Impots revenus 2010 Reductionimpots2011


Archive de la catégorie

Liste des articles dans la catégorie Mesures fiscales 2009.

Majoration de 25 % des bénéfices imposables

Les bénéfices réels imposables dans la catégorie des BIC, BNC et BA sont majorés de 25 % lorsqu’ils n’ont pas adhérés à un centre de gestion ou d’une association agréée.Le Gouvernement a accepté un amendement qui permettra aux contribuables concernés d’échapper à cette majoration lorsqu’ils font appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable ou adhérer à un organisme agréée. Les organismes agréés existant au 1er janvier 2008 pourront désormais se transformer en association de gestion et de comptabilité afin d’offrir un service complet à leurs adhérents.


Indemnités pour préjudice morale

Bien que le Gouvernement porte un avis défavorable aux indemnités pour préjudice moral, les députés proposent de  soumettre à l’impôt sur le revenu, les indemnités que perçoivent les contribuables pour préjudice moral suite à une décision de justice. Dès que cette somme dépasse un seuil équivalent à 6 fois le plafond de sécurité sociale, soit environ 200 000 € elle serait considérée comme un revenu et deviendrait imposable dans la catégorie de traitements et salaires. En deçà de ce seuil, l’indemnité restera exonérée. 


Investissements dans les Sofidev

Les députés étaient inquiets de promouvoir la création de sociétés de financement Sofidev. Les investissements  dans les Sofidev ont pour but de contribuer au développement des sociétés qui sont implantées dans les pays en voie de développement, surtout pour les sociétés qui se trouvent en Afrique. Les députés, avec l’accord du gouvernement ont adopté un amendement qui a pour but d’accorder aux particuliers qui investiraient dans les Sofidev une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes souscrites dans la limite de 9000 € pour un célibataire et de 18000 € pour un couple. Les sociétés quant à elles pourront bénéficier d’un amortissement exceptionnel de 50 % des titres souscrits pour les entreprises. Les investisseurs devront conserver des parts de Sofidev pendant 5 ans.


Ecopastille sur les véhicules polluants

La loi de finances rectificative a institué en 2007 un << malus>> ou <<écopastille>> afin d’encourager les personnes à acheter des véhicules qui émettent moins de CO2. Afin d’éviter que le mode de calcul de l’écopastille frappe les familles nombreuses qui sont obligées d’acquérir des véhicules de cinq places ou plus ainsi que les véhicules qui sont spécialement équipées pour fonctionner au moyen du superéthanol E85, les députés avec le feu vert du gouvernement ont décidé d’assouplir ce dispositif et de modifier son mode de calcul.


Mécénat d’entreprise

Le gouvernement a accepté un amendement parlementaire concernant le mécénat d’entreprise. L’amendement du mécénat d’entreprise servira à accroître  le bénéfice de la réduction d’impôt prévue en faveur des dons aux organismes d’intérêt général aux versements effectués au profit de la société  chargée de la préparation, de l’organisation et la réalisation de la participation française pour l’exposition universelle de Shangai


Dépenses somptuaires

Le Gouvernement a donné son accord aux députés afin d’adopter un amendement qui concerne les dépenses somptuaires. Cette amendement vise à supprimer l’interdiction de réduire les charges et les amortissements des résidences de plaisance ou d’agrément, c’est-à-dire  que les  résidences qui servent de local d’habitation de l’entrepreneur individuel ou du représentant légal d’une société et de siège social, ainsi que les résidences qui font partie intégrante  d’un établissement de production et sert à l’accueil de la clientèle ne seront plus considérées comme des somptuaires.

 


Taca

Afin d’empêcher que la filialisation de l’activité de vente de carburants n’échappe pas à la majoration des taxes, le gouvernement a soutenu le vote d’un amendement appelé taca. L’amendement taca propose l’application du taux majoré aux établissements accompagnés d’une installation de distribution au détail de carburants qui est située sur le même site que l’établissement. Pour rappel, l’installation et l’établissement ne dépendent pas de la même personne juridique.


Les parachutes dorés

Les parachutes dorés sont des primes de départ versées à un cadre de dirigeant. Le montant déductible des parachutes dorés est versé par les sociétés à leurs dirigeants. Dès 2009 le montant déductible des parachutes dorés sera limité à environ 200 000 € par bénéficiaire soit 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Cette mesure concernera les rémunérations différées visées aux articles L225-42-1 et L225-90-1 du code de commerce, ce qui comprend les indemnités, les rémunérations ou les avantages dus ou susceptibles d’être dus aux présidents, aux directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, ainsi qu’aux membres de directoire à raison d’une cessation ou d’un changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci.


Amortissements exceptionnels

Depuis le 1er janvier 2009, il y a eu beaucoup de régimes d’amortissements exceptionnels qui sont arrivés à terme. Néanmoins, ces régimes d’amortissements exceptionnels ont été rallongé pour quatre années supplémentaires soit jusqu’au 1er janvier 2013. Quelques exemples concernant les dispositifs des régimes d’amortissements exceptionnels sont les investissements qui concernent l’économie d’énergie, la lutte contre le bruit, les immeubles qui sont destinés à l’épuration des eaux industrielles ou afin de combattre la pollution de l’air. Enfin, les régimes d’amortissements exceptionnels sont aussi prévus pour les investissements au niveau des installations classées dans la production agricole.  

 


Impôt sur le revenu (règles générales)

Le taux du barème qui s’applique aux impôts sur le revenu 2008 restera le même que celui fixé sur les impôts sur le revenu 2007, sous réserve d’un relèvement des limites de tranches de 2,9%.

Tout comme les limites des tranches du barème, les différents plafonds qui contribuent à la réduction impôt sur le revenu résultant de l’application du quotient familial, seront relevés de 2,9%

La limite d’application de la décote  sera fixée à 862 €.

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal des enfants mariés, liés par un Pacs  ou chargés de famille, qui se voient accorder d’un abattement sur leur revenus imposable seront fixés à 5729 € . La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs sera aussi fixée à 5729 €.

A compter du 1er jan 2009 les contribuables qui acquièrent un logement à titre de résidence principale qui présente une haute performance énergétique (norme <>), bénéficieront d’un crédit d’impôt plus avantageux au titre de leurs intérêts d’emprunts.

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable serait prorogé jusqu’en 2012, par contre à partir de l’imposition 2009 l’avantage du crédit d’impôt subira des aménagements tels que les dépenses de chaudière à basse température et pompe à chaleur air/air qui ne feront plus partie du crédit d’impôt du développement durable. Par ailleurs de nouvelles dépenses seront intégrées notamment celle supporté par le bailleur.

En ce qui concerne les investissements outre-mer qui seront réalisés à partir de 2009, le total des réductions d’impôts sur le revenu ainsi que la créance de l’Etat qui sont obtenus par les particuliers ou dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu serait plafonné  à 15 % du revenu net imposable de l’année considérée ou si cette somme est supérieure, à 40 000 €.

La réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements dans le secteur forestier sera allongée jusqu’au 31 décembre 2013 et sera étendue aux dépenses liées à certains contrats de gestion forestière. Les conditions de la prise en compte des travaux forestiers seront assouplies.

Les sportifs médaillés des jeux olympiques et paralympiques de 2008 à Pékin qui bénéficient d’une prime que leur reverse l’Etat, seront exonérés d’impôt sur le revenu.

Le crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’agriculture biologique sera doublement plafonné à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre 2009 ou de l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos dès le 1er janvier 2009.

Les établissements bancaires qui accordent des crédits à taux zéro aux logements anciens utilisés à titre de résidence principale afin de financer les travaux d’économie d’énergie pourront bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt.

Ces mesures entreront en vigueur qu’après la publication d’un décret en conseil d’Etat.

 

 


1...1112131415

momema |
Yves HUSSON - Conseiller gé... |
« Kabylie-Politique » |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Nougatine
| J'aime les chevaux
| une guerre sans merci