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Archive de la catégorie

Liste des articles dans la catégorie Mesures fiscales 2009.

Bonus écopastille

Un bonus écopastille est accordé aux particuliers qui optent pour une voiture faiblement émettrice de CO2 ou qui réalise certains travaux sur un véhicule. Lors ce que l’acquisition d’un véhicule  faiblement émettrice de CO2 est accompagné du retrait d’un véhicule de plus de 15 ans, le bonus écopastille est majoré de 300 €.

Par ailleurs, depuis le 8 octobre 2009, l’ancien véhicule ouvre droit à la majoration s’il est pris en charge pour destruction dans les 6 mois qui précèdent ou les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule neuf.

Pour rappel, en 2007 la en charge devait intervenir dans les 3 mois qui précédaient ou qui suivaient la facturation.

Le délai pour faire la demande de l’application  du bonus  écopastille est également porter de 3 à 6 mois.

 


Réduction taxe additionnelle taxe certificats d’immatriculation familles nombreuses

Les familles nombreuses bénéficient d’une réduction sur la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation aussi connue sou le nom de malus automobile. Pour rappel, la réduction sur la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation est accordée aux familles ayant au moins 3 enfants à charge et s’applique après l’achat d’un véhicule polluant sous forme de remboursement. Le taux de CO2 est réduit de 20 grammes par enfant à charge.

Afin de pouvoir bénéficier une réduction sur la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, les foyers concernés doivent adresser faire leur demande à leur centre des finances publiques mentionné sur leur avis d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire.


Création statut d’éditeur presse en ligne

La loi de protection de création sur Internet (Hadopi) a créé le statut d’éditeur de presse en ligne. Les conditions d’obtention statut d’éditeur de presse en ligne ont été précisées dans un décret publié le 29 octobre au Journal officiel.

Afin d’accéder au statut d’éditeur de presse en ligne et d’être reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), l’éditeur de presse en ligne doit déposer une demande de reconnaissance auprès de la CPPAP au moyen du formulaire cerfa n°13954*01, qui doit être accompagné d’une note détaillant précisément la ligne éditoriale, le modèle économique et les évolutions potentielles du service en ligne. L’éditeur de presse en ligne doit également publier un contenu en ligne :

  • original,
  • essentiellement écrit,
  • édité à titre professionnel,
  • composé d’informations d’actualité,
  • régulièrement renouvelé et daté,
  • faisant l’objet d’un traitement journalistique, en matière de recherche, de vérification et de mise en forme des informations,
  • ne constituant ni un outil de promotion ni l’accessoire d’une activité industrielle ou commerciale et,
  • produit par au moins un journaliste professionnel, s’il s’agit d’information politique et générale.

Par ailleurs, la loi modifie le code de la propriété intellectuelle concernant les droits d’auteurs des journalistes, dont les œuvres peuvent être exploitées sur tous types de support par l’éditeur, sans le consentement express de l’auteur de l’article (art. 20). Tout travail commandé ou accepté par l’éditeur de presse, quel qu’en soit le support, doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié.

 

Source : pme.service-public.fr


Prime exceptionnelle d’intéressement

La loi en faveur des revenus du travail a autorisé les entreprises à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d’intéressement dont le traitement fiscal a été précisé par l’instruction du 10 juillet 2009, parue au bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2009 sous la référence 4 A-11-09. Cette prime d’intéressement a été mise en place afin de rendre favorable la dynamisation des revenus du travail.

Afin de renforcer la prime d’intéressement il sera désormais admis, avec effet au 4 décembre 2008, date de publication de la loi en faveur des revenus du travail, que la prime exceptionnelle d’intéressement versée dans les conditions du VI de l’article 2 de cette loi soit déductible des résultats de l’exercice au cours duquel elle est attribuée.


Alourdissement taxation stock-options et l’épargne salariale

Selon La Tribune, Bercy envisage d’alourdir la taxation des stock-options et de l’épargne salariale. Actuellement Bercy examine un relèvement de la contribution patronale de 2,5 % prélevée actuellement lors de la levée des options. 

Cependant, certain député souhaiterai que le produit puisse profiter tout de suite au financement de la Sécurité sociale et afin que qu’elle ci soit effectif il faudrait que cette taxe puisse être prélevée dès l’attribution des stock-options.

D’autre part, il envisage également un relèvement du forfait social de 2% instauré depuis l’an dernier sur les sommes versées notamment dans le cadre de la participation et de l’intéressement.


Bénéfice majoré crédit d’impôt (CIR)

Un crédit d’impôt recherche (CIR) peuvent être accordé aux entreprises. Le taux du crédit d’impôt (CIR) est fixé à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et à 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. 

Par ailleurs, le taux du crédit d’impôt (CIR) fixé à 30% est porté à 50% et 40 % au titre de la première et de la deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de 5 années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du CIR et à condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance (au sens du 12 de l’article 39 du CGI) entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de 5 années.

 

Source : Net.iris


L’éco-taxe poids lourds en 2011

La taxe kilométrique sur les poids lourds aussi appelée l’éco-taxe, est une nouvelle redevance usage du réseau routier national non concédé qui exclut les autoroutes à péage. 

En 2010, l’Alsace sera la première région à expérimenter de l’éco-taxe poids lourds. En 2011,  l’éco-taxe sera ensuite généralisée  sur tout le territoire national aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes.

Par ailleurs, certains itinéraires départementaux ou communaux sont aussi concernés, afin de limiter les transferts de trafic.

Le taux de l’éco-taxe poids lourds est compris entre 0,025 € et 0,200 € par kilomètre, en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge (PTAC) et de la classe d’émission EURO du véhicule, avec un abattement de 25 % pour les régions excentrées, comme la Bretagne (art. 153 de la loi de finances pour 2009).

Les transporteurs sont autorisés à répercuter la taxe sur le bénéficiaire de la circulation de marchandises (le donneur d’ordre) et donc sur le consommateur (le client final).

 

Source : PME.Service-Public

 


Compensation taxe carbone

La taxe carbone est désormais confirmée pour le 1er janvier 2010. La compensation de la taxe carbone pour les adultes vivant dans une zone desservie par les transports en commun sera de 46 € et pour les adultes vivant dans une zone non desservie la compensation taxe carbone sera de 61 €.  Chaque personne à charge du ménage pourra bénéficier d’une compensation taxe carbone supplémentaire de 10 €.

Par ailleurs, pour les ménages qui paient l’impôt sur le revenu, la compensation réduira le montant de l’impôt à payer et les ménages non imposables, la compensation taxe carbone leur sera versée sous la forme d’un chèque vert. Dès que la taxe carbone sera créée, la taxe professionnelle pour les entreprises sera supprimée.

Pour rappel, la taxe carbone sera calculée sur la base de 17 euros la tonne de CO2 émise, soit  près de 4,5 centimes par litre de fioul et de gasoil, 4 centimes par litre d’essence et environ 0,4 centimes par KWh de gaz. Les recettes de la taxe carbone seront restituées à 100 % aux ménages et aux entreprises. Le coût moyen par foyer de la taxe sera de 74 euros en 2010. En 2010, le montant moyen de la compensation sera également de 74 euros.


Crédit d’impôt et prêt à taux zéro cumulables

Une instruction publiée le 30 juillet 2009 (article 244 du Code général des Impôts, BO 4 A-13-03) confirme que désormais les particuliers, les SCI non soumises et l’IS peuvent cumuler le prêt à taux zéro au crédit d’impôt . Le crédit d’impôt et le prêt à taux zéro peuvent sont cumulables à condition que ce dernier soit accorder au plus tard le 31 décembre 2010 et que le revenu fiscal du foyer ne dépasse pas 45 000 € l’avant dernière année précédant celle de l’offre du prêt à taux zéro (pour les SCI, le revenu fiscal retenu est celui du foyer fiscal de l’associé de la société civile qui demande à bénéficier du crédit d’impôt).

Pour rappel, le prêt à taux zéro et le crédit d’impôt étaient cumulables uniquement pour le pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique d’une habitation.


Réduction impôt FIP corses


Un investissement dans les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) permet une réduction d’impôt sur le revenu égal à 25% de l’investissement. Alors qu’un investissement dans les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) corses permet une réduction d’impôt  revenu égal à 50% du montant de l’investissement.

Un FIP est considéré comme corse, dès lors que 60%  de son actif est constitué de valeurs mobilières et/ou parts sociales de PME exerçant leur activité exclusivement dans des établissements qui sont situés en Corse.

La réduction d’impôt FIP corse est égale à 50% des sommes investies est applicable en 2009 et 2010, dans la limite annuelle de 12000 € pour un célibataire et de 24 000 € pour un couple (marié ou pacsé). Cependant, pour pouvoir bénéficier de la réduction impôt FIP corse, l’intégralité des parts souscrites doivent être conservés pendant 5 ans.


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Yves HUSSON - Conseiller gé... |
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