie en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge (PTAC) et de la classe d’émission EURO du véhicule, avec un abattement de 25 % pour les régions excentrées.

L’éco-taxe poids lourds en 2011 sera appliqué sur certains itinéraires départementaux ou communaux  ou le trafic est assez élevé.

La taxe kilométrique sera appliquée en Alsace à titre expérimental entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.

Les transporteurs pourront répercuter cette taxe kilométrique sur le bénéficiaire de la circulation de marchandises (le donneur d’ordre) et donc sur le consommateur (le client final).

Suppression crédit d’impôt création jeux vidéo

Le crédit d’impôt création jeux vidéo qui avait été adopté dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2009 a été supprimé par le Sénat et la commission mixte paritaire

Pour rappel, l’amendement  en faveur du crédit d’impôt création jeux vidéo devait permettre aux créateurs de jeux vidéo d’imputer sur l’Impôt sur les Sociétés un crédit d’impôt, sous réserve que le coût de développement dépasse les 100.000 euros.

Le sénat a opté pour la suppression crédit d’impôt création jeux vidéo car il estime que ce crédit d’impôt aurait accru les dépenses fiscales pour une efficacité non prouvée.

Abaissement plafond niches fiscales

Le mardi 15 décembre 2009, l’amendement qui vise à baisser le plafond des niches fiscales a été adopté définitivement. Due à l’abaissement des niches fiscales, à compter de janvier 2010, la réduction d’impôt maximal que pourra bénéficié un contribuable sera de 20 000 € et 8% du revenu imposable.

Pour rappel, actuellement le plafond des niches fiscales est fixé à 20 000 € et 8% du revenu opposable. L’abaissement des niches fiscales prendront effets en 2010.

Fichage évadés fiscaux

Le samedi 05 décembre 2009, le Journal officiel a publié un arrêté du ministère qui averti la création d’un fichier répertoriant des informations sur les personnes qui détiennent plusieurs compte bancaires non déclaré à l’étranger.

Le fichage évadés fiscaux concernera les personnes physiques ou les entreprises soupçonnées de détenir un ou plusieurs comptes bancaires non déclarés à l’étranger. De plus, le fichage évadés fiscaux comportera des informations telles que nom, prénom, raison sociale des sociétés, adresse ainsi que les soldes et les transferts qui ont eu lieu sur les comptes suspectés.

Suite au fichage évadés fiscaux  les services fiscaux vérifieront les informations afin de voir si elles sont valables.

Le fichage évadés fiscaux seront ensuite conservées pendant une durée de 10 ans et pourront faire l’objet d’un droit d’accès et de rectification auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Abaissement plafond niches fiscales

Un nouvel amendement a été voté par le sénat le lundi 7 décembre 2009. Cet amendement vise à abaisser le plafond des niches fiscales. Due à l’abaissement plafond niches fiscales, la réduction maximum d’impôt de 25000 € plus 10% du revenu imposable passera à une réduction d’impôt de  20 000 € plus 8% du revenu imposable.

Pour rappel, le plafonnement des niches fiscales a été mis en place afin d’éviter que les contribuables les plus riches cumulent des réductions d’impôts qui permettent de réduire leurs impositions à zéro.

Exonération ISF agriculteur

Deux amendements ont été votés par les sénateurs afin d’étendre l’exonération ISF agriculteur. Les deux amendements qui ont été voté pour étendre L’exonération ISF agriculteur sont l’exonération concernant les biens ruraux et l’exonération aux parts de groupements fonciers agricoles qui sont loués par bail à long terme à un jeune agriculteur. Selon le sénat, cette exonération ISF agriculteur facilitera l’installation des jeunes agriculteurs et permettra à inciter les propriétaires à leur consentir des baux.

Par ailleurs, les sénateurs ont également réduit le délai du dispositif qui permet de réduire l’imposition ISF en investissant dans une PME. Désormais le délai de l’investissement  PME est passé de 30 à 12 mois.

Suppression taxe professionnelle

Le 21 novembre 2009, le sénat a adopté la suppression de la taxe professionnelle avec 179 votes contre 159 votes. Suite à la suppression de la taxe professionnelle une nouvelle contribution économique territoriale (CET) sera créée.

Pour rappel, la CET sera composée d’une cotisation sur la valeur ajoutée et d’une cotisation foncière. Les sénateurs ont également approuvé le principe d’une compensation de l’Etat qui sera versée pour l’année 2010, considérée comme une année de transition.

Suppression droit à l’image repoussée 6 mois

La suppression du droit à l’image collectif que l’Assemblée Nationale avait adopté fin octobre 2009 par les députés a été repoussée de 6 mois par le sénat.  Vu que la suppression du droit à l’image collectif a été repoussée de 6mois, il sera supprimé à compter du 1^er juillet 2010.

Pour rappel, le dispositif du droit à l’image collectif a été mis en place en 2004 et permet d’exonéré de charges sociales une part de la rémunération des sportifs pouvant aller jusqu’à 30% du salaire brut.

Prix tabac hausse 6 %

Selon une nomenclature publiée au Journal officiel, le 9 novembre 2009, le prix de ventes des tabacs manufacturés subiront une hausse de 6%. Due à cette hausse de 6% du prix du tabacs, 30 centimes sera ajouté par paquet de cigarette.

La hausse du prix du tabac était prévue pour le 5 octobre 2009 mais a été repoussée par le ministre du Budget, Eric Woerth, qui voulait s’assurer que les augmentations demandées par les fabricants de cigarettes soient « compatibles » avec le plan cancer du président Nicolas Sarkozy.

Par ailleurs, les débitants disposent jusqu’au 14 novembre 2009 pour déclarer les quantités taxées sur la base de l’ancien prix.