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Liste des articles dans la catégorie Mesures fiscales 2009.

Réduction d’impôt LMNP

La loi de finance a créé une nouvelle réduction d’impôt au taux de 5% dans le cadre de LMNP (loueur meublé non professionnel). Le montant annuel de cette réduction d’impôt LMNP ne peut être supérieur à 25 000 euros. La réduction d’impôt LMNP concerne les investissements immobiliers réalisés, à compter du 1er janvier 2009. Dans le cadre de la location meublée non professionnelle, en contrepartie de cette nouvelle réduction d’impôt LMNP codifiée à l’article 199 septvicies du CGI, la base d’amortissement des immeubles est réduite de 15 %. Les bénéficiaires de la réduction d’impôt LMNP sont les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France (au sens de l’article 4 B du CGI). L’investissement doit être acquis directement par le contribuable et non par l’intermédiaire d’une société.La réduction d’impôt LMNP est accordée aux particuliers qui font l’acquisition de biens neufs, de VEFA et d’une acquisition de logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation. Afin de pouvoir bénéficier de la réduction LMNP, le contribuable doit s’engager à louer son logement meublé pendant 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement qui ouvre droit à la réduction d’impôt est situé.

La réduction d’impôt LMNP est calculé sur le prix du revient des logements. Cette réduction d’impôt LMNP de 5% entraîne une minoration des droits aux contribuables imposés au taux marginal de 40% avec amortissement dont le surcoût en impôt équivaut à 6% du prix de revient.
La réduction d’impôt est plafonnée à 25 000 euros. Le dispositif n’a donc pas d’impact que dans la limite d’un prix de revient de 500 000 euros

(Le prix de revient s’entend du prix d’acquisition tel que les honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière).


Loi TEPA et crédit d’impot

La loi TEPA, aussi appelée paquet fiscal a été instaurée en 2007. La loi TEPA a instauré un crédit d’impot sur le revenu pour les intérêts des prêts accordés pour l’achat d’une résidence principale. Le taux du crédit d’impot  dans le cadre de la loi TEPA est de 40 % pour les intérêts versés la première année est de 40 % et 20 % les quatre années suivantes. 

La loi de finances a mis en place une mesure qui permettra aux contribuables qui font l’acquisition d’une résidence principale neuve dès le 1er janvier 2009, de bénéficier au titre de leur intérêt d’impot un taux de 40 % qui durera pendant 7 ans au lieu de 5 ans. Pour bénéficier de ce crédit d’impots, les résidences principales neuves acquises devront présenter une haute performance énergétique (norme « BBC »).


Pompe à chaleur air/air

Depuis le 1er janvier 2009, les pompes à chaleur air/air et les chaudières basse température ne donnent plus droit au crédit d’impôt. Le crédit d’impôt concernant les pompes à chaleur air/air et les basse température seront accordées au titre de l’imposition des revenus de 2009 aux personnes qui peuvent justifier l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.


Nouveaux centres d’impôts


Une publication dans le journal officiel  annonce que de nouveaux centres d’impôts ont été créés. Ces nouveaux centres d’impôts sont uniques parce qu’ils unissent le centre des impôt et des trésoreries dans le même endroit. Selon l’arrêté  publié au JO, d’ici la fin du mois vous pourrez trouver ces nouveaux centres d’impôts dans les cinq villes suivantes villes Narbonne, Loudéac, Pontarlier, Côte-Saint-André, Illkrich. Ces nouveaux centres des impôts pourront aussi être disponibles dans cinq autres villes dont Saint-Laurent-sur-Saône, Limoux, Morteau,
Château-Gontier et Sarre-Union.


Délai supplémentaire pour les Dom

Le ministre du budget, Eric Woerth a décidé d’accorder un délai supplémentaire aux particuliers et  aux professionnels des DOM qui font face à des difficultés financières pour le paiement de leurs impôts car depuis plusieurs semaines un mouvement social bloque l’activité économique de la Guadeloupe et de la Martinique. Le délai supplémentaire qui concerne le premier acompte 2009 de l’impôt sur le revenu sera  rallongé jusqu’au 15 avril 2009. Quant aux cotisations de la taxe d’habitation, de la taxe foncière, de l’impôt sur le revenu 2008 et des contributions sociales mises en recouvrement au 31 décembre 2008, la date d’échéance sera reportée de 30 jours sans l’application de pénalité de 10%.


Exonération taxe foncière et taxe d’habitation

Un arrêté publié dans le journal officiel du jeudi 12 février 2009 précise les conditions de ressources qui permettront aux contribuables de bénéficier d’une exonération totale de la taxe foncière et de la taxe d’habitation en 2009.

Afin de bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation et de la taxe  foncière, le revenu fiscal de référence de l’an dernier (2008) des contribuables ne doit pas être supérieur à 9 837 € pour les premières parts du quotient familial, 2 627 € pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1 314 € en cas de quart de part supplémentaire. Ces conditions de ressources qui permettent d’être exonérées de la taxe foncière et de la taxe d’habitation ne sont pas les seuls car d’autres conditions viennent s’ajouter à ces ressources.

 

 


Prêt écolo à taux zéro

Le prêt écolo à taux zéro se fait attendre. Jean- louis Borloo, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a annoncé que le prêt écolo à taux zéro sera finalement disponible le 1er Avril 2009. La négociation avec les banques a pris du temps et maintenant onze banques se sont engagées à distribuer ce prêt accordé après l’étude d’un devis rédigé par l’entrepreneur sur un formulaire-type.

Le prêt écolo à taux zéro a été mis en place afin d’encourager les propriétaires occupants et les bailleurs à effectuer de lourds travaux pour améliorer les performances énergétiques de leurs logements (à l’exception des résidences secondaires qui sont exclues). Le prêt écolo à taux zéro servira à réduire l’émanation du CO2,  à créer des emplois et enfin alléger la facture énergétique des ménages. Grâce au prêt écolo à taux zéro les particuliers pourront désormais emprunter  20 000 euros ou même 30 000 euros et les rembourser en trois ou dix ans. Afin de pouvoir bénéficier du prêt écolo à taux zéro vous devez effectuer trois des travaux suivants :

  • Isolation de la toiture
  • Isolation interne ou externe des façades, remplacement des fenêtres, portes d’entrée et portes-fenêtres
  • L’installation d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude performant (pompe à chaleur, chaudière à condensation, pilotées par un programmateur)
  • Utiliser de l’énergie renouvelable pour l’eau chaude (capteurs solaires).

Le prêt écolo à taux zéro sera cumulable avec le crédit d’impôt « développement durable », applicable jusqu’en 2010, pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 45 000 euros.


ISF via holding

Depuis août 2007, la loi TEPA permet de réduire la cotisation de l’ISF. Afin de réduire vos impôts sur l’ISF, il suffit d’investir dans les PME en direct ou via des sociétés holdings. Les sociétés holdings permettent de réduire l’ISF  à 75% du montant de l’investissement dans la limite annuelle de 50.000 euros. A partir  du 15 juin 2009, les règles qui permettent de réduire la cotisation de l’ISF changeront car l’an dernier les holdings ont connu plusieurs abus.

Les règles qui changent à partir 15 juin 2009 sont les suivantes:
La holding se limitera à cinquante actionnaires et la société holding ne garantira plus le capital ni les sorties automatiques après 5 ans.


Dispositions adoptés en L’État

Les articles suivants ont été adopté par l’État:

  • Le barème de l’impôt sur le revenu
  • L’exonération des primes versées aux athlètes français médaillés des jeux olympiques et paralympiques de Pékin.
  • Suppression progressive sur trois ans de l’IFA
  • Taxe exceptionnelle sur les entreprises pétrolières
  • Augmentation du droit de timbre dû sur les passeports.

PME déficits subis à l’étranger

Le Gouvernement a approuvé un nouvel amendement afin de faciliter l’implantation et le développement  des PME françaises à l’étranger. Cette amendement permet au PME de déduire les déficits subis par ses filiales ou ses succursales à l’étranger à condition que ce dernier soit imposable à l’impôt sur les sociétés, que l’effectif salarié est inférieur à 2000 et dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 t% par une ou plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse ce seuil. Les filiales ou succursales doivent êre implantées dans un Etat membre de l’union européenne ou dans un Etat ou la France a conclu une convention fiscale prévoyant une assistance en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Les filiales doivent être détenues à moins de 95%. Cet avantage fiscal est plafonné à 200 000 € par an et est majoré exceptionnellement à 500 000 €  jusqu’au 31 décembre 2010. Cette mesure ne constitue qu’un avantage de trésorerie puisque les déficits déduits doivent être réintégrés au résultat propre de la PME au fur et à mesure que les succursales ou filiales deviennent bénéficiaires, ou plus tard au titre du cinquième exercice suivant celui de la déduction.


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Yves HUSSON - Conseiller gé... |
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