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Liste des articles dans la catégorie Mesures fiscales 2009.

Crédit d impôt revenu

Le crédit d impôt revenu concernant les dépenses de travaux réalisées dans une résidence principale qui été jusqu’ici applicable jusqu’au 31 décembre 2009, a été allongé jusqu’à la fin de l’année 2012. Selon la loi de Finance 2009, ce changement permettra aux contribuables de s’orienter vers les procédés les plus performants en matière d’économies d’énergie et de développement durable.

Par ailleurs, le crédit d impôt revenu qui été réservé aux dépenses de travaux dans la résidence principale occupée par le contribuable, est étendu aux dépenses portées par les bailleurs personnes physiques pour des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans qu’ils s’engagent à louer nus pendant une durée d’au moins 5 ans à des personnes qui en font leur résidence principale.

Pour rappel, le taux du crédit d impôt revenu concernant les matériaux d’isolation thermique et les dépenses d’acquisitions d’appareils de régulation de chauffage est fixé à 25% et à 15% pour les dépenses d’acquisitions de chaudières. Le taux du crédit d impôt revenu pour les chaudières à condensation et les matériaux d’isolation thermique est porté à 40% si ces matériaux sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement.


Taux crédit d impôt énergie renouvelable

Le taux du crédit d impôt énergie renouvelable tels que les panneaux solaire photovoltaïque, l’éolienne, hydraulique ou biomasse est fixé à 50% pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012.

Le taux du crédit d impôt énergie renouvelable tels que les matériaux d’isolation thermique et les dépenses d’acquisitions d’appareils de régulation de chauffage est fixé à 25% et à 15% pour les dépenses d’acquisitions de chaudières. Le taux du crédit d impôt énergie renouvelable pour les chaudières à condensation et les matériaux d’isolation thermique est porté à 40% quand ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement.

Le plafond des dépenses énergie renouvelable est de 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée), de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune, plafond majoré de 400 euros par personne à charge (dont le 1er enfant), 500 euros pour le 2ème enfant et 600 euros par enfant à compter du 3ème.


Investisseurs justificatifs réduction impôt Scellier


Le décret de la loi sortie le 8 juillet 2009 précise que désormais les investisseurs en loi Scellier doivent fournir des justificatifs au Fisc afin de pouvoir percevoir la réduction impôt Scellier.

Les justificatifs à fournir pour pouvoir bénéficier de la réduction impôt Scellier sont une annexe conforme à un formulaire type à leur déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. L’annexe devra comporter  l’identité et l’adresse du contribuable ainsi que l’adresse du logement concerné.

L’investisseur en loi Scellier devra aussi procurer au Fisc la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition, subséquemment que le métrage carrez habitable pour l’évaluation du plafond de loyer en loi Scellier.

Les autres justificatifs que l’investisseur en loi Scellier devra fournir au fisc afin de pouvoir percevoir la réduction d’impôt Scellier sont la copie de la date de la première mise en location, la copie du bail d’habitation, le montant du loyer mensuel et l’engagement de louer le bien immobilier nu en tant que résidence principale pendant 9 ans.  Si le l’acquisition du logement s’est fait dans le cadre d’une réhabilitation, l’investisseur en  loi Scellier  devra fournir comme justificatif un état descriptif du logement et une attestation établis par un professionnel avant et après  la réalisation des travaux.

Les justificatifs a fournir si l’investisseur en loi Scellier fait construire les logements sont une copie de la déclaration d’ouverture de chantier et de la déclaration d’achèvement des travaux.

 

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Loi Scellier LMNP

Estimant que la loi Scellier ai connu du succès depuis sa création, les députés ont appliqué au dispositif Scellier un nouveau mécanisme fiscal connu des investisseurs LMNP pour ses nombreux avantages fiscaux, la loi Bouvard aussi appelée loi Scellier LMNP.Le nouveau dispositif Scellier LMNP  permet à tous les investisseurs achetant un bien immobilier sous le régime LMNP de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du prix de revient du bien immobilier.

Afin de pouvoir percevoir la réduction impôt Scellier LMNP vous devez investir dans les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourismes classées, les résidences de santé publique ou encore les résidences pour personnes âgées ou handicapées type EHPAD. La réduction d’impôt loi Scellier LMNP est plafonnée à 300 000 euros d’investissement. Au delà du plafond des 300 000 euros il est toujours possible de pratiquer le mécanisme d’amortissement propre au statut LMNP. Cette nouvelle réduction d’impôt  loi Scellier LMNP s’étendra sur 9 ans.

 

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Réduction d’impôt frais établissement personnes âgées dépendantes

Une réduction d’impôt est accordée aux personnes qui se sont engagées dans des établissements autorisés à accueillir des personnes âgées et qui ont signé une convention tripartite avec le président du conseil général et l’assurance maladie.

Le montant de la réduction d’impôt frais établissement personnes âgées dépendantes est à 25% des dépenses associées à la dépendance après déduction de l’APA suivi d’un plafond annuel de 3000 € par personne. La réduction d’impôt frais établissement personnes âgées dépendantes maximale est à 750 € par personne et par an.

Pour rappel, si vous êtes en couple, que l’un de vous est hébergé dans ce type d’établissement et que l’autre emploi une personne à domicile, vous avez la possibilité de profiter des deux déductions d’impôt.

 

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Réduction d’impôt cotisations syndicales

Une réduction d’impôt cotisations syndicales est accordée aux personnes qui font parti d’un syndicat de salariés ou de fonctionnaires, du secteur privé ou public. La réduction d’impôt  cotisations syndicales s’applique aussi aux retraités, si ces derniers continuent d’adhérer à un syndicat. Cependant, si vous avez déjà déduit les cotisations que vous versez, en cas d’option pour la déduction de vos frais réels vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction d’impôt cotisations syndicales.

La réduction d’impôt cotisations syndicales est à 66% des cotisations versées sur l’année, dans la limite de 1% du montant des traitements, des salaires, des pensions et des rentes viagères à titre gratuit perçus sur l’année et diminués des cotisations sociales déductibles.
Pour rappel, les organisations pour lesquelles vous cotisez doivent être des syndicats professionnels dotés de la personnalité civile, garantissant la défense des salariés, des fonctionnaires et représentatifs.

 

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Chèque vacance entreprises plus de 50 salariés

L’article 30 de la loi du développement et de modernisation des services touristiques permet désormais à tous les salariés ainsi qu’aux dirigeants d’entreprises et aux travailleurs indépendants, de bénéficier du chèque vacance. De plus, le bénéfice des chèques-vacances sont applicables aux conjoints des salariés et aux partenaires auxquels ils sont liés par un pacs ou à leurs concubins.Afin que le bénéfice des chèques-vacances soient applicable, il n’est plus obligatoire pour l’entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel de l’épargne du salarié, abondée par l’employeur ou le comité d’entreprise.

Quant au plafonnement par rapport au revenu fiscal de référence du bénéficiaire, il est également supprimé. Cependant, l’aide de l’entreprise reste modulée en fonction des revenus et de la situation familiale du salarié, selon des pourcentages différents de contribution de l’employeur, qui seront fixés par un décret à paraître.

Ce qui ne change pas dans les entreprises de plus de 50 salariés sont les charges sociales telles que la participation directe de l’employeur qui reste assujettie aux cotisations sociales, à l’exception de la taxe sur les salaires, ainsi que la subvention versée par l’employeur au comité d’entreprise pour l’acquisition de chèques vacances qui sont totalement exonérés.

Dans les PME de moins de 50 salariés, sans comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion, la participation de l’employeur est exonérée, mais reste soumise à la CSG, la CRDS et la contribution au versement transport. Elle est au contraire intégralement soumise aux charges sociales, si l’entreprise est pourvue d’une CE ou relève d’un organisme paritaire de gestion.

 

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Identifications des entreprises

Toutes les entreprises ou les entrepreneurs individuels reçoivent plusieurs identifications  par l’Insee lors de la déclaration de leur activité auprès d’un Centre de formalités des entreprises (CFE). Les entreprises ou les entrepreneurs individuels reçoivent plusieurs identifications telles qu’un code APE (activité principale exercée), en référence à la nomenclature statistique nationale d’activités française (NAF rév. 2, en vigueur depuis 2008), un n° Siren, qui permet d’identifier chaque entreprise, et un n° Siret, qui identifie chaque établissement de la même entreprise, inscrits dans le répertoire Sirene.

Le répertoire Sirene enregistre toutes les entreprises et leurs établissements, quels que soient leur forme juridique et leurs secteurs d’activité. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

Les associations n’ont pas d’obligation légale d’inscription au répertoire Sirene, sauf si elles emploient du personnel, exercent des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés ou reçoivent des subventions publiques.

 

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Taxe Carbone en 2010

Le président de la commission en charge du projet de Contribution Climat Energie (CCE), ou taxe carbone, Michel Rocard, souhaite que les énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon), ainsi que l’électricité, soient, dès 2010, taxées.

Selon  Michel Rocard, cette taxe carbone incitera les particuliers à réduire l’utilisation des énergies émettrices de gaz à effet de serre.Selon Michel Rocard, un peu plus de la moitié des ménages français, payeront environ
300 € par an pour la taxe carbone.

Le mode de calcul serait basé sur un tarif de 32 euros par tonne de CO2 émise pour 2010.

Certaines associations sont contre la taxe carbone car la taxe carbone entrainerait une hausse du litre d’essence sans plomb de 7,7 centimes et 8,5 centimes pour le diesel, et le chauffage au gaz augmenterait de 15%.

Par contre, la taxe carbone rapporterait environ 8,3 milliards d’euros au gouvernement en 2010.

Michel Rocard remettra son rapport en fin de semaine à Jean-Louis Borloo, ministre du Développement durable, et Christine Lagarde, ministre de l’Economie. Le gouvernement devra ensuite intégrer cette réforme, modifiée ou non, dans son projet de loi de Finances 2010.

 

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Date limite déclaration chiffre d’affaires auto-entrepreneur


La date limite de la déclaration du chiffe d’affaires des auto-entrepreneurs dont l’activité  a été créée cette année, est fixée au 31 juillet 2009.Pour rappel, depuis le 1er janvier 2009, les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social simplifié sont soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire. Cependant, le forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires, ou montant des recettes, réellement encaissé.

La date limite de la déclaration du chiffre d’affaires des particuliers qui ont déclaré leur nouvelle activité en tant qu’auto-entrepreneur entre le 1er avril et le 30 juin 2009, est fixée en octobre 2009.

Quant à ceux qui ont déclaré leur nouvelle activité en tant qu’auto-entrepreneur entre le 1er avril et le 30 juin 2009, la déclaration de CA est à réaliser en octobre 2009.

Lors de la déclaration du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d’activité est automatiquement calculé.

 

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