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Liste des articles dans la catégorie Mesures fiscales 2009.

Impôts directs locaux

Les communes bénéficieront d’une exonération de la taxe foncière qui est un exemple des impôts directs locaux sur les propriétés non bâties, les terrains agricoles  exploités selon le mode biologique, à compter des impositions établies au titre de 2010

 En 2009 la taxe de frais de chambre dont le plafond annuel subi des augmentations, sera fixée à 1,5%.

 Les impôts directs locaux concernent aussi les propriétés bâties applicables sur la délibération des collectivités territoriales aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 et pour lesquels le propriétaire a engagé un montant minimum de dépenses destinées à économiser l’énergie,  bénéficieront d’une exonération de la taxe foncière qui sera étendue aux logements achevés entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2008. En plus, à compter des impositions établies au titre 2010, les impôts directs locaux concerneront aussi les collectivités territoriales qui pourront exonérer pendant 5 ans les logements neufs achevés à compter du 1er jan 2009 qui présentent une performance énergétique globale élevée à concurrence de 50% ou de 100%.

 


Les prestations familiales

En 2009 les bénéficiaires  de l’allocation de parent isolé qui exécutent les conditions requises auront droit à une allocation de prestation familiale.

Les règles de récupération de l’allocation de parent isolé abusive seraient alignées sur celles applicables au RMI.


Taxes diverses

L’aménagement de plusieurs points sur la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) tels que l’allongement de la taxe sur l’installation et incinération des déchets ménagers et la hausse des taux applicables aux installations de stockage desdits déchets et aux matériaux d’extractions ; la taxe serait allongée aux poussières totales en armistice; entraînant  ainsi  la modification des règles de détermination des acomptes.

Dès 2009 le taux plafonné du prélèvement perçu  au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs subira une hausse de 8 % à 12 %.

 Les taxes dues au titre des médicaments qui ont acquis une autorisation d’importation parallèle s’associeraient  avec les taxes prévues pour les médicaments qui ont acquis une autorisation de mise sur le marché.

Les entreprises pétrolières doivent payer une taxe exceptionnelle depuis le 31 décembre 2008. Cette taxe exceptionnelle est calculée selon la provision qui prend en compte la hausse des prix pratiquée. Pour rappel, la taxe exceptionnelle serait redirigée au premier exercice clos. Afin que la taxe exceptionnelle soit acquittée, un versement libératoire au fonds social pour le chauffage des ménages est requis.

Dès le 1er janvier 2009 un droit de timbre de 4 € serait perçu lors de la délivrance des cartes grises et ainsi qu’un droit de timbre de 25€  pour le renouvellement anticiper de la carte nationale d’identité.

 Le 1er janvier 2009 le montant du droit de timbre dû à l’occasion de la délivrance d’un passeport  augmentera sensiblement.

 Les taxes sur les titres séjour et autorisation de travail des étrangers subiront de divers aménagement.


Plus values privées

En 2009 le seuil d’imposition des plus values cession de valeurs ou droit sociaux seraient revalorisé à  25 730€.


Entreprises BIC/IS

En 2009 le seuil de taxation des entreprises BIC/IS serait porté entre 400 000€ et 1500 000€  pour arriver à 15000 000€ en 2010, ce qui entraînera à partir de 2009 la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle progressive sur 3 ans.


Chômage

La révision des listes de personnes exclues du bénéfice de l’allocation temporaire d’attente, destinée aux demandeurs d’asile au chômage est prévue pour 2009. Il faut aussi noter qu’à compter du 1 janvier 2009  l’allocation  de fin de formation sera supprimée.


Donations et successions

En 2009 les tranches des barèmes, les abattements et la limite d’exonération des donations ou successions de sommes d’argent données à un membre de la famille, augmenteront de  2,9 %.

Les taxes sur les titres de séjours et autorisation de travail des étrangers subiront de divers aménagements.


Location meublée

Le  Régime de location meublée  serait aménagé à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre 2009. Désormais les particuliers qui investissent dans une location meublée et qui souhaitent être reconnus comme loueur professionnel,  doivent réaliser plus de 23 000€ de recettes annuelles et retirer de cette activité  plus de 50 % de leurs revenus professionnels. Quant aux déficits  des loueurs non professionnels, ils pourront être imputés sur le revenu global dans la limite de 10 700€ par foyer fiscal.


Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Selon la loi de finances en 2009  le seuil d’imposition concernant l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), serait porté à 790 000 € et les tranches du barème seraient revalorisées de 2,9 % environ.


Revenus fonciers

Le 1 janvier 2009 les avantages fiscaux qui sont accordés au dispositif Malraux sont désormais plafonnés à 140 000€ par an.

Désormais il faudra doter son logement de certaines caractéristiques thermiques et de performance énergétique (à définir par décret) pour pouvoir bénéficier d’un amortissement des logements neufs acquis dans le cadre des dispositif <> et <>.

 

 


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